B. LES MESURES NOUVELLES CONTENUES DANS LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
1. Une mesure attendue : la création de la prestation d'accueil du jeune enfant
a) La PAJE se substitue à cinq prestations existantes
L'article 50
du présent projet de loi instaure
une
prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette nouvelle prestation est
l'une des dix mesures annoncées par le gouvernement lors de la
conférence de la famille du 29 avril 2003.
La PAJE remplacera cinq prestations existantes, dont le coût actuel
s'établit à
7,535 milliards d'euros
par an :
- l'allocation pour jeune enfant (APJE) courte et l'APJE longue, le coût
actuel de ces deux dispositifs s'élevant à 2,4 milliards d'euros,
- l'allocation parentale d'éducation (APE), le coût actuel de
cette allocation étant de 3 milliards d'euros,
- l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle
agréée (AFEAMA), le coût actuel de cette mesure se montant
à 2 milliards d'euros,
- l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), son coût
actuel représentant 135 millions d'euros.
La PAJE comprend une prime à la naissance ou à l'adoption et
une allocation de base, versées sous condition de ressources et un
complément, qui peut être un complément de libre choix du
mode de garde ou de libre choix d'activité, en fonction du choix de vie
des parents.
Elle sera mise en place à partir du 1
er
janvier 2004 mais appliquée uniquement aux naissances nouvelles à
compter de cette date
. Les familles qui bénéficient des
anciennes prestations continuent à les percevoir jusqu'à leur
terme. Toutefois si une nouvelle naissance intervient à compter du
1
er
janvier 2004, la PAJE sera versée pour l'ensemble
des enfants. A partir du 1
er
janvier 2007, l'ensemble des
familles percevra la prestation d'accueil du jeune enfant La PAJE sera
versée dans les DOM dans les mêmes conditions qu'en
métropole.