Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2004

1. La réduction de l'excédent de la CNAF en 2002

En 2002, le résultat net de la branche famille, évalué à 1 milliard d'euros, se dégrade de 700 millions d'euros par rapport à 2001, du fait du ralentissement des recettes. Les cotisations ont subi, comme pour les autres branches du régime général, les effets de la dégradation de l'économie : elles ne progressent que de 2,2 %, contre 6,7 % lors de l'exercice précédent.

S'agissant des charges de la branche famille, les prestations légales évoluent peu en volume et la CNAF supporte une charge de 902 millions d'euros au profit du FSV au titre des majorations de pensions de retraite pour enfants à charge.

2. Une nouvelle dégradation de l'excédent en 2003

En 2003, le résultat de la branche famille devrait s'établir à 291 millions d'euros. La dégradation par rapport à l'exercice 2002 s'explique en quasi totalité par une nouvelle hausse de la part prise en charge par la CNAF des majorations de pensions de retraite au titre des enfants à charge. Cette part s'établit à 60 % et coût à la branche famille 1,9 milliard d'euros en 2003.

Par ailleurs, les cotisations, impôts et taxes affectés, même s'ils progressent plus rapidement qu'en 2002, ne retrouvent pas leur rythme de l'exercice 2001, alors que celui des prestations sociales évolue peu.

3. La disparition de l'excédent de la CNAF en 2004

Le solde de la branche famille serait nul en 2004. Les dépenses de prestations évoluant plus rapidement que les cotisations, la branche famille du régime général serait juste à l'équilibre sur cet exercice, d'après les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale datant de septembre 2003.

Les mesures nouvelles annoncées par M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, lors de la Conférence de la famille du 29 avril 2003 visent l'accueil des jeunes enfants, l'offre de garde et les services aux familles et comprennent notamment :

- la création de la prestation d'accueil de jeune enfant (PAJE), dont le coût pour la branche famille est évalué à 140 millions d'euros en 2004;

- la revalorisation du statut des aides maternelles, qui devrait représenter une dépense nouvelle à la charge de la branche famille de 10 millions d'euros en 2004, de 40 millions d'euros en 2005 et d'environ 50 millions d'euros par an par la suite ;

- le plan d'aide à la création de 20.000 nouvelles places de crèches, qui devrait représenter une charge de 200 millions d'euros pour la branche famille, dont 50 millions d'euros en 2004 ;

- les aides à l'investissement destinées à développer l'offre de garde, par le biais d'un crédit d'impôt accordé aux entreprises ;

- la création de « points info famille » et d'un portail internet visant à développer les services aux familles.

Coût estimé des mesures nouvelles mises en place entre 2000 et 2003

(en millions d'euros)

	2000	2001	2002	2003	2004
Allocations familiales Complément familial Allocation de présence parentale Allocation parentale d'éducation AFEAMA Allocation de logement Allocation d'éducation spéciale	- 49 46 67	46 6 - 17 76 160	12 91 297 38	11 18 61	60 24
Total des mesures sur prestations légales	64	271	438	90	84
FNAS Congé de paternité	38	150	221 107

Source : direction de la sécurité sociale