B. UN TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS ?
Les
ports ayant répondu au questionnaire adressé par votre rapporteur
pour avis ont évoqué
trois possibilités
pour
réduire les incertitudes en matière de responsabilité dans
la lutte contre les sinistres dans les ports.
Pour certains, il convient de
réaffirmer la compétence
générale de l'autorité municipale
. Pour d'autres,
cette
compétence doit être transférée à
l'Etat à l'instar de ce qui existe pour les aéroports
. Pour
les derniers enfin, c'est à l'
autorité portuaire d'assumer ses
responsabilités en la matière
. A ces suggestions peut
être ajoutée une quatrième hypothèse, puisque le
processus de décentralisation
des ports d'intérêt
national peut ouvrir aux départements et aux régions le
bénéfice du transfert de la compétence de police
générale dans les ports, aujourd'hui détenue par le
maire.
1. La réaffirmation de l'autorité municipale
Il
s'agirait là, en privilégiant la continuité juridique, de
permettre une
meilleure implication des maires dans les actions de police et
de lutte contre les sinistres dans les ports
.
Cette solution exigerait une
refonte de nombreux textes
, en particulier
l'arrêté du 31 août 1966, mais aussi certaines parties du
CPM, qui évoquent avant tout les officiers de port et laissent
très largement de côté les autorités municipales.
Elle
nécessiterait surtout que les municipalités puissent se
doter des moyens matériels et administratifs d'exercice de cette
compétence
, en collaboration avec les SDIS.
a) Des avantages indéniables
Cette
hypothèse présente de
nombreux avantages
:
- les maires connaissant bien les réalités de terrain de
leurs communes, ils sont les mieux à même de pratiquer une gestion
de proximité ;
- ils ont une expérience significative de la lutte contre
l'incendie ;
- cette solution privilégie la cohérence de l'ensemble
territorial constitué par une commune, dont le développement
économique et social peut être largement influencé par le
port.
b) Des obstacles divers
Néanmoins, la compétence municipale se heurte
à
divers obstacles
:
- elle est consommatrice de temps et de moyens : la
lutte contre
les sinistres en milieu portuaire a une spécificité
qui
implique une spécialisation et une forte implication des services
concernés ;
- elle peut être à l'origine d'une
recherche en
responsabilité lourde et coûteuse
à assumer pour une
municipalité ;
- elle ne semble plus correspondre à la
logique d'organisation
des secours
progressivement mise en place depuis la loi n° 96-369
du 3 mai 1996 relatif aux services d'incendie et de secours, qui s'est
notamment traduite par une
départementalisation desdits secours
et qu'a confirmée la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité ;
- de
nombreux ports
sont en fait installés sur
plusieurs
communes
ce qui exigerait, en tout logique, une
prise en compte
intercommunale
, peut-être délicate à organiser en la
matière.