C. UNE RÉPONSE AUX GRIEFS ADRESSÉS À LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE APPLICABLE EN ALSACE-MOSELLE
Par l'insertion des articles 27 bis à 27 septies , l'Assemblée nationale a introduit une série d'améliorations tendant à moraliser la procédure de faillite civile spécifique à l'Alsace-Moselle et à répondre aux griefs qui lui étaient adressés. Ces améliorations sont les suivantes :
- l'introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile et la possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan de la situation économique et sociale du débiteur ;
- l'inventaire des biens constituant l'actif du débiteur et la vérifications des créances sont rendus facultatifs pour certains dossiers afin de réduire le coût de la procédure ;
- l'instauration de la possibilité pour le juge, lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, d'imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif lorsque celui-ci dispose de ressources suffisantes. Le défaut de paiement de cette contribution est sanctionné par le recouvrement pour les créanciers de leur droit de poursuite à l'encontre du débiteur ;
- le remplacement de l'inscription du jugement de liquidation au casier judiciaire des personnes physiques par une inscription au fichier des incidents de paiement comme en matière de procédure de traitement du surendettement ou de procédure de rétablissement personnel.