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b) L'absence de prise en compte de certaines propositions

D'autres préconisations ne sont pas suivies par le présent projet de loi.

Tel est le cas de propositions visant à améliorer à court terme l'efficacité du dispositif actuel.

Il est vrai que certaines présentent un intérêt limité, ou ne sont pas justifiées :

- alignement de la durée d'exonération de charges sociales pour l'embauche des 1er à 50e salariés (1 an) sur celle des exonérations fiscales (5 ans) ;

- suppression de la différence selon laquelle l'exonération de taxe professionnelle est acquise sauf décision contraire de la collectivité territoriale dans le cas des ZRR, et décidée par la collectivité territoriale dans celui des TRDP.

D'autres, relatives aux seuls artisans et commerçants, présenteraient un problème de coût :

- extension aux reprises d'entreprise des aides fiscales existant dans le cas des créations d'entreprise ;

- possibilité de cumul emploi/retraite.

Par ailleurs, la modification du régime de l'aide de minimis ne relève pas du domaine législatif. Le dossier de presse du CIADT du 3 septembre 2003 indique à cet égard que le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire a été chargé d'engager les négociations avec les autorités communautaires compétentes et les autres Etats membres.

c) La réforme du zonage TRDP, prévue à l'horizon 2006

Surtout, parmi les préconisations de réforme à moyen terme faites par le rapport d'inspection précité, le présent projet de loi ne reprend pas celle de supprimer le zonage TRDP.

Le gouvernement envisage cependant de suivre à moyen terme cette seconde proposition. Le dossier de presse du CIADT précité du 3 septembre 2003 indique en effet sa volonté « d'engager la refonte du dispositif TRDP, qui sera maintenu en l'état jusqu'au 31 décembre 2006, mais devra ensuite être rénové ».

d) L'absence de prise en compte de la décentralisation

Enfin, le présent projet de loi ne propose pas de prendre en compte le développement de la décentralisation.

La proposition de loi précitée du 24 juillet 2003, déposée par le président Christian Poncelet, propose de charger les départements de mettre en oeuvre des programmes de développement concertés en partenariat avec l'État et, à sa demande, la région. En contrepartie, les moyens correspondants seraient accordés aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.

Le rapport d'inspection précité de mai 2003 propose quant à lui de remplacer les exonérations sociales par des aides attribuées par les régions. Par ailleurs, la logique actuelle de zonage serait remplacée par une logique de projet intercommunal, également impulsée par la région.

Sans doute était-il trop tôt pour effectuer de telles réformes. Il n'en demeure pas moins nécessaire de réfléchir, dès à présent, à leurs modalités.

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