2. Le transfert à l'Etat
A
l'instar des aéroports, les ports pourraient relever de l'Etat, au
travers du préfet, en ce qui concerne la lutte contre les sinistres.
Le mode de fonctionnement des aéroports repose sur deux principes
essentiels : d'une part,
le préfet est substitué au maire
pour l'exercice de la police générale sur l'aéroport
et, d'autre part, le
fonctionnement du système de lutte contre les
sinistres est
financé par des taxes pesant sur les transporteurs
aériens
.
a) Une mesure considérée comme simplificatrice
Votre
rapporteur pour avis a relevé que ce système est
fréquemment évoqué par les ports comme une
mesure de
simplification souhaitable
. Ses avantages paraissent en effet
nombreux :
- il identifie clairement
une seule identité
responsable
; le préfet étant par ailleurs
compétent en cas de déclenchement d'un plan d'urgence, il
assure la continuité de la gestion de crises
qui peuvent
être évolutives et s'étendre progressivement ;
- il permettrait d'assurer une
cohérence avec le pouvoir du
préfet d'édicter les règlements particuliers de police
qu'il tire de l'article R. 351-2 du code des ports maritimes ;
- la
structure pluri-communale des grands ports
serait bien
adaptée à cette compétence du préfet, qui dispose
d'une vision globale et d'un champ d'action départemental ;
- enfin, dernier avantage, et non des moindres, le système
aéroportuaire, dans lequel le préfet est substitué au
maire, a fait ses preuves et semble être apprécié par les
acteurs intéressés.
b) Des interrogations d'ordre financier
Un tel
transfert au préfet suscite néanmoins plusieurs questions.
Risque-t-il, tout d'abord, de se traduire, dans un contexte de tension
budgétaire, par une volonté de l'Etat de compensation des charges
induites ? Les services du ministère de l'intérieur plaident
en ce sens, de même naturellement que ceux du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie.
LE FINANCEMENT DES SECOURS DANS LES PORTS MARITIMES
Actuellement, le financement des secours dans les ports est
assuré par trois canaux différents :
Par les collectivités locales
Elles sont les principales contributrices aux budgets des SDIS, à raison
de 42,7 % pour les départements et 57,3 % pour les communes. A
partir de 2006 néanmoins, la contribution des communes sera
supprimée et remplacée par un prélèvement de l'Etat
sur la DGF. Le département restera la seule collectivité
contributrice et assurera seul, à partir de cette date, le poids de
l'augmentation des charges du service. Ce dispositif pourrait néanmoins
être modifié par le projet de loi de modernisation de la
sécurité civile attendu pour les prochains mois. Les
collectivités locales participent en outre fréquemment aux
dépenses d'équipement des ports
.
Par les autorités portuaires
Elles financent sur
fonds propres
certains
travaux
, et
contribuent, dans certains cas, au budget des SDIS ou du corps de pompiers
compétent pour ce qui est de Marseille. On relèvera, par
ailleurs, que ces autorités prennent en charge, totalement, pour les
ports autonomes maritimes, ou partiellement, pour les ports
d'intérêt national, la
rémunération des officiers
de port
((
*
)*)
.
Par l'Etat
, qui prend à sa charge une part non négligeable
des
dépenses d'équipement
des ports.
Si le principe d'une compensation était retenu, sous quelle forme
devrait-elle intervenir et quels en seraient les redevables ? En
particulier,
l'instauration d'une taxe comparable aux taxes de l'aviation
civile et d'aéroport pourrait-elle être
envisagée
? Ces taxes, rappelons-le, sont dues par les
entreprises de transport aérien et assises sur le nombre de passagers
ainsi que la masse de fret et de courrier embarqués en France.
Or, si les ports, et en particulier les ports autonomes, envisagent de
financer une part des dépenses de sécurité
, ce
qu'ils font déjà, ils sont en revanche
très
réticents face au projet d'instauration d'une taxe
spécifique
. Ils craignent, en effet, en termes d'affichage
commercial, l'apparition d'une « taxe de port » qui
pourrait conduire à
détourner le trafic maritime vers d'autres
pays européens
. Tel est notamment le point de vue défendu par
l'administration du ministère de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer.
Au-delà de la question de « l'affichage » d'une
telle mesure, se pose aussi le problème de son
coût global pour
les ports français
, dont l'équilibre financier est parfois
fragile
. En l'occurrence, tout dépendrait du niveau retenu pour
la compensation.
c) Une hypothèse qui contrarie le processus de décentralisation
En tout
état de cause, le transfert de la compétence de police
générale au préfet ne paraîtrait
pas conforme au
dispositif de décentralisation
des ports d'intérêt
national, prévu par l'article 24 du projet de loi relatif aux
responsabilités locales. Où serait la cohérence, l'Etat
abandonnant ses compétences d'une main, pour, de l'autre, reprendre aux
maires une prérogative qui leur est reconnue depuis les lois de
décentralisation de 1983 ?
Ne serait-ce que pour cette raison, votre rapporteur pour avis ne saurait
être favorable à une telle architecture.