III. DÉFINIR UN ÉQUILIBRE POUR LES RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE
A. L'ÉQUILIBRE PRÉVU À L'HORIZON 2020
1. Le besoin de financement à législation inchangée
A législation inchangée, le besoin de financement des régimes de la fonction publique est chiffré par le Conseil d'orientation des retraites à 28 milliards d'euros en 2020, ce qui représente 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Cette évaluation repose sur l'hypothèse d'un taux de chômage stabilisé à 4,5 % en 2010 (projection correspondant au « scénario macroéconomique de référence » du COR).
2. Les mesures envisagées par le présent projet de loi
Les mesures envisagées dans le présent projet de loi doivent permettre de diminuer ce besoin de financement de 13 milliards d'euros. Le tableau suivant, dressé à partir d'éléments communiqués à votre rapporteur pour avis par le gouvernement, permet de détailler les facteurs de cette inflexion.
Impact des différentes mesures sur le besoin de financement des régimes de la fonction publique en 2020
(en millions d'euros)
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Besoin de financement en 2020, à droit constant |
- 28.000 |
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Allongement de la durée d'assurance permettant une liquidation au taux plein, création de la décote et de la surcote, et réforme du minimum garanti |
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Indexation sur les prix |
4.500 |
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Création du régime additionnel |
- 800 |
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Solde des mesures |
+ 13.000 |
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Besoin de financement en 2020, après réforme |
- 15.000 |
Source : gouvernement