2. Les dotations de décentralisation en 2004
En 2003,
de nouveaux crédits ont été transférés de
l'État vers les régions :
- une première partie de la dotation relative à la
prime
d'apprentissage
, en application de la loi relative à la
démocratie de proximité. Celle-ci a été
transférée aux régions pour un montant de
46,5 millions. La totalité du transfert devrait atteindre son plein
régime en 2006, avec un montant global de 700 millions d'euros
correspondant aux dépenses exposées par l'État en
2002 ;
- les crédits de compensation aux régions de la
revalorisation du barème des stagiaires de la formation
professionnelle
. Le projet de loi de finances pour 2003 avait relevé
de cinq millions d'euros la compensation au profit des régions de la
revalorisation des barèmes de rémunération des stagiaires.
Pour 2004,
le montant total de la dotation s'élèvera à
1,85 milliard d'euros, soit une hausse de plus de 34 %.
Cette
progression exceptionnelle s'explique par trois nouveaux transferts de
crédits :
- d'une part,
le second mouvement de transfert de la prime
d'apprentissage
pour un montant de plus de 454 millions d'euros ;
- d'autre part, au cours de la lecture du projet de loi de finances pour
2004, l'Assemblée nationale a transféré aux régions
un montant de 36 millions d'euros. En effet, à partir du
1
er
janvier 2004, les régions auront la charge de
gérer les
deux nouveaux volets du contrat d'insertion dans la vie
sociale (CIVIS)
: accompagnement vers l'emploi et création
d'entreprise. Elles devront également organiser des
actions
d'accompagnement personnalisé
pour les jeunes de 16 à
25 ans en difficulté dans le cadre du programme trajet
d'accès à l'emploi (TRACE). La dotation de 36 millions
d'euros leur permettra donc de financer la mise en oeuvre de ces nouvelles
compétences.
Il faut également intégrer la compensation au profit des
régions de la
revalorisation des barèmes de
rémunération des stagiaires
, à hauteur de
8,3 millions d'euros.
Le
contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Le
programme contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) comprend trois
volets :
Le volet « associations » : une compétence
de l'État
Mis en place par le décret n°2003-644 du 11 juillet 2003, le CIVIS
« associations » porte sur la mise en oeuvre d'un projet
social ou humanitaire dans des associations de droit privé à but
non lucratif. Dans ce cadre, des jeunes peu qualifiés de 18 à
22 ans peuvent être embauchés pour une durée de trois
ans dans une association conduisant des activités d'utilité
sociale. L'aide de l'État varie entre 33 et 66 % du SMIC (charges
patronales incluses si le projet porte sur l'aide aux personnes exclues,
âgées ou handicapées, sur l'intégration, la
politique de la ville ou le sport). Elle est complétée par une
aide forfaitaire de l'État pour les jeunes rencontrant des
difficultés particulières d'insertion. Les collectivités
locales peuvent également apporter leur soutien financier.
Les volets « accompagnement vers l'emploi » et
« aide à la création et à la reprise
d'entreprise » : une compétence des régions
Les deux autres volets « accompagnement vers l'emploi » et
« aide à la création et à la reprise
d'entreprise » du CIVIS devraient être mis en place le
1
er
janvier 2004. Les régions en seront responsables.
Elles pourront conclure avec les jeunes des contrats pour les accompagner de
manière personnalisée vers l'emploi ou pour les aider à
accomplir un projet de création ou de reprise d'une activité non
salariée. Les départements, les communes et les
intercommunalités pourront exercer, par délégation de la
région, la gestion du CIVIS et assurer la maîtrise d'ouvrage des
parcours d'insertion. Dans ces deux cas, la durée du contrat sera de
deux ans maximum. Les jeunes pourront bénéficier d'une allocation
financière pendant les périodes où ils ne percevront pas
d'autres revenus.
Accompagnement vers l'emploi
Le public visé est le même que celui auquel s'adresse le
dispositif trajet d'accès à l'emploi (TRACE). Peu ou pas
qualifiés, les jeunes ont un niveau de formation faible. La durée
du CIVIS pourra atteindre vingt-quatre mois. Une allocation pourra être
versée au jeune à partir de 18 ans, pendant les périodes
où il ne dispose pas d'autre source de revenu, en contrepartie de son
engagement dans la mise en oeuvre du contrat d'insertion. A partir du projet
validé par l'opérateur local du dispositif - mission locale,
PAIO par exemple -, ce parcours d'insertion consistera en une alternance
de phases de formation et d'emploi soutenues, pour les jeunes les plus en
difficulté, par un accompagnement renforcé. Le secteur de
l'insertion par l'activité (IAE) pourra contribuer à la mise en
oeuvre de ces parcours. Le jeune pourra également
bénéficier d'une aide au logement grâce à un
accès au dispositif LOCAPASS.
Ce volet pourra concerner 120.000 jeunes sur deux ans.
Création et reprise d'entreprise
En amont des dispositifs existants, ce volet porte sur un contrat d'une
durée maximale de vingt-quatre mois. Il vise les jeunes
détenteurs d'un savoir-faire dans la création d'entreprise.
Ceux-ci percevront une allocation pendant toute la durée du contrat. Un
référent confortera la démarche des jeunes
créateurs par un tutorat pendant une durée maximale de six mois.
5.000 jeunes pourraient être concernés par ce volet.
Structure de la dotation globale de décentralisation
(en millions d'euros)
|
Chapitre 43-06 |
Libellé |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
PLF 2004 |
|
Article 10 |
Dotation de décentralisation apprentissage |
532,34 |
545,76 |
556,38 |
|
Article 20 |
Allongement des durées de formation en apprentissage |
17,69 |
18,11 |
18,46 |
|
Article 32 |
Participation de l'État à la revalorisation des stagiaires |
- |
5,12 |
8,31 |
|
Article 40 |
Dotation de décentralisation pour Mayotte |
0,23 |
0,23 |
0,23 |
|
Article 50 |
Dotation de décentralisation issue de la loi de 1993 |
305,27 |
312,58 |
318,61 |
|
Article 60 |
Dotation complémentaire |
9,20 |
9,41 |
9,59 |
|
Article 70 |
Dotations de décentralisation (actions préqualifiantes-fonctionnement) |
223,90 |
447,32 |
455,96 |
|
Article 80 |
Dotations de décentralisation (actions préqualifiantes-rémunérations) |
213,18 |
- |
- |
|
Article 81 |
Primes d'apprentissage |
- |
46,42 |
454,27 |
|
Article 82 |
Contrat d'insertion dans la vie sociale |
|
|
36,02 |
|
Total |
Dotation de décentralisation |
1.301,81 |
1.384,95 |
1.857,83 |
Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité