b) Un dispositif qui laisse le choix du mode de garde
La prime
à la naissance ou à l'adoption devrait, selon l'exposé des
motifs du présent projet de loi, être fixée à 800
euros. Elle serait versée lors du 7
ème
mois de la
grossesse ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou
accueilli en vue d'adoption, pour permettre de faire face aux dépenses
liées à l'arrivée de l'enfant. Le plafond de ressources
serait identique à celui fixé pour l'allocation de base,
l'objectif étant qu'elle puisse bénéficier à 90 %
des familles.
L'allocation de base, dont le montant mensuel devrait atteindre, selon
l'exposé des motifs, 160 euros, sera versée à compter du
premier du mois de la naissance de l'enfant jusqu'à un âge limite
qui devrait être fixé, par décret à trois ans. Elle
vise à compenser le coût lié à l'entretien de
l'enfant. Elle sera versée par famille mais, en cas de naissances
multiples, sera versée pour chaque enfant.
Les familles adoptantes auront également droit à l'allocation de
base. Elle leur sera versée, quel que soit l'âge de l'enfant,
pendant la même durée que pour les enfants naturels (soit en
pratique 36 mensualités) assurant ainsi l'égalité des
droits et améliorant de façon importante les droits des familles
adoptantes.
La prime comme l'allocation de base seront versées sous conditions de
ressources. L'exposé des motifs indique que le plafond de ressources
sera augmenté de façon à ce que 90 % des familles en
bénéficient (soit 1,9 million de familles sur 2,1 millions). La
PAJE devrait ainsi toucher un nombre jamais atteint de familles, puisque
200.000 familles supplémentaires devraient toucher 160 euros
par mois pendant trois ans
.
Le complément dépendra du choix de vie des parents, selon qu'ils
souhaitent ou non continuer à travailler.
Le complément de libre choix d'activité,
dont le montant
devrait être, d'après l'exposé des motifs, fixé
à 340 euros par mois, sera attribué lorsque l'un des parents
cesse ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant de moins
de trois ans. Il serait versé à taux plein à la personne
qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper
d'un enfant. Il sera en revanche attribué à taux partiel à
la personne qui exerce une activité ou poursuit une activité
rémunérée, à temps partiel, le montant étant
alors fonction de la quotité de l'activité exercée ou de
la formation suivie. L'exposé des motifs précise que le montant
de l'allocation à taux partiel sera augmenté de 15 % par rapport
à l'actuelle allocation parentale d'éducation. Le montant du
complément de libre choix d'activité serait en outre
majoré pour les personnes n'ouvrant pas droit à l'allocation de
base.
Pour bénéficier du complément de libre choix
d'activité, le parent devra avoir exercé une activité
professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite
dans les régimes de base, l'activité devant avoir
été exercée pendant une durée minimale au cours
d'une période précédant la naissance. L'exposé des
motifs précise ces conditions : la durée minimale
s'élèverait à 2 ans dans les 2 ans qui
précédent la naissance d'un enfant de rang 1 ou dans les 4 ans
s'il s'agit d'un deuxième enfant ou dans les 5 ans pour les enfants de
rang trois ou plus.
Le complément de libre choix du mode de garde
s'adresse aux
parents qui choisissent de continuer à exercer une activité
professionnelle en leur finançant un mode de garde pour les jeunes
enfants de la naissance à un âge qui devrait être
fixé à six ans. Ce complément consiste en la prise en
charge de tout ou partie des cotisations sociales afférentes à
l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. Il
comprend également la prise en charge d'une partie du salaire net de ces
personnes, dans la limite d'un plafond variable selon les revenus de la
famille.
L'exposé des motifs précise que les montants d'aide seront
fortement revalorisés par rapport à l'actuelle AFEAMA,notamment
pour les familles les plus modestes, de façon à donner
effectivement à ces familles un vrai libre choix du mode de garde. Le
complément de libre choix du mode de garde est également
versé pour les enfants âgés de plus de trois et de moins de
six ans, à un montant réduit.
La prestation d'accueil du jeune enfant sera aussi l'occasion de
simplifier
et de moderniser les relations des familles avec leur caisse d'allocations
familiales.
En effet, les circuits de gestion du complément de libre
choix d'activité seront simplifiés par rapport à ceux
existant actuellement pour l'AGED et l'AFEAMA. Après que la CAF aura
vérifié les droits à l'allocation, la déclaration
des rémunérations versées se fera auprès d'un
centre de recouvrement au moyen d'un volet social, sur le modèle du
dispositif existant pour le chèque emploi service : ce serait le
chéquier PAJE. Les formalités imposées aux familles
devraient être allégées et les risques de rupture des
droits, supprimés.
En cas de décès d'un enfant, le complément de libre choix
d'activité et l'allocation de base versés au titre de cet enfant
sont maintenus pendant une période fixée par décret.