3. La modernisation du régime juridique des contrats de santé publique
En
application de l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité
sociale, tel qu'issu de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des
rapports conventionnels, les conventions nationales entre les caisses
d'assurance maladie et les professionnels de santé peuvent
prévoir des contrats de santé publique auxquels peuvent
adhérer individuellement les médecins conventionnés. Ces
contrats doivent comporter des engagements concernant notamment des actions de
prévention ou visant à renforcer la permanence et la coordination
des soins, en contrepartie desquels les professionnels reçoivent une
rémunération forfaitaire.
L'article 37
du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale vise à moderniser le régime
juridique de ces contrats de santé publique, en instituant la
possibilité de conclure des contrats de santé publique au niveau
régional, en prévoyant l'avis scientifique de l'ANAES et en
simplifiant les modalités de mise en oeuvre de ces contrats, n'exigeant
plus forcément l'approbation du ministre chargé de la
santé.
4. L'expérimentation de conditions homogènes de rémunération des praticiens publics et privés exerçant au sein d'un groupement de coopération sanitaire
L'article 30
du présent projet de loi de
financement
de la sécurité sociale vise à expérimenter des
conditions homogènes de rémunération entre les praticiens
publics et privés lorsqu'ils assurent au sein d'un groupement de
coopération sanitaire une activité identique.
Cet article autorise les groupements de coopération sanitaire à
rémunérer d'une part les médecins libéraux par
forfait, d'autre part les praticiens hospitaliers selon des modalités
dérogatoires de celles découlant de leur statut.
L'expérimentation, qui peut débuter dès le 1
er
janvier 2004, a une durée maximale de trois ans.
Il devrait permettre d'encourager la coopération entre le secteur public
et le secteur privé à but lucratif en contournant les
traditionnels obstacles à cette coopération résultant des
modalités différentes de rémunération et de
responsabilité des médecins.
CHAPITRE TROIS
LA SITUATION MOINS PRÉOCCUPANTE DES AUTRES
BRANCHES