Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

Confiance dans l'économie numérique

BROISSIA (Louis de)

AVIS 342 (2002-2003) - commission des affaires culturelles

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Table des matières

• A. DES ESPOIRS DÉÇUS
• B. DES CHANTIERS INACHEVÉS
• C. UN PROJET DE LOI ATTENDU
• A. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
• B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
  • Article 1er
    (art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Définition de la communication publique en ligne
  • Article additionnel après l'article 1er
    
    Substitution du terme de radio à celui de radiodiffusion sonore
  • Article 2
    (art. 43-4 et 43-7 à 43-14-1 de la loi n° 86-1067
    du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
    
    Obligations et responsabilités des prestataires intermédiaires
  • Article 3
    (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle)
    
    Protection de la propriété intellectuelle
  • Article 5 bis
    (art. 42-1 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Pouvoir de sanction pécuniaire du CSA
    à l'égard des opérateurs privés de radio et de télévision
  • Article 5 ter
    (art. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Pouvoir du CSA d'ordonner la diffusion d'un communiqué à l'antenne
  • Article 5 quater
    (art. 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
    
    Pouvoir de sanction pécuniaire du CSA
    à l'égard des sociétés nationales de programmes
  • Article additionnel après l'article 5 quater
    
    Protection de l'enfance et de l'adolescence