4. La décentralisation en cours des ports d'intérêt national offre l'occasion de créer des blocs de compétence cohérents
A
compter de 2006, la totalité des ports d'intérêt national
devrait être décentralisée. Selon les circonstances locales
et les voeux des parties, la collectivité bénéficiaire
sera soit la région, soit le département, voire la commune,
même si la logique voudrait, selon l'organisation nouvelle retenue dans
le CPM, que le transfert des ports de commerce se fasse au
bénéfice des régions et que celui des ports de pêche
concerne les départements.
Dans cette hypothèse, votre rapporteur pour avis s'interroge sur
l'opportunité de créer un
bloc de compétence complet au
profit des autorités décentralisées concernées
.
Elle se traduirait par le
transfert des compétences
générales en matière de lutte contre les
sinistres
:
- aux communes pour les ports communaux ;
- aux départements pour les futurs ports
départementaux ;
- aux régions pour les futurs ports régionaux ;
- aux groupements de collectivités territoriales pour ceux des
ports qui leurs seront transférés ;
- aux autorités portuaires ou à l'Etat pour les ports
autonomes.
Cette solution aurait le mérite de la
cohérence
et de la
logique
, notamment
en faisant correspondre détenteurs des
pouvoirs de police générale et de police spéciale
. Par
ailleurs, elle serait vraisemblablement
bien adaptée aux
différences de tailles et de moyens des ports maritimes
. En outre,
les principaux bénéficiaires de ce transfert, à savoir les
régions et les départements, sont tout à la fois
financièrement et administrativement armés pour prendre en charge
cette compétence, et ont un champ territorial qui correspond bien
à la
problématique supra-communale de la
sécurité dans les ports importants
.
Il est vrai cependant que, comme d'autres hypothèses
évoquées précédemment, elle induirait un
accroissement de la charge financière pesant sur les
collectivités bénéficiaires du transfert
. Elle
impliquerait, par ailleurs, une
clarification du rôle des SDIS dans
les ports
. A cet égard, la meilleure solution serait
vraisemblablement que la collectivité locale compétente et le
SDIS fixent, par
convention
, les
moyens et méthodes de la
lutte contre les sinistres
.
Cependant, cette option se heurte au fait que le dispositif de transfert
prévu par le Gouvernement dans le projet de loi relatif aux
responsabilités locales a prévu le
maintien des
compétences de police spéciale de l'Etat
dans les
ports
dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des
matières dangereuses
. En d'autres termes, contrairement à la
réforme de 1983, la police spéciale dans certains des nouveaux
ports décentralisés restera du ressort de l'Etat. Ce choix rend
ainsi encore plus complexe la situation actuelle en permettant la coexistence
de deux types de ports décentralisés :
- les ports dont la police spéciale relève de
l'autorité décentralisée (ports
décentralisés sous l'empire de la réforme de 1983 et
ports, décentralisés sous celui du projet en cours, dont
l'activité dominante n'est pas le commerce ou qui n'accueillent pas des
matières dangereuses) ;
- les ports dont la police spéciale resterait de la
compétence de l'Etat (autres ports décentralisés sous
l'empire de la réforme en cours).