6. La nécessité de poursuivre à moyen terme la réforme du zonage : supprimer les TRDP et donner davantage de pouvoir aux collectivités territoriales ?
S'inspirant partiellement des analyses des rapports Auroux et Perrin-Gaillard précités, le rapport d'inspection précité de mai 2003 fait un certain nombre de propositions de réforme, qui ne sont pas toutes reprises par le présent projet de loi, comme l'indique le tableau ci-après.
La mise en oeuvre par le présent projet de loi des propositions faites par le rapport d'inspection de mai 2003 relatif aux ZRR
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Rapport d'inspection (1) |
Présent projet de loi |
Commentaire |
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Amélioration de l'efficacité du dispositif |
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Simplification des aides |
Aligner la durée d'exonération de charges sociales pour l'embauche des 1 er à 50 e salariés (1 an) sur celle des exonérations fiscales (5 ans) |
Pas de disposition |
Réforme proposée par la proposition de loi du 24 juillet 2003 précitée. Exonérations moins intéressantes depuis la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi + coût élevé de la mesure ; |
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Supprimer la différence selon laquelle l'exonération de TP est acquise sauf décision contraire de la collectivité territoriale dans le cas des ZRR, et décidée par la collectivité territoriale dans celui des TRDP |
Pas de disposition |
Coût élevé en cas d'exonération obligatoire dans le cas des TRDP, affaiblissement du dispositif ZRR dans le cas inverse. |
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Modification du zonage |
Définir les critères de zonage au niveau réglementaire, et non législatif, afin de permettre leur actualisation |
La disparition, grâce à l'article premier, du chiffrage des critères démographiques, a été supprimée par l'Assemblée nationale |
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Inclure certaines villes moyennes |
Pas de disposition |
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Mesures en faveur de l'artisanat et du petit commerce |
Etendre aux reprises d'entreprise les aides fiscales existant dans le cas des créations d'entreprise |
Pas de disposition |
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Permettre le cumul emploi/retraite pour les artisans |
Pas de disposition |
Orientation proposée par un rapport du conseil d'orientation des retraites |
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Levée des obstacles à la pluriactivité |
L'article 13 élargit la possibilité de cumuler un emploi public et privé. L'article 14 simplifie les règles de rattachement aux régimes sociaux pour les pluriactifs non salariés. En complément, il est proposé à l'article 15 d'aménager la règle de rattachement des conjoints collaborateurs. |
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Renégociation avec la Commission européenne du niveau de l'aide de minimis |
Porter le montant de l'aide de minimis de 100.000 euros à 150.000 euros ou 200.000 euros, ou instaurer un régime spécifique dans le cas des TPE locales |
Pas de disposition |
Montant de l'aide de minimis non réactualisé depuis 1996. La France doit engager à cet égard des négociations avec les autorités communautaires (CIADT du 3 septembre 2003). |
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Réforme de fond du dispositif |
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Déterminer les conditions essentielles du développement économique en zone rurale |
Attirer les activités artisanales et libérales par des aides |
L'article 38 propose de subordonner l'aide des collectivités à l'installation des professionnels de santé à la signature d'une convention tripartite |
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Prendre en compte la décentralisation |
Remplacement des exonérations sociales par des aides attribuées par les régions |
Pas de disposition |
Selon un chiffrage indicatif, cette aide devrait être de 45 euros par mois et par salarié afin d'annuler totalement les charges patronales |
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Remplacement de la logique actuelle de zonage par une logique de projet intercommunal, impulsée par la région |
L'article premier prévoit que les ZRR comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre |
L'UE pourrait remplacer sa logique actuelle de zonage par une logique de projets, analogue à celle du programme d'incitation communautaire « LEADER + » |
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Ne conserver qu'un seul zonage |
Supprimer en 3 ou 4 ans le zonage TRDP, pour ne conserver que les ZRR, éventuellement élargies. Proposition d'expérimentation à ce sujet |
Pas de disposition |
Le CIADT précité du 3 septembre 2003 propose de rénover le dispositif TRDP à partir de 2006 |
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Evaluation du dispositif |
Obligation d'évaluation pour l'Etat et les collectivités territoriales |
Grâce à une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, l'article premier prévoit que le dispositif des ZRR fera l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009 |
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(1) rapport d'inspection précité, mai 2003
a) Les propositions reprises par le présent projet de loi
Les propositions du rapport d'inspection reprises par le présent projet de loi sont les suivantes :
- prise en compte de l'intercommunalité ;
- adoption de mesures en faveur de la pluriactivité (élargissement de la possibilité de cumuler un emploi public et privé, simplification des règles de rattachement aux régimes sociaux pour les pluriactifs non salariés, aménagement de la règle de rattachement des conjoints collaborateurs) ;
- dispositions visant à attirer les activités libérales (subordination de l'aide des collectivités à l'installation des professionnels de santé à la signature d'une convention tripartite) ;
- grâce à une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, évaluation des ZRR au plus tard en 2009.