4. Autres dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale
A l'initiative du gouvernement , le texte adopté par l'Assemblée nationale propose également les réformes ci-après :
- prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles situés en ZRR et ZRU ( article premier bis ) ;
- allongement, à l'initiative des collectivités territoriales, de la durée de certaines exonérations fiscales en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR ( article premier quinquies ) ;
- assouplissement, sur décision des collectivités territoriales, de l'exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de certains logements situés dans une ZRR ( article premier sexies ) ;
- modification de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une ZRR et destinée à la location ( article 3 ter ) ;
- exonération de taxe professionnelle s'appliquant aux médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires s'installant en ZRR ou dans une commune de moins de 2.000 habitants ( article 40 ).
D'autres dispositions relatives aux ZRR ont été adoptées contre l'avis du gouvernement :
- reversement des sommes non versées par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR ou délocalisant son activité hors d'une ZRR ( article premier ter ) ;
- extension aux professions libérales des exonérations fiscales en vigueur dans les ZRR ( article premier quater ) ;
- exonération, pour les associations reconnues d'utilité publique situées en ZRR, des cotisations patronales, du versement transport et des cotisations au fonds national d'aide au logement ( article premier terdecies ).
5. Un effort financier supplémentaire de l'Etat en faveur des ZRR supérieur à 35 millions d'euros par an, selon les informations communiquées par le gouvernement
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a déclaré devant l'Assemblée nationale, le 21 janvier 2004, que le surcoût du « nouveau dispositif » s'élevait à 18,5 millions d'euros .
Après avoir estimé devant l'Assemblée nationale que l'article 72-2 de la Constitution exigeait que les nouvelles exonérations de fiscalité locale imposées par l'Etat soient intégralement compensées 22 ( * ) , le ministre a précisé que les exonérations décidées par les collectivités territoriales seraient à la charge de ces dernières. Par ailleurs, selon les indications obtenues auprès de la DATAR, seules seraient prises en compte dans cette estimation les exonérations annoncées lors du CIADT précité du 3 septembre 2003.
Ainsi, cette somme comprendrait :
- la prorogation et l'extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles situés en ZRR et ZRU (article premier bis ) ;
- la modification des conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement neuf faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une ZRR et destinée à la location (article 3 ter ) ;
- la déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus dans les ZRR (article 36).
En revanche, seraient à la charge des collectivités territoriales :
- la possibilité de porter de 2 à 5 ans les exonérations de taxe foncière, de taxe professionnelle ou de taxes consulaires s'appliquant aux entreprises nouvelles (article premier quinquies ) ;
- la possibilité d'assouplir l'exonération de 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements sociaux améliorés (article premier sexies ) ;
- l'extension aux vétérinaires de l'exonération facultative de taxe professionnelle actuellement en vigueur dans le cas des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale (article 40).
Il faut ajouter aux 18,5 millions d'euros annoncés par le gouvernement le coût du régime précité d'amortissement exceptionnel pour la souscription au capital des SIDER (article 2 bis ). Selon l'étude d'impact associée au présent projet de loi, dans l'hypothèse de la création d'une dizaine de SIDER, le coût budgétaire annuel de la mesure proposée serait de l'ordre de 16,5 millions d'euros. A cette somme s'ajouterait le coût des dispositions d'incitation à l'investissement immobilier.
Au total, l'effort annuel de l'Etat en faveur des ZRR proposé par le présent projet de loi serait donc supérieur à 35 millions d'euros.
* 22 Le ministre à la réforme de l'Etat, à la fonction publique et à l'aménagement du territoire a en effet déclaré : « (...) Je tiens à préciser que le principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales est désormais inscrit dans la Constitution. Selon ce principe, que le gouvernement a scrupuleusement respecté lors du dernier CIADT, le gouvernement ne peut pas décider des mesures d'exonération fiscale à caractère local. Cette liberté est donnée aux collectivités locales. En contrepartie, celles-ci doivent assumer le coût de leurs décisions. A contrario, dès lors que l'Etat met en place des dispositions fiscales de caractère national, par exemple concernant l'impôt sur les sociétés, il en assume la charge ».