A. DES ESPOIRS DÉÇUS
Dans son
rapport publié en 1998 et consacré à Internet et aux
réseaux numériques
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, le Conseil d'Etat, contrairement
à une idée largement répandue, rappelait que
«
l'ensemble de la législation existante s'applique aux
acteurs d'Internet (...) Il n'existe pas et il n'est nul besoin d'un droit
spécifique de l'Internet et des réseaux : ceux-ci sont des
espaces dans lesquels tout type d'activité peut être
pratiquée et toutes les règles régissant un domaine
particulier ont vocation à s'appliquer.
»
S'il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des
réseaux, il convient néanmoins aujourd'hui, pour répondre
efficacement aux défis lancés par un espace grand public et
marchand qui compte plusieurs centaines de millions d'utilisateurs de par le
monde, d'adapter le cadre juridique national à ses contraintes et
à ses particularités.
Le précédent Gouvernement avait déjà senti
l'urgence de la situation et s'était enquis, auprès du Conseil
d'Etat, des conséquences du développement d'Internet sur notre
législation.
Dans une lettre datée du 22 novembre 1997, le Premier ministre
Lionel Jospin avait chargé l'institution «
d'explorer
les possibilités qu'offre le droit existant
» et
«
de déterminer les modifications souhaitables de
celui-ci
».
Fruit de cette lettre de mission, le rapport du Conseil d'Etat
précité a largement influencé le programme d'action pour
« la société de l'information » lancé
par le précédent Gouvernement dont le point d'orgue devait
être constitué par le projet de loi sur la société
de l'information (LSI), texte fondateur destiné à réaliser
l'ensemble des aménagements juridiques rendus nécessaires par le
développement des nouvelles technologies.
L'espoir qu'a pu faire naître ce texte a été
déçu, ce dernier, bien que déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale, n'ayant jamais été inscrit à
l'ordre du jour de l'une ou l'autre des assemblées, laissant du
même coup s'instaurer un flou juridique pénalisant non seulement
pour les opérateurs évoluant dans le domaine des services en
ligne, à savoir les éditeurs de contenus, les hébergeurs
de sites et les fournisseurs d'accès, mais également pour les
consommateurs qui s'attendaient peut-être, en pleine « bulle
Internet », à l'adoption rapide de dispositions
législatives garantissant leurs intérêts.