Projet de loi de finances pour 2004 : Ecologie durable et développement

C. UN EFFORT EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

Les crédits regroupés dans l'agrégat « prévention des pollutions et des risques » s'élèvent à près de 409 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 1,25 million d'euros consacrés à ces actions dans le cadre de l'expérimentation menée en région Midi-Pyrénées. L'ensemble des moyens de paiement consacrés à cette politique enregistre par rapport à 2003 une progression de 2,3 %.

Les autorisations de programme sont en revanche ramenées de 259 millions d'euros en 2003 à 203 en 2004, soit une diminution de 21 % principalement imputable à l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie.

1. La prévention des risques industriels

Le dispositif de prévention des risques dans les grands sites industriels fait l'objet d'un nouveau renforcement.

Cette politique s'inscrit dans le cadre des directives communautaires 82/501/CEE dite SEVESO I et 96/82/CE dite SEVESO II qui ont été transposées en droit français.

Si seuls 371 établissements relevaient en 1999 des seuils prévus par la directive Seveso 1, ce sont 600 établissements à risques majeurs qui ont, en pratique, fait l'objet d'investigations poussées.

L'analyse des études des dangers constitue une charge de travail importante pour les services d'inspection, et la Cour des comptes, dans son rapport du 31 décembre 1996 consacré à l'organisation et au fonctionnement des DRIRE ^{3( * )} avait déploré une insuffisance des moyens.

A la suite de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse en septembre 2001, le Gouvernement a décidé la création de 100 postes supplémentaires d'inspecteurs ainsi qu'un programme de renforcement de 400 postes supplémentaires en 4 ans. Conformément au plan pluriannuel, le projet de budget prévoit un renforcement de 100 postes pour l'inspection des installations classées, résultant de la création de 50 postes nouveaux et du transfert de 50 autres postes.

En outre, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels est venue renforcer l'environnement juridique, en particulier en matière d'information du public et de concertation.

2. Les plans de prévention des risques

Le projet de budget pour 2004 permettra la poursuite, à un rythme régulier, de l'élaboration des plans de prévention des risques (PPR).

Les PPR, créés par la loi du 2 février 1995 (codifiée aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement) ont vocation à établir notamment les règles d'urbanisme et de construction ayant valeur de servitudes d'utilité publique pour prendre en compte les risques naturels dans les décisions d'aménagement.

Les moyens consacrés à leur élaboration se sont élevés à 15 millions d'euros en 2001 et 2002. Au 1 ^er août 2003, une dizaine de millions d'euros avait déjà été déléguée aux services en charge de l'élaboration du PPR. D'après le ministère, une somme de l'ordre de 15 millions d'euros devrait être consacrée en 2004 à l'élaboration de ces plans.

Il est à noter que, depuis 2000, ces opérations sont financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs , dont la contribution s'est élevée à près de 9 millions d'euros en 2001 et 2002 et devrait s'élever à 7,5 millions d'euros en 2003.

L'objectif actuel est de doter d'un PPR, d'ici 2005, les 5000 communes les plus exposées.

Au 1 ^er août 2003, le ministère estime que 3 860 communes sont dotées d'un PPR approuvé, et que le cap des 4 300 pourrait être franchi en fin d'année. Il se fixe pour objectif l'approbation de PPR pour 600 communes supplémentaires en 2004.

En outre, 5 680 PPR sont actuellement prescrits, mais non approuvés.

3. Les subventions aux établissements publics : des évolutions contrastées

• Les subventions de fonctionnement versées à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sont reconduites au niveau de 2003, soit plus de 235 millions d'euros, sous réserve d'un transfert de 300 000 euros correspondant aux frais de fonctionnement des 58 postes qui ont été transférés en 2003 à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, créée par décret du 22 février 2002 et placée sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie, de l'environnement et de la santé.

• Les subventions versées à l'Institut national de l'environnement et des risques (INERIS) par le ministère de l'écologie et du développement durable s'élèveront en 2004 à plus de 34 millions d'euros, en hausse de 25%.

Succédant à la précédente augmentation de 2003, celle-ci permettra de consolider les capacités d'expertise et d'intervention de l'Institut dans un contexte marqué par la transposition de plusieurs directives européennes (notamment les directives « biocides » et « produits chimiques ») ainsi que par l'accident de l'usine AZF de Toulouse.

• Les subventions d'investissement versées à l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie ont connu des réductions drastiques au cours de ces dernières années de façon à éponger des excédents de crédits non consommés : elles ont ainsi été ramenées à 61 millions d'euros en 2002 et à 71 millions d'euros en 2003. C'est à ce niveau que les reconduit le projet de budget pour 2004.

Les tableaux fournis par le ministère de l'écologie permettent de faire le point sur une résorption d'excédents budgétaires maintenant très avancée.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DISPONIBLES DE L'ADEME ( en milliers d'euros)

Année	Gestion du chapitre 67-30 - ADEME
2002	LFI 2002	60 980
	Reports	400 270
	Loi de finances rectificative	- 10 000
	Transferts	3 049
	Dotation disponible de 2002	454 299
	Crédits mandatés	207 180
	Reports	247 119
2003	LFI 2003	71 000
	Reports	247 119
	Annulations	- 4 490
	Dotation disponible en 2003	313 629
	Crédits mandatés au 31-06-2003	129 185
2004	PLF 2004	71 000

(source : ministère de l'écologie et du développement durable)

Ce tableau montre que les reports de crédits représentaient encore en 2002 plus des quatre cinquièmes des crédits ouverts à l'ADEME, mais que près de la moitié de ces fonds ont été consommés dans le courant de l'année. Les 247 millions de crédits disponibles en fin d'exercice n'ont fait l'objet d'aucune mesure de gel ou de mise en réserve. Compte tenu d'une annulation de crédits de 4,5 millions d'euros, les crédits disponibles pour 2003 se sont élevés à 313 millions d'euros et auraient été consommés à hauteur de 41 % à la fin du premier semestre.

Votre rapporteur en conclut que la résorption des surplus budgétaires devrait être, pour l'essentiel, réalisée à la fin de l'exercice 2003 et se félicite du retour à la vérité des comptes.

Il s'est demandé toutefois si, compte tenu de la modicité prévisible des reports de crédits à attendre de l'exercice 2003, la subvention de 71 millions d'euros inscrite au projet de budget pour 2004 suffirait pour permettre à l'ADEME de continuer à remplir ses missions.

Il a fait part de cette interrogation à la ministre, qui, au cours de son audition devant la commission, a certifié qu'il n'y avait aucune inquiétude à se faire sur les capacités de financement de l'ADEME.

Il semblerait en effet, d'après des informations qui ont été tout récemment portées à la connaissance de votre rapporteur, et qui ne figurent pas dans le projet de loi de finances, qu'un fonds de concours alimenté par les agences de l'eau devrait, en 2004, compléter les moyens financiers du ministère, et en particulier ceux qui sont consacrés à l'ADEME.

Ce fonds de concours exceptionnel, grevé d'une servitude d'affectation respectant le principe selon lequel l'argent de l'eau doit retourner à l'eau, serait doté de 210 millions d'euros provenant de 4 agences de l'eau :

- agence Seine-Normandie : 110 millions d'euros ;

- agence Rhin-Meuse : 45 millions d'euros ;

- agence Loire-Bretagne : 38 millions d'euros ;

- agence Rhône-Méditerranée-Corse : 17 millions d'euros.

Sur ce total, 135 millions d'euros viendraient financer des opérations réalisées par l'ADEME , ayant un impact direct sur les milieux aquatiques (en particulier la politique de résorption des décharges).

La ministre a justifié la création de ce fonds de concours par la situation financière excédentaire de certaines agences de l'eau.

Votre commission souhaite que ce fonds de concours reste exceptionnel et qu'à l'avenir le ressaut prévisible des besoins de financement de l'ADEME soit assuré par une remise à niveau de ses crédits budgétaires.

Il convient en outre de relever que l'année 2004 devrait être l'occasion d'un rétrécissement du champ d'intervention de l'ADEME , qui devrait perdre deux de ses missions traditionnelles :

- l'action contre le bruit près des aéroports ;

- le ramassage des huiles usagées.

En effet, dans le cadre des nouvelles mesures de lutte contre le bruit annoncées en septembre dernier, il a été décidé de transférer, à compter du 1 ^er janvier 2004, aux établissements de gestion des aéroports, la lutte contre les nuisances sonores de ces infrastructures. Les gestionnaires des dix principaux aéroports vont ainsi bénéficier du produit de la taxe prélevée sur les compagnies aériennes, qui devrait passer de 17 millions d'euros en 2003, à 55 millions en 2004, et sera directement et intégralement affectée à l'isolation phonique des logements concernés.

Le Gouvernement envisage également de décharger l'ADEME de la mission de collecte et d'élimination des huiles usagées.

Le projet de loi de finances pour 2004 supprime en conséquence les autorisations de programme correspondant à ces deux missions, mais ne comporte, en l'état actuel des choses, pas de dispositions modifiant les conditions de perception de la taxe générale sur les activités polluantes.

AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE L'ADEME (en millions d'euros)

Ch. 67-30 ADEME	LFI 2003	PLF 2004
Art 10 énergie	61	61
Art 20 déchets ménagers et assimilés	85	70
Art 30 dépollution des sols	13	13
Art 40 ramassage des huiles	19	-
Art 50 isolation acoustique au voisinage des aérodromes	17	-
Art 60 lutte contre la pollution atmosphérique	14	14
Art 70 surveillance de la qualité de l'air	9	9
TOTAUX pour le chapitre	218	167

(source : bleu budgétaire)