Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

3. Des progrès déjà perceptibles

En conclusion, on peut d'ores et déjà noter que la politique très volontariste du nouveau Gouvernement a déjà commencé à porter ses fruits.

En effet, selon les informations du ministère de la Justice, l'enveloppe des crédits de paiement devrait être presque intégralement consommée à l'issue du présent exercice. Hors l'enveloppe affectée au tribunal de grande instance de Paris, les autorisations de programme ont fait l'objet d'importantes affectations, notifications ou délégations. Selon les prévisions du ministère, les reports de crédits en 2002 accuseraient une diminution de près de 70 % par rapport à 2001.

Cette évolution favorable laisse espérer une consommation optimale des dotations inscrites pour les services judiciaires dans le projet de loi de finances pour 2003 (257 millions d'euros d'autorisations de programme dont 55 millions correspondant à la mise en oeuvre de la loi de programmation et 105 millions d'euros de crédits de paiement).

Il importe cependant que le ministère des Finances respecte la volonté du Parlement en évitant de pratiquer des gels intempestifs de crédits, susceptibles d'entraver la bonne gestion financière. Comme l'a rappelé le garde des Sceaux au cours de son audition, ces gels expliquent en partie la consommation insuffisante des crédits de son ministère.

Comme l'ont fait remarquer les représentants de l'Union syndicale de la magistrature à votre rapporteur pour avis, il serait souhaitable que parallèlement à son vaste programme d'investissement, le ministère de la Justice publie un état récapitulatif des constructions, rénovations et extensions envisagées. Une telle démarche répondrait, par anticipation, à l'exigence d'évaluation accrue introduite par la loi organique n° 2001-698 relative aux lois de finances du 1er août 2001.