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RusseProjet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
16 juillet 2003 :
Ville
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 404 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juillet 2003
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PROJET DE LOI : UN ENSEMBLE DE MESURES
DESTINÉES À LUTTER CONTRE LA MARGINALISATION D'UNE PARTIE DE LA
POPULATION
- A. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU TRAIN DE
MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA
MARGINALISATION
- B. LES APPORTS INCONTESTABLES DU PRÉSENT
PROJET DE LOI À LA LUTTE CONTRE LA MARGINALISATION
- A. LA NÉCESSITÉ D'UN NOUVEAU TRAIN DE
MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA
MARGINALISATION
- II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE
LOI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
- A. UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DES
DISPOSITIFS D'AIDE AUX IMMEUBLES COLLECTIFS À USAGE D'HABITATION ET AUX
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- B. UN DÉBUT DE MISE EN COHÉRENCE DE
LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LA PROCÉDURE
DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
- C. UNE RÉPONSE AUX GRIEFS ADRESSÉS
À LA PROCÉDURE DE FAILLITE CIVILE APPLICABLE EN
ALSACE-MOSELLE
- A. UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION DES
DISPOSITIFS D'AIDE AUX IMMEUBLES COLLECTIFS À USAGE D'HABITATION ET AUX
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : ASSURER LA COHÉRENCE DES NOUVELLES PROCÉDURES
INTRODUITES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
- A. NE PAS SURCHARGER INUTILEMENT LES DISPOSITIFS
VISANT À LUTTER CONTRE LES IMMEUBLES D'HABITATION
DÉGRADÉS
- B. FAIRE DE LA PROCÉDURE DE
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL UNE PROCÉDURE SUBSIDIAIRE
RÉSERVÉE AUX SITUATIONS LES PLUS
DÉSESPÉRÉES
- 1. Faire sortir certains surendettés de
l'impasse, sans créer d'effet d'aubaine
- 2. Faire de la commission de surendettement une
étape obligatoire et un filtre dans la procédure de traitement
des situations de surendettement
- 3. Clarifier les rôles respectifs de la
commission de surendettement et du juge dans la procédure et le
déroulement de la procédure de rétablissement
personnel
- 1. Faire sortir certains surendettés de
l'impasse, sans créer d'effet d'aubaine
- A. NE PAS SURCHARGER INUTILEMENT LES DISPOSITIFS
VISANT À LUTTER CONTRE LES IMMEUBLES D'HABITATION
DÉGRADÉS
- I. LE PROJET DE LOI : UN ENSEMBLE DE MESURES
DESTINÉES À LUTTER CONTRE LA MARGINALISATION D'UNE PARTIE DE LA
POPULATION
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
POLITIQUE DE LA VILLE ET RÉNOVATION URBAINE
- Article 15
(art. L. 129-1 à L. 129-6 nouveaux
du code de la construction et de l'habitation)
Sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation
- Article L. 129-1 nouveau
Arrêté prescrivant la remise en état
ou le remplacement d'équipements communs
- Article L. 129-2 nouveau
Opération d'expertise
- Article L. 129-3 nouveau
Mesures provisoires
- Article L. 129-4 nouveau
Avance et recouvrement des frais
afférents à l'exécution d'office de travaux
- Article L. 129-5 nouveau
Dispositions particulières applicables à Paris
- Article L. 129-6 nouveau
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat
- Article 16
(art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Assistance de l'administrateur provisoire de copropriété
par un tiers pour l'exercice de ses fonctions
- Article 17
(art. L. 615-6 et L. 615-7 nouveaux
du code de la construction et de l'habitation)
Etat de carence dans la gestion
d'un immeuble collectif à usage d'habitation
- Article L. 615-6 nouveau
Etat de carence dans la gestion d'un immeuble collectif
à usage principal d'habitation
- Article L. 615-7 nouveau
Expropriation de l'immeuble
pour lequel l'état de carence a été déclaré
- Article 18
(art. L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Cession ou concession des immeubles expropriés pour cause d'utilité publique à la suite d'une déclaration d'état de carence
- Article 19
(art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle
aux syndicats de copropriétaires
- Article 15
- TITRE III
PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Article 27 A
Impossibilité pour le prêteur qui ne s'est pas assuré de la solvabilité de l'emprunteur d'exercer contre lui des procédures de recouvrement
- Article 27
(Titre III du livre III du code de la consommation)
Procédure de rétablissement personnel
- Article L. 332-5 nouveau
Saisine directe du juge par le débiteur aux fins d'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel
- Article L. 332-6 nouveau
Conditions et modalités d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel par le juge de l'exécution
- Article L. 332-7 nouveau
Mission du mandataire
- Article L. 332-8 nouveau
Liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Article L. 332-9 nouveau
Clôture de la procédure et effacement des dettes
- Article L. 332-10
Procédure simplifiée lorsque les biens du débiteur sont réduits
au minimum vital - Procédure exceptionnelle de redressement
- Article L. 332-11 nouveau
Inscription au fichier des incidents de paiement
- Article L. 332-12
Possibilité de renvoi à la commission
de surendettement à tout moment
- Article 27 bis
(article L. 628-1 du code de commerce)
Introduction de la bonne foi dans les critères de recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile - Possibilité pour le juge d'ordonner l'établissement d'un bilan économique et social
- Article 27 ter
Renumérotation des articles
relatifs à la faillite civile d'Alsace-Moselle
- Article 27 quater
(articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce)
Caractère facultatif de certaines phases de la procédure
- Article 27 quinquies
(article L. 628-4 du code de commerce)
Contribution du débiteur à l'apurement du passif
après clôture de la liquidation judiciaire
- Article 27 sexies
(article L. 628-5 du code de commerce)
Sanction de l'inexécution de la contribution
- Article 27 septies
(article L. 628-6 du code de commerce)
Suppression de l'inscription au casier judiciaire
et inscription au FICP
- Article 27 octies
Rapport au Parlement
- Article 28
Dispositif transitoire pour l'entrée en vigueur des dispositions permettant au débiteur de saisir directement le juge d'une demande d'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel
- Article 28 quater
Extension de la nouvelle législation sur le traitement du surendettement des particuliers à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna,
à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie
- Article 27 A
- ANNEXE
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
