Projet de loi de finances pour 2004 : Ecologie durable et développement

D. LA PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES : UN PASSAGE À VIDE AVANT LE NÉCESSAIRE SURSAUT ?

Les crédits consacrés à la « protection de la nature, des sites et des paysages » s'élèvent dans le projet de budget pour 2004 à 107,63 millions d'euros contre 120,7 millions d'euros en 2003 , soit une diminution de plus de 10 %. Comme le montre le tableau suivant, cette diminution affecte plus fortement les crédits d'investissement que les crédits de fonctionnement. Les autorisations de programme ramenées de 52,4 millions d'euros à 45,5 millions d'euros dans le projet de budget, enregistrent d'ailleurs une diminution de 13 %.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT N° 21
PROTECTION DE LA NATURE, DES SITES ET DES PAYSAGES

(en millions d'euros)

	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
dépenses ordinaires (DO)	79,4	72,4	- 8,8 %
crédits de paiement (CP)	41,28	35,24	- 14,8 %
DO + CP	120,72	107,63	- 10,8 %
Autorisations de programme (AP)	52,4	45,5	- 13,1 %

(source : bleu budgétaire)

Le rattachement à l'agrégat 21 de 2,16 millions d'euros correspondant aux actions de protection de la nature menées en région Midi-Pyrénées, et globalisées dans l'agrégat 31, n'est pas de nature à modifier fondamentalement la perception que l'on peut avoir d'une évolution aussi marquée.

Ce traitement paraît d'autant plus rigoureux qu'il s'inscrit dans le contexte global d'un budget en légère hausse, et que les agrégats correspondant aux autres champs d'actions du ministère bénéficient d'une amélioration ou d'une stabilisation de leurs moyens financiers.

Au cours de son audition devant la commission le 29 octobre dernier, la ministre a indiqué que l'année 2004 serait en matière de protection de la nature une année de réflexion et de conception, qui serait mise à profit pour élaborer une stratégie nationale en faveur de la biodiversité et pour adopter et moderniser la politique du patrimoine naturel, et que les crédits inscrits au budget de 2004 étaient globalement identiques à ceux qui ont été utilisés en 2003.

Votre rapporteur apporte son plein soutien au souci du ministère d'avoir une réflexion qui lui paraît en effet nécessaire sur la biodiversité et sur les outils de la protection du patrimoine naturel. Mais il espère que la « pause » budgétaire qui accompagne cette réflexion n'aura pas des conséquences durables sur la politique de protection du patrimoine naturel qui lui paraît devoir rester un des axes essentiels de l'action du ministère.

Il a noté que les « actions » qui, dans le cadre de la réforme budgétaire imposée par le loi organique relative aux lois de finances, doivent succéder aux actuels « agrégats » n'en reprendront par la configuration actuelle, et notamment que « l'eau et le patrimoine naturel » seront regroupés dans une même « action de politique ».

Il espère que cette fusion ne prélude pas à une marginalisation de la politique en faveur du patrimoine naturel.

La nomenclature budgétaire de l'agrégat 21 fait l'objet d'un premier remaniement dans le projet de budget pour 2004, consécutif, notamment, à la suppression du Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN).

L'article L. 310-3 du code de l'environnement attribuait à ce fonds pour fonction de « contribuer au financement de projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels ».

En pratique, toutefois, le FGMN n'était abondé que par les seuls crédits du ministère chargé de l'environnement. Ce terme de « fonds » étant, de ce fait, impropre, le ministère indique qu'il procède en conséquence à la suppression dans le projet de budget pour 2004 des chapitres et articles qui lui étaient consacrés, et qu'il en transfère les crédits sur les articles intitulés « protection et gestion des milieux naturels, sites et paysages ».

A titre indicatif, les crédits du FGMN s'élevaient à 40,3 millions d'euros en 2002, et à 41,5 millions d'euros en 2003.

Les réaménagements de la nomenclature qui accompagnent la suppression de ce fonds ne contribuent pas à la lisibilité du « bleu » budgétaire, qui ne peut offrir cette année, qu'une perception lacunaire de l'évolution des crédits consacrés à la nature et aux paysages.

Votre rapporteur devra donc s'appuyer davantage sur les données complémentaires fournies par le ministère.

Celles-ci donnent une présentation d'ensemble de l'utilisation des crédits de l'agrégat 21 qui financent deux grandes actions :

- la constitution d'un réseau d'espaces protégés ;

- le financement d'une politique contractuelle de préservation des milieux naturels et de la diversité biologique.

1. L'extension et l'entretien d'un réseau d'espaces protégés

Selon les données fournies par le ministère, les crédits consacrés à l'entretien et à l'extension du réseau d'espaces protégés par le projet de budget pour 2004 s'élèvent à 71,6 millions d'euros, en diminution de 8 % par rapport à 2003 et les autorisations de programme sont ramenées de 37 à 34 millions d'euros.

Comme le montre le tableau suivant, les crédits de fonctionnement sont à peu près préservés, mais les crédits d'investissement sont en revanche lourdement diminués.

(en millions d'euros)

Réseau d'espaces protégés	Rappel LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Evolution 2003/2004
Dépenses ordinaires (DO)	46,24	46,49	45,77	- 2 %
Crédits de paiement (CP)	30,02	31,39	25,82	- 18 %
DO + CP	76,26	77,87	71,58	- 8 %
Autorisations de programme (AP)	40,50	37,12	34,01	- 9 %

(Source du ministère de l'écologie et du développement durable)

La protection de ces espaces est assurée par le Conservatoire du littoral, par les réserves naturelles nationales, par les parcs nationaux et par la politique de protection des monuments naturels et des sites.

• Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été créé par la loi du 10 juillet 1975 dont les dispositions, maintenant codifiées aux articles L. 322-14 à L. 322-14 du code de l'environnement, sont complétées par les dispositions réglementaires de l'article R. 243 du code rural.

Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, le conservatoire a pour mission de mener, après avis des communes et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.

Le conservatoire intervient en procédant à des acquisitions foncières dans les cantons côtiers et dans les communes riveraines des mers, des océans et des plans d'eau intérieurs de plus de 1000 hectares.

Le patrimoine du conservatoire couvre, au 1 ^er juillet 2003, 508 sites et 68 208 hectares correspondant à 10 % du linéaire côtier métropolitain.

L'activité du conservatoire a fluctué au cours de ces dernières années, au gré des opportunités d'acquisition qui se sont présentées.

L'année 2001 apparaît, de ce point de vue, comme une année faste, avec des acquisitions d'une surface totale de 3 414 hectares, supérieure de 63 % à celle de l'an 2000 et qui tiennent, notamment à l'achat de deux sites importants et remarquables : les 900 hectares des Salins d'Hyères et les 500 hectares du Cap de Testa Ventilegne en Corse.

L'activité a été en revanche moins soutenue en 2002 où les acquisitions n'ont porté que sur 1 867 hectares. Cette situation tient à la fois à l'absence de grandes opérations, et comme le reconnaît le rapport d'activité du conservatoire, aux « restrictions budgétaires qui ont marqué le dernier trimestre 2002 » , et ont contraint l'établissement public à reporter certaines acquisitions.

Les principales acquisitions réalisées en 2002 ont porté sur :

- la baie d'Aiguillon en Vendée (250 hectares) ;

- les dunes de Berck dans le Pas-de-Calais (192 hectares) ;

- le marais Vernier dans l'Eure (124 hectares) ;

- un segment du rivage du lac d'Annecy.

En outre une centaine d'hectares a été affectée à titre gratuit au conservatoire à Mayotte, sur le site de la Vasière des Badamiers.

Le conservatoire a également entrepris de poursuivre d'importants travaux d'aménagement et de mise en valeur sur 170 sites. Les plus importants ou les plus significatifs ont porté sur :

- le lancement de la réhabilitation des Salins d'Hyères (500 000 euros) :

- l'achèvement du programme de restauration des dunes du Ricanto en Corse (270 000 euros) ;

- l'achèvement des travaux de restauration des anciennes digues du marais de Curnic dans le Finistère Nord (250 000 euros).

Il est à noter que ces dépenses ont été assurées à plus de 60 % par des financements européens, départementaux et régionaux.

Durant le premier semestre 2003 , le conservatoire a acquis 639 hectares, dont plus de 200 sur l'estuaire de la Seine.

Le budget primitif de l'exercice 2003 s'est élevé à 29,4 millions d'euros, soit un budget en légère diminution par rapport au budget primitif de l'exercice précédent qui se montait à 29,65 millions d'euros. Il est notamment caractérisé par :

- l'inscription d'une mesure nouvelle de 218 000 euros au titre de la subvention de fonctionnement, destinée en priorité à la création de quatre postes budgétaires, dont un au titre de la déprécarisation ;

- la diminution de 6 % du montant des subventions d'investissement en autorisations de programme et crédits de paiement.

La dotation de l'Etat en section de fonctionnement représentait 7,46 millions d'euros pour un budget total de 9,48 millions d'euros. En section d'investissement, elle s'élevait à 17,1 millions d'euros sur une enveloppe globale de près de 20 millions d'euros.

Le projet de budget pour 2004 permettra le quasi maintien des subventions de fonctionnement du conservatoire, mais se traduit par une forte contraction de ses subventions d'investissement qui diminuent de 21,5 % en crédits de paiement et de 7 % en autorisations de programme.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES PAR L'ÉTAT AU CONSERVATOIRE

(en milliers d'euros)

Conservatoire du littoral	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
DO (article 36-41-10)	7 460	7 400	- 0,8 %
CP (article 67-41-10)	17 100	13 410	- 21,5 %
DO + CP	24 560	20 810	- 14,8 %
AP (article 67-41-10)	18 070	16 790	- 7 %

(source : bleu budgétaire)

Cette diminution des capacités d'investissement du conservatoire serait inquiétante si elle devait se prolonger, particulièrement dans le contexte d'un renchérissement du foncier qui alourdit le coût des acquisitions réalisées par l'établissement.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT DISPONIBLES ( en milliers d'euros)

Année	Gestion du chapitre 67-41-10 (CP) Conservatoire du littoral
2002	LFI 2002	18 232
	Reports	1 982
	Loi de finances rectificative	- 2 870
	Crédits disponibles	17 344
	Crédits mandatés	16 303
	Reports	1 041
2003	LFI 2003	17 100
	Reports	1 041
	Reports gelés	- 1 041
	Gels en cours	- 756
	Annulations	- 1 844
	Crédits disponibles	14 500
	Crédits mandatés au 31-10-2003	8 550
2004	PLF 2004	13 410

(source : ministère de l'écologie et du développement durable)

Lors de son audition devant la commission, le 29 octobre dernier, la ministre de l'écologie et du développement durable a cependant confirmé en réponse à votre rapporteur pour avis, qu'elle avait pris l'engagement, devant le président du conservatoire, de lui donner les moyens de procéder à une acquisition exceptionnelle si celle-ci se présentait.

Votre rapporteur se réjouit de cet engagement, mais espère toutefois qu'une amélioration de la conjoncture budgétaire permettra à l'avenir de relever les dotations du conservatoire à un niveau plus adapté à la poursuite de l'objectif à long terme qui lui a été fixé en 1995 d'acquérir la maîtrise foncière de 200 000 hectares en bord de mer.

• Les réserves naturelles nationales

Les réserves nationales sont constituées de parties du territoire d'une ou plusieurs communes qui, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de l'environnement, sont classées par décret, pour assurer la conservation d'éléments naturels d'intérêt national, ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire, ou d'une obligation résultant d'une convention internationale.

La France compte, au mois d'août 2003, 154 réserves naturelles protégeant près de 541 000 hectares ; une trentaine de décrets comportant création de nouvelles réserves ou extension des réserves existantes sont actuellement en cours d'examen.

Quatre réserves ont été classées en 1999, trois en 2000, et une en 2001. En 2002, trois réserves ont été créées (les Ballons Courtois, la Forêt d'Orient, et la réserve de la Barrée en Seine-et-Marne).

L'année 2003 a vu la création de la réserve de l'archipel de Riou dans les Bouches-du-Rhône. En outre, l'extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine est susceptible d'aboutir avant la fin de l'année.

Les recettes des réserves naturelles proviennent essentiellement du budget de l'Etat , en conformité avec leur nature d'espaces reconnus d'intérêt national, international ou communautaire. Celui-ci prend en charge, en priorité, les dépenses liées à la préservation du milieu et au rétablissement des équilibres biologiques.

Les collectivités locales ou les organismes intéressés sont, en revanche, systématiquement associés aux dépenses liées à l'accueil de public là où il est possible. Les crédits provenant des collectivités locales (principalement des départements) ont représenté en 2002 environ 27 % des recettes de fonctionnement et 31 % des recettes d'investissement des réserves naturelles.

Le budget de fonctionnement des réserves naturelles est consacré en majeure partie -de l'ordre de 73 %- au financement des salaires des personnels qui assurent les missions de protection, de gestion écologique, d'animation ou d'étude.

Le budget d'investissement finance principalement les études nécessaires à la préparation et à l'évaluation des plans de gestion, l'achat d'équipement et de matériels, et des travaux de génie écologique. Il ne sert qu'exceptionnellement à l'achat de terrains.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS VERSÉES
AUX RÉSERVES NATURELLES NATIONALES

(en millions d'euros)

Réserves naturelles nationales	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
Dépenses ordinaires (DO)	10,21	9,84	- 3,6 %
Crédits de paiement (CP)	1,73	1,73	0 %
DO + CP	11,93	11,56	- 3 %
Autorisations de programme (AP)	2,74	2,14	- 22 %

(source : ministère de l'écologie et du développement durable)

Le projet de budget pour 2004 marque une érosion des subventions de fonctionnement qui représentent la majeure partie des subventions versées par l'Etat aux réserves naturelles.

Les crédits d'investissement sont maintenus en moyens de paiement mais fortement réduits en moyens d'engagement.

• Les parcs nationaux

Le territoire de tout ou partie d'une ou plusieurs communes peut, sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de l'environnement, être classé par décret en Conseil d'Etat, en parc national, lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de le préserver.

Le décret de classement peut également délimiter autour du parc une zone périphérique dans laquelle les pouvoirs publics peuvent prendre des mesures tendant à des réalisations d'ordre social, économique et culturel.

Il existe actuellement 7 parcs nationaux d'une superficie globale de près de 370 000 hectares en zone centrale et de plus de 900 000 hectares en zone périphérique.

LES SEPT PARCS NATIONAUX

Parcs nationaux	Date de création	Superficies
Parc national de La Vanoise	1963	52 839 ha en zone parc	145 000 ha en zone périphérique
Parc national de Port-Cros	1963	694 ha de zones terrestres	1 800 ha de superficie marine
Parc national des Pyrénées	1967	45 707 ha en zone parc	206 352 ha en zone périphérique
Parc national des Cévennes	1970	91 279 ha en zone parc	229 726 ha en zone périphérique
Parc national des Ecrins	1973	91 800 ha en zone parc	178 200 ha en zone périphérique
Parc national du Mercantour	1979	68 500 ha en zone parc	136 500 ha en zone périphérique
Parc national de la Guadeloupe	1989	17 300 ha en zone parc	12 200 ha en zone parc

Trois projets de parc sont actuellement à l'étude :

- en mer d'Iroise ( 250 000 hectares) ;

- à la Réunion (107 000 hectares) ;

- en Guyane (1,8 million d'hectares).

D'après les indicateurs de résultats annexés au « bleu » budgétaire, le nombre d'hectares protégés dans les zones centrales des parcs devrait passer de 376 000 hectares pour la période 2000-2003 à 622 000 hectares en 2004 et à 2,6 millions d'hectares en 2006.

Il semble toutefois que la prévision de 2004 soit un peu optimiste, car comme l'indiquait la ministre devant la commission, le 29 octobre dernier, les projets de création de nouveaux parcs sont encore en phase de concertation, et ne devraient pas aboutir avant la fin de l'année.

Votre rapporteur relève en outre que l'objectif assigné par le bleu 2004 à l'année 2006 (2,6 millions d'hectares) est inférieur à l'objectif inscrit dans le bleu 2003 pour l'année 2005 (3,5 millions d'hectares).

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS INSCRITES EN LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2003 ET DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
DESTINÉES AUX PARCS NATIONAUX

(en milliers d'euros)

Parcs nationaux	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
DO article 36-41-20	26 530	26 300	- 0,86 %
CP article 67-41-20	7 800	6 370	- 18,3 %
DO + CP	34 330	32 670	- 4,8 %
AP article 67-41-20	7 900	7 340	- 7 %

(source : bleu budgétaire)

Les subventions de fonctionnement inscrites au projet de budget pour 2004 enregistrent un discret tassement mais les crédits d'investissement subissent une contraction très significative. En pratique, ces derniers sont reconduits à un niveau comparable à celui des crédits effectivement disponibles en 2003, compte tenu des gels et des annulations de crédits.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES

(en milliers d'euros)

Année	Gestion du chapitre 67-41-20 (CP) Parcs nationaux
2002	LFI 2002	7 775
	Reports	1 464
	Loi de finances rectificative	- 172
	Dotation disponible en 2002	9 067
	Crédits mandatés	8 116
	Reports	951
2003	LFI 2003	7 800
	Reports	951
	Reports gelés	- 951
	Gels en cours	- 323
	Annulations	- 787
	Dotation disponible en 2003	6 690
	Crédits mandatés au 31-06-2003	2 077
2004	PLF 2004	6 370

(source : ministère de l'écologie et du développement durable)

• La protection et la réhabilitation des sites et paysages

La protection des monuments naturels et des sites est un élément essentiel de la politique générale de protection des paysages.

Mise en oeuvre dans le cadre des articles L. 341-1 et L. 342-1 du code de l'environnement, elle conduit à l'inscription ou au classement des sites remarquables :

- le classement d'un site génère une protection forte, dont l'objectif est la conservation et la préservation du site dans l'état où il se trouve au moment du classement ; à ce titre, toute modification de l'aspect ou de l'état du site est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé des sites, ou pour les travaux mineurs, du préfet du département ;

- l'inscription est en revanche une servitude légère de conservation par laquelle l'administration locale veille à la qualité de l'évolution du site : l'avis qu'elle donne sur l'aspect ou la modification de son état est un avis simple.

On compte à ce jour 5 100 sites inscrits et 2 700 sites classés.

En outre, les « opérations grand site » permettent, grâce à un partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales, la réhabilitation et la mise en valeur des sites de grande notoriété, classés mais menacés notamment du fait de l'afflux touristique.

Le programme d'action de réhabilitation proposé par un comité de pilotage comprenant les représentants des collectivités territoriales, les services déconcentrés et, le cas échéant, les principaux acteurs économiques ou associatifs intéressés, fait l'objet d'une convention entre l'Etat et les partenaires locaux.

Dans le cadre de ces opérations partenariales, la part de l'Etat est variable et peut atteindre au maximum 50 % du total des études et travaux. Ces opérations sont en outre éligibles aux financements européens.

Actuellement, 36 opérations « grand site » sont en cours d'étude ou de réalisation.

De 1989 à 2002, le ministère chargé de l'équipement puis celui chargé de l'écologie ont financé 44 opérations en études pour un montant global de 900 000 euros, et 21 opérations en travaux pour un montant de 12 millions d'euros.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX SITES ET PAYSAGES

(en millions d'euros)

Sites et paysages	Rappel LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
Dépenses ordinaires (DO)	1,53	1,15	0,97	- 15,6 %
Crédits de paiement (CP)	2,26	3,38	2,95	- 12,7 %
DO + CP	3,79	4,53	3,92	- 13,4 %
Autorisations de programme (AP)	7,38	7,23	6,75	- 6,6 %

(Source ministère de l'écologie et du développement durable)

Les subventions de fonctionnement consacrées aux sites et paysages subissent une nouvelle diminution en 2004. Toutefois les subventions de fonctionnement, malgré une baisse significative, restent à un niveau supérieur à celui de 2002, compte tenu de la très forte augmentation (+ 50 %) qu'ils avaient enregistrée en 2003.

2. La conservation, la gestion, et le suivi de la diversité biologique et paysagère

Selon les données fournies par le ministère, les crédits consacrés à la conservation, la gestion et le suivi de la diversité biologique et paysagère dans le projet de budget pour 2004 s'élèvent à plus 37 millions d'euros en diminution de 13 %.

Comme le montre le tableau suivant, les subventions d'investissement enregistrent à nouveau en 2004, sous l'impulsion du programme Natura 2000, une progression significative ; en revanche, les subventions de fonctionnement font l'objet d'une contraction sensible.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS
À LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET PAYSAGÈRE

(en millions d'euros)

Diversité biologique et paysagère	LFI 2002	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
Dépenses ordinaires (DO)	35,35	32,90	26,83	- 18,4 %
Crédits de paiement (CP)	6,73	9,90	10,30	+ 4 %
DO + CP	42,08	42,80	37,13	- 13,2 %
Autorisations de programme (AP)	18,51	15,25	12,49	- 18,1 %

(Source ministère de l'écologie et du développement durable)

• La mise en oeuvre du réseau Natura 2000

L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 et ses décrets d'application ont transposé en droit interne la directive « Habitats » et la France doit procéder maintenant à l'achèvement de la transmission à la Commission européenne, de la liste de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.

Le retard pris par la France en ce domaine lui a valu d'être, à deux reprises, en 1999 puis en septembre 2001, condamnée par la Cour de justice des communautés européennes.

Depuis la fourniture de l'état des transmissions au 31 juillet 2002, la contribution française a fait l'objet de transmissions complémentaires. Au 1 ^er septembre 2003, la liste des propositions comporte 1 202 sites couvrant une superficie d'un peu plus de 4 millions d'hectares, soit 7,6 % du territoire.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS CONSACRÉS
À NATURA 2000

(en millions d'euros)

Natura 2000	LFI 2003	PLF 2004	Évolution en  %
Dépenses ordinaires (DO)	14,52	11,62	- 20 %
Crédits de paiement (CP)	5,29	6,22	+ 18 %
DO + CP	19,81	17,84	- 10 %
Autorisations de programme (AP)	9,20	7,36	- 20 %

(Source ministère de l'écologie et du développement durable)

Le projet de budget pour 2004 consacre près de 18 millions d'euros à la mise en place et à la gestion du réseau. Le ministère indique que ces moyens correspondent aux besoins nécessaires à l'animation des sites, à l'achèvement des 700 documents d'objectifs en cours, ainsi qu'à leur mise en oeuvre par des contrats Natura 2000.

Les crédits consacrés aux contrats Natura 2000 seront, en outre, complétés par des crédits du FEOGA-Garantie accordés par l'Union européenne dans le cadre du Plan de développement rural national (PDRN) par les fonds structurels européens , ainsi que par les fonds LIFE sur des projets ponctuels de gestion.

Lors du précédent Conseil européen, la France s'est d'ailleurs prononcée en faveur d'un meilleur ciblage des fonds LIFE sur la gestion du réseau Natura 2000.

• Les parcs naturels régionaux

Les parcs naturels régionaux concourent, conformément à l'article L. 244-1 du code rural, à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, d'éducation et de formation du public.

Ils constituent un cadre privilégié pour les actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages du patrimoine naturel et culturel.

Les orientations de la protection de la mise en valeur du territoire du parc sont déterminées par une « charte de parc » élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

Les parcs naturels régionaux sont aujourd'hui au nombre de 40 et couvrent 12 % du territoire national.

Le budget de fonctionnement moyen d'un parc naturel régional est de l'ordre de 1,2 à 1,7 million d'euros. Le ministère évalue ainsi la répartition moyenne de ces financements :

Région	40 %
Autres collectivités	30 %
Ministère de l'écologie et du développement durable	10 %
Divers	20 %

L'évolution des contributions apportées par le ministère aux parcs naturels régionaux est récapitulée dans le tableau suivant qui, par-delà certaines fluctuations, traduit une certaine stabilité de l'effort de l'Etat sur le moyen terme.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS
CONSACRÉS AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX

(en millions d'euros)