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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

2. Des tentatives louables mais insuffisantes pour remédier à l'encombrement des juridictions

Quelques initiatives ponctuelles menées pour réduire les délais de traitement méritent d'être soulignées.

? L'encombrement préoccupant de la Cour de cassation, dont le stock d'affaires en cours s'est accru considérablement ces dernières années45(*), a rendu nécessaire une sélection des pourvois.

La Cour de cassation a fait un usage de plus en plus répandu de la possibilité ouverte depuis 1989 de retirer du rôle une affaire lorsque le demandeur ne pouvait justifier avoir exécuté la décision frappée de pourvoi46(*). Cette procédure a d'ailleurs été jugée conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme.

De plus, l'institution par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature d'un mécanisme de filtrage des pourvois en cassation manifestement non fondés ou irrecevables47(*), entré en vigueur depuis le 1er janvier 2002, constitue une avancée certaine.

Comme l'a souligné M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, trois mois ont été nécessaires pour que la procédure d'admission « libère totalement ses effets »48(*). Il a indiqué son intention de faire « un usage prudent, rationnel, contrôlé et progressif de la procédure d'admission ». Il semble que cette procédure concerne principalement « des affaires dépourvues de complexité » selon le ministère de la Justice.

S'il est encore trop tôt pour apprécier l'efficacité de ce dispositif, on peut toutefois en dresser un premier bilan. Pour le premier semestre de l'année 2002, sur un total d'environ 9.550 arrêts, on enregistre 2.626 décisions de non admission, soit près de 28 %. Comme l'a indiqué le ministère de la Justice à votre rapporteur pour avis, « la sélection instaurée par la mesure nouvelle ne vise ni à une élimination massive des pourvois, ni à une transformation radicale de la Cour de cassation, mais à une utilisation optimale des moyens de la justice à des fins correspondant exactement à la fonction d'une juridiction de droit. »

? La mise en place de projets de résorption des stocks à l'initiative de quelques cours d'appel depuis 1997 a également constitué une démarche intéressante. Ces initiatives sont toutefois restées isolées, seul un petit nombre de cours d'appel (parmi lesquelles celles d'Orléans et de Douai) s'étant engagé dans cette voie.

? Enfin, les créations d'emplois de magistrats destinées au renforcement des juridictions se sont avérées erratiques ces dernières années. Contrairement aux intentions affichées par le précédent Gouvernement, la lutte contre les délais excessifs n'a pas constitué une véritable priorité.

Si en 1998 la quasi-totalité des effectifs budgétaires nouveaux (80 %) a été dévolue à cet objectif49(*), cet effort s'est peu à peu ralenti pour se porter sur d'autres priorités. En effet, la mise en oeuvre de lois nouvelles telles que la réforme de la présomption d'innocence, a capté la plupart des moyens humains nouveaux, comme l'a d'ailleurs illustré la loi de finances pour 2001 : sur 307 créations d'emplois de magistrats judiciaires, 5 seulement étaient destinées au renforcement des effectifs, contre 237 en vue de l'application de la loi relative à la protection de la présomption d'innocence et 40 pour la réforme des tribunaux de commerce, qui n'a finalement pas abouti.

On peut donc regretter qu'en dépit des recommandations formulées à de nombreuses reprises par votre commission des Lois, les créations de postes des précédents budgets aient été détournées d'un objectif ancien : la réduction de délais de jugement asphyxiant l'institution judiciaire.

* 45 38.428 affaires en stock au 31 décembre 2001.

* 46 Article 1009-1 du nouveau code de procédure civile - le nombre d'ordonnances rendues par le premier Président s'est considérablement accru, passant de 273 en 1990 à 1.279 en 1995 et 2.034 en 2001.

* 47 Article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire issu de l'article 27 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001.

* 48 Article de M. Guy Canivet paru dans Le Dalloz, 2002 n°28 - p. 2195.

* 49 Soit 37 emplois de conseillers de cour d'appel, 16 emplois de juges des enfants, 19 emplois de juges non spécialisés et 8 emplois de substituts.