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3. Un régime fiscal des zones à vocation truffière à revoir

L'article 10 quinquies du présent projet de loi, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale avec avis de sagesse du gouvernement, prévoit de créer au sein des zones agricoles protégées actuellement définies par le code rural, une nouvelle catégorie composée des zones à vocation truffière. En outre, cet article propose de rattacher les zones à vocation truffière à la catégorie des bois et de les faire relever du régime forestier.

Ce classement des zones truffières dans la catégorie des zones relevant du régime forestier entraînerait le bénéfice de mesures fiscales dérogatoires, ne s'appliquant, en outre, actuellement qu'à des forêts relevant du domaine public, dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts et ne pouvant donc s'appliquer à des zones appartenant à des personnes privées.

Si les intentions sous-jacentes à l'introduction de cet article sont compréhensibles et sont issues du constat d'une forte baisse de la production trufficole en France, leur traduction juridique dans le présent projet de loi n'est pas satisfaisante.

Votre rapporteur pour avis considère en effet qu'une expertise plus poussée des différents avantages et inconvénients associés à un classement des zones truffières en « vergers » ou en « bois » est nécessaire et que le rattachement de ces zones au régime forestier est inapplicable. C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis vous proposera de supprimer cette disposition du présent projet de loi et invitera le gouvernement à poursuivre la concertation avec les professionnels concernés afin de parvenir à un régime satisfaisant des zones à vocation truffière.

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