3. La politique contractuelle, un dispositif à encourager
La
politique contractuelle vise à prévoir et à accompagner
les évolutions de l'emploi et des qualifications de la main-d'oeuvre.
Elle est mise en oeuvre par l'État et les partenaires sociaux dans le
cadre d'un étroit partenariat. Dans un contexte où l'anticipation
et le développement des compétences sont devenus cruciaux pour
l'adaptation des métiers aux besoins économiques, votre
commission juge ce dispositif particulièrement utile. La politique
contractuelle est l'un des rares domaines où le partenariat
État/partenaires sociaux est systématiquement recherché.
Elle se compose de deux volets :
-
le contrat d'études prospectives
(CEP) : il s'agit
d'un contrat liant l'État, les partenaires sociaux et un prestataire qui
s'engage, moyennant une subvention accordée par l'État, à
mener une étude sur l'évolution des métiers et des
qualifications, l'objectif final étant d'adapter la négociation
collective aux évolutions constatées
10(
*
)
;
-
l'engagement de développement de la formation
(EDDF) : il s'agit de subventions en faveur de branches et d'entreprises
qui consentent à délivrer des formations au-delà de leur
obligation légale.
Pour 2004, les crédits qui seront consacrés à la
politique contractuelle baisseront de 4,5 % en passant de 41,5 à
39,6 millions d'euros
entre 2003 et 2004.
S'agissant des CEP, l'objectif pour 2004 est de centrer les études sur
les préoccupations actuelles des pouvoirs publics et des partenaires
sociaux, à savoir la démographie des actifs,
l'attractivité des métiers, la structuration des politiques de
branches. En outre des mesures sont envisagées pour adapter la mise en
oeuvre des études prospectives aux besoins des territoires.
S'agissant des EDDF, les priorités d'intervention pour 2004 visent le
renforcement des accords entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics
pour :
- adapter les compétences des salariés
expérimentés ;
- articuler les besoins de qualification avec les pénuries de main
d'oeuvre constatées ;
- sécuriser les trajectoires professionnelles des salariés
les plus fragiles par la mobilité ou la reconversion.
Votre commission observe, pour la déplorer,
la baisse constante des
engagements du Gouvernement en faveur de la politique contractuelle, d'autant
que le niveau de consommation des crédits par rapport au programme
prévisionnel initial reste faible
. Le Gouvernement explique cette
situation par des difficultés de gestion et des mesures de gel
budgétaire qui appellent des solutions.
Crédits de la politique contractuelle
(en millions d'euros)
|
LFI 1999 |
LFI 2000 |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
|
51 |
51 |
43 |
41,5 |
41,5 |
39,5 |
Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité