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EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 13 avril 2004 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'assemblée nationale en première lecture, relatif au développement des territoires ruraux.

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, tel que présenté en Conseil des ministres le 3 septembre 2003, et qui avait été renvoyé pour examen au fond à la commission des affaires économiques, comportait 76 articles, mais qu'après son examen à l'Assemblée nationale, il en contenait 182, soit plus du double. Il a souligné, à cet égard, qu'il s'agissait donc bien d'un sujet intéressant la représentation nationale.

Il a précisé que ce projet de loi était le premier texte législatif spécifiquement dédié à la ruralité et qu'il avait pour ambition de replacer l'ensemble des territoires ruraux au coeur de la politique nationale d'aménagement du territoire.

Il a rappelé que sa présentation en Conseil des ministres avait été suivie, le même jour, par un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT), au cours duquel avait été adopté un ensemble de mesures en faveur du monde rural.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a estimé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux poursuivait trois objectifs principaux : favoriser le développement économique des territoires en améliorant leur attractivité ; assurer l'égalité d'accès aux services dans les territoires ruraux ; enfin, protéger certains espaces ruraux spécifiques ou sensibles.

Pour parvenir à ces objectifs, il a indiqué que ce projet de loi avait recours à divers instruments ayant une implication financière et il a précisé que la présence de ces dispositions financières dans le texte avait motivé la saisine pour avis de la commission des finances.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, en est parvenu à l'analyse des diverses dispositions fiscales et financières contenues dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Il a indiqué, dans un premier temps, que le titre Ier de ce projet de loi était consacré au développement des activités économiques dans les territoires ruraux.

S'agissant du volet « zones de revitalisation rurale » (ZRR), il a précisé que celui-ci comprenait initialement deux articles : l'article premier, relatif au nouveau zonage des ZRR, et l'article 2, permettant la création, par les régions, dans les ZRR, de sociétés d'investissement pour le développement rural, ou SIDER. Il a mentionné que l'Assemblée nationale avait ajouté, à ces deux articles initiaux, treize articles, parfois adoptés contre l'avis du gouvernement.

Il a rappelé que les zones de revitalisation rurale avaient été créées par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dite « loi Pasqua », qui distinguait deux zonages pour les zones rurales :

- les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), comprenant environ 12 millions d'habitants ;

- au sein de ces TRDP, les zones de revitalisation rurale (ZRR), comprenant les territoires les plus en difficulté, et représentant environ 4,5 millions d'habitants.

Il a estimé que ces deux dispositifs étaient particulièrement complexes, puisqu'ils comprenaient, à eux deux, pas moins de dix-sept exonérations fiscales et deux exonérations sociales. Il a regretté la difficulté de présenter une vision claire du dispositif, dans la mesure où il n'existait pas d'évaluation du montant de la plupart de ces exonérations.

Pour schématiser, il a déclaré qu'il était possible de retenir les faits suivants :

- les exonérations en TRDP, de nature essentiellement fiscale, s'élèveraient à environ 200 millions d'euros ;

- par rapport à ce dispositif, les ZRR présenteraient un avantage comparatif assez faible, consistant essentiellement en une exonération de taxe professionnelle de cinq ans compensée par l'Etat, estimée à 15 millions d'euros en 2002. A cet égard, il a indiqué que les exonérations sociales en vigueur en ZRR avaient perdu la quasi-totalité de leur intérêt depuis la mise en oeuvre de la politique nationale d'exonération des cotisations sociales patronales.

Il a rappelé que, dans ce contexte, certains sénateurs, dont le président Christian Poncelet, dans une proposition de loi du 24 juillet 2003, et M. Roger Besse, dans son rapport spécial sur les crédits de l'aménagement du territoire pour 2004, avaient suggéré la mise en place de véritables « zones franches rurales », sur le modèle des zones franches urbaines. Il a cependant souligné qu'un tel dispositif serait fortement limité par le droit communautaire, qui obligeait à respecter divers plafonds d'aide.

Dès lors, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a précisé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux proposait de ne modifier qu'à la marge le dispositif des ZRR.

Il a indiqué qu'il était notamment proposé de conserver les critères actuels de définition des ZRR, en remplaçant l'exigence d'appartenance à un TRDP par celle d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre.

Il a observé que ces dispositions n'entreraient en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2007 et que les communes en ZRR devraient donc, d'ici là, adhérer à un EPCI à fiscalité propre.

Il a précisé que le dispositif TRDP resterait en vigueur, mais qu'il n'avait aujourd'hui plus guère de sens, dans la mesure où il reposait sur l'ancien zonage communautaire « 5 B », relatif au développement des zones rurales, qui avait aujourd'hui disparu. C'est pourquoi il a fait valoir qu'il était envisagé de le réformer à l'horizon 2006.

Puis il a indiqué que la principale des autres réformes des ZRR proposées par le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux consistait dans la possibilité, pour les régions, de créer dans les ZRR des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER), sur le modèle des sociétés d'investissement régional, ou SIR.

Il a précisé que la souscription au capital de ces sociétés bénéficierait d'un régime d'amortissement exceptionnel, dont le coût annuel pour l'Etat était évalué à 16,5 millions d'euros.

Par ailleurs, il a précisé que le texte adopté par l'Assemblée nationale comprenait plusieurs articles additionnels, qui modifiaient les exonérations fiscales en vigueur dans les ZRR.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux contenait également des dispositions fiscales et financières plus spécifiquement dédiées au soutien des activités agricoles.

Il a cité, notamment, l'article 4 prévoyant, d'une part, un aménagement des deux dispositifs de déduction fiscale existant en agriculture : la déduction pour investissement et la déduction pour aléas d'exploitation, afin de faciliter la transmission des exploitations concernées par ces dispositifs. D'autre part, il a indiqué que cet article permettait d'exclure de l'assiette des revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales agricoles la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ainsi que les indemnités d'abattage attribuées aux éleveurs touchés par l'ESB. Il a estimé qu'il s'agissait d'une mesure particulièrement attendue par les exploitants agricoles.

Il a également fait référence à l'article 10 du projet de loi prévoyant une harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres. Il a fait remarquer que cette réforme avait déjà été engagée, à l'initiative de la commission des finances du Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2004. Il a précisé que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux permettait de parachever cette réforme.

Enfin, il a mentionné, pour mémoire, toujours dans le domaine économique, deux articles 12 et 12 bis visant à assouplir les règles régissant les groupements d'employeurs ainsi que des dispositions fiscales favorables à la rénovation du patrimoine rural bâti en ZRR.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a indiqué que, dans le but d'offrir aux familles désirant s'installer en zone rurale l'intégralité des services aux publics auxquels elles pouvaient prétendre, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux contenait des mesures d'incitation à l'installation des professionnels de santé en zone rurale.

Il a notamment cité l'article 38 visant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones où était constaté un déficit en matière d'offre de soins, ainsi que l'article 40 proposant d'étendre aux vétérinaires l'exonération facultative de taxe professionnelle s'appliquant actuellement aux médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale et d'assouplir le régime de cette exonération.

Enfin, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a abordé les mesures destinées à la préservation des territoires les plus fragiles, contenues dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Il a déclaré s'être particulièrement intéressé aux dispositions fiscales en faveur de la restructuration et de la gestion durable des forêts privées. Il a rappelé que la commission des finances du Sénat avait été à l'initiative de la mise en place, par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, d'un dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt privée. Il a indiqué que le présent projet de loi proposait d'assouplir l'application de ce dispositif en zones de montagne, ainsi que de proroger l'application de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux lors de l'acquisition de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être boisés.

Puis M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a cité la présence dans ce texte de mesures fiscales en faveur des espaces pastoraux ou des zones humides ainsi que la possibilité offerte aux communes de montagne de reverser la taxe de séjour aux EPCI.

Enfin, il a noté la création d'instruments financiers destinés à mieux prendre en compte la spécificité de certaines activités ou de certains territoires ruraux. A cet égard, il a cité, notamment, la création de deux établissements publics industriels et commerciaux, en partie subventionnés par des fonds publics : le « Domaine national de Chambord », dont la mise en place correspondait à un souhait formulé par M. Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture, dans son rapport d'information n° 378 (2001-2002) sur le patrimoine monumental, et « l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale », sur l'utilité de laquelle il s'est interrogé.

Dans l'ensemble, il a estimé que ce texte, d'une nature très hétérogène, permettait de tenir compte de l'évolution des territoires ruraux et de la diversification de leurs fonctions au cours du temps, notamment depuis le début des années 60. Il a rappelé que la France se distinguait aujourd'hui, parmi ses partenaires européens historiques, par son empreinte rurale forte. Toutefois, il a constaté que certaines zones rurales avaient su tirer parti de nouvelles dynamiques tandis que d'autres s'étaient « enfoncées dans l'isolement ». Il a estimé qu'il était temps de pouvoir rééquilibrer l'espace territorial national et d'offrir une chance aux territoires les plus marginalisés.

Puis un large débat s'est instauré.

M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur pour avis de la clarté de son exposé. Il a jugé le projet de loi hétéroclite, et a estimé que le doublement du nombre de ses articles par l'Assemblée nationale ne lui apparaissait pas constituer un facteur de simplification législative.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur le coût du dispositif ZRR et sur la nécessité de créer une Agence française d'information et de communication agricole et rurale. M. Jean Arthuis, président, a estimé que les ZRR étaient un facteur de contentieux fiscal. Tous deux se sont interrogés, en outre, sur l'opportunité de l'instauration de SIDER.

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il n'existait pas d'évaluation précise du coût des ZRR. Il a rappelé que les exonérations fiscales et sociales propres aux ZRR, de l'ordre de 100 millions d'euros par an, avaient perdu l'essentiel de leur intérêt avec la mise en place d'une politique nationale d'exonération de cotisations sociales patronales. Il a exprimé ses doutes quant à l'utilité des SIDER. Il a estimé que si la création de l'établissement public industriel et commercial pour la préservation et la gestion du Domaine national de Chambord, proposée par M. Yann Gaillard, était une excellente mesure, celle de l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence française d'information et de communication agricole et rurale » ne répondait pas à un véritable besoin.

M. Yann Gaillard s'est félicité de la création du « Domaine national de Chambord ».

M. Eric Doligé a jugé particulièrement complexe le dispositif de l'article 38 du projet de loi, relatif aux aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales.

MM. François Marc, Jacques Oudin et Aymeri de Montesquiou ont souligné l'hétérogénéité du projet de loi. M. François Marc s'est interrogé sur le montant de l'engagement financier de l'Etat. M. Jacques Oudin a estimé que l'article 49 du projet de loi, relatif aux zones humides d'intérêt environnemental particulier, proposait de créer un dispositif concurrent des commissions locales de l'eau. M. Aymeri de Montesquiou a estimé qu'il fallait consacrer davantage de moyens au développement des territoires ruraux.

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi correspondait à un engagement financier annuel de l'Etat de l'ordre de 100 millions d'euros. Il a estimé que l'article 38 du projet de loi était utile, parce qu'il prévoyait explicitement la compétence des communes et des départements, alors que, selon le droit actuel, les aides directes ou indirectes étaient du ressort principal des régions, les communes et les départements n'intervenant qu'en complément de la région, dans le cadre d'une convention.

MM. Jean Arthuis, président, et Yves Fréville ont estimé que cet article empêcherait les collectivités territoriales d'attribuer des aides aux professionnels de santé en dehors des zones pour lesquelles était constaté un déficit en matière d'offre de soins.

M. Yann Gaillard s'est demandé si cet article, qui prévoyait la conclusion de conventions auxquelles seraient parties, notamment, les organismes d'assurance maladie, n'était pas prématuré, alors que le système d'assurance maladie devait prochainement être réformé.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est interrogé sur la compatibilité de l'article 53 du projet de loi, instaurant une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides, avec la « doctrine » de la commission des finances, selon laquelle les exonérations de fiscalité locale décidées par les collectivités territoriales ne devaient pas être compensées par l'Etat.

En réponse, M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis, a estimé que la nécessité d'inscription des propriétés concernées sur une liste dressée par le maire, sur proposition de la commission communale des impôts directs, ne faisait pas de l'exonération proposée un dispositif décidé au niveau local, le pouvoir du maire étant celui de refuser, éventuellement, cette exonération. Il a considéré qu'en conséquence, la compensation de cette exonération était compatible avec la « doctrine » de la commission des finances précédemment rappelée.

M. Michel Moreigne a déploré qu'une part importante des dispositions du présent projet de loi implique une contribution financière importante de la part des collectivités territoriales.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis.

A l'article premier (modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale), la commission a adopté cinq amendements. Trois tendaient respectivement à prévoir que les seuils de densité démographique permettant de bénéficier du classement en ZRR étaient fixés au niveau réglementaire, à préciser que toute collectivité territoriale, et pas seulement la commune, pouvait s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle en ZRR, et à étendre au 31 décembre 2009 la possibilité, pour une entreprise, d'entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle en ZRR ; les deux autres amendements étant rédactionnels.

M. Paul Girod a souhaité obtenir une précision concernant les collectivités territoriales concernées par les mesures fiscales en ZRR. En outre, il a estimé que certaines communes n'appartenant pas à un EPCI mais se trouvant sur le territoire d'une ZRR devraient adhérer à un EPCI pour bénéficier des mesures fiscales spécifiques aux ZRR.

La commission a ensuite émis un avis favorable sur l'article premier bis (prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implantés en zone de revitalisation rurale ou en zone de revitalisation urbaine).

Après l'intervention de M. Yann Gaillard, elle a émis un avis défavorable sur l'article premier ter (reversement des sommes que les entreprises n'avaient pas acquittées au titre des différentes exonérations, quand elles quittaient volontairement une ZRR ou délocalisaient leur activité hors d'une ZRR), estimant que celui-ci introduisait une complexité inutile, alors qu'une disposition analogue existait dans le cas de l'exonération de taxe professionnelle. Elle a également émis un avis défavorable sur l'article premier quater (exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales s'installant dans les ZRR), considérant que cet article faisait en grande partie double emploi avec les articles 38 (aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales) et 40 (exonération de taxe professionnelle s'appliquant aux vétérinaires, médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale).

Elle a émis un avis favorable sur les articles premier quinquies (allongement, sur décision des collectivités territoriales, de la durée de certaines exonérations fiscales en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR), premier sexies (exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de certains logements situés dans une ZRR) et premier septies (possibilité, pour les collectivités territoriales, de bénéficier de la déductibilité de la TVA ayant grevé la construction ou l'acquisition d'un immeuble loué).

Elle a émis un avis défavorable sur l'article premier terdecies (exonération pour certains organismes situés en ZRR des cotisations patronales, du versement transport et des cotisations au fonds national d'aide au logement), estimant en particulier que, du fait du dispositif d'exonération de cotisations patronales existant au niveau national, le dispositif proposé induisait une complexité excessive par rapport à l'avantage proposé.

La commission a émis un avis favorable sur les articles 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural) et 2 bis (extension aux sociétés d'investissement pour le développement rural du régime d'amortissement exceptionnel applicable pour la souscription au capital de sociétés d'investissement régional).

A l'article 3 ter (modification du dispositif incitatif au développement des résidences de tourisme en zone rurale), après l'intervention de M. Paul Girod, la commission a adopté deux amendements. Le premier visait à supprimer une disposition étendant potentiellement à l'ensemble du territoire le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale aux travaux de réhabilitation de logements situés dans des résidences de tourisme en ZRR. La commission a, en effet, considéré qu'une telle disposition n'était pas à sa place dans un projet de loi ayant pour objet d'effectuer une « discrimination positive » en faveur des territoires ruraux. Le second amendement adopté par la commission tendait à aligner les obligations en matière de logement des saisonniers, dans le cas des travaux de réhabilitation, sur celles en vigueur dans le cas de l'acquisition de logements neufs.

A l'article 4 (transmission à titre gratuit de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas d'exploitation et exclusion de la dotation en capital pour jeunes agriculteurs de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales), la commission a adopté un amendement apportant une clarification rédactionnelle s'agissant des modalités d'application de cet article.

Après l'intervention de MM. Paul Girod et Michel Moreigne, elle a émis un avis défavorable sur l'article 9 (conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles), compte tenu de son imprécision quant aux modalités de financement du dispositif proposé.

A l'article 10 (harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres), après l'intervention de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Yves Fréville, elle a adopté un amendement tendant à préciser l'existence, en loi de finances initiale pour 2004, d'un mécanisme de compensation aux collectivités territoriales.

Après l'intervention de MM. Paul Girod et Yann Gaillard, elle a émis un avis défavorable sur l'article 10 quinquies (régime fiscal des zones truffières), estimant qu'il ne répondait pas à l'objectif poursuivi et qu'il s'avérait inapplicable juridiquement.

Elle a émis un avis favorable sur les articles 12 (élargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage), 12 bis (constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs), 35 (dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers), 36 (déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus en ZRR) et 36 bis (précision concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions en faveur des travaux de réhabilitation et d'amélioration des logements en outre-mer).

A l'article 38 (aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales), la commission a adopté un amendement apportant une précision rédactionnelle.

Elle a émis un avis favorable sur les articles 40 (exonération de taxe professionnelle s'appliquant aux vétérinaires, médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale), 42 (assouplissement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI-forêt) en zones de montagne), 43 (prorogation de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains nus destinés à être reboisés), 46 (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les espaces pastoraux), 53 (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides) et 63 (possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale).

A l'article 75 (création d'un établissement public industriel et commercial pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord), elle a adopté deux amendements de nature rédactionnelle.

Elle a émis un avis favorable sur l'article 75 bis (sanctions fiscales en cas d'infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations de vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine).

Elle a émis un avis défavorable sur l'article 75 ter (création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence française d'information et de communication agricole et rurale »), s'interrogeant sur l'utilité de l'agence qu'il proposait de créer, et estimant que les objectifs et les modalités de financement de celle-ci étaient insuffisamment précis.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi amendé.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1ER

Au début du premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer les mots :

Sauf délibération contraire des communes ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre

par les mots :

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales doté d'une fiscalité propre

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :

zones de revitalisation

insérer le mot :

rurale

ARTICLE 1ER

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts, remplacer la date :

31 décembre 2008

par la date :

31 décembre 2009

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. Les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle une entreprise peut entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la compensation, par la dotation globale de fonctionnement, de l'extension au 31 décembre 2009 de la période pendant laquelle les entreprises peuvent entrer dans le dispositif d'exonération de taxe professionnelle prévu à l'article 1465 A du code général des impôts, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts :

Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'une des trois conditions suivantes :

ARTICLE 1ER

Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour modifier l'article 1465 A du code général des impôts :

« Elles comprennent également les communes membres, au 1er janvier 2004, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors que cet établissement public satisfait à l'un des critères mentionnés ci-dessus et est peu densément peuplé.

ARTICLE 1ER TER

Supprimer cet article.

ARTICLE 1ER QUATER

Supprimer cet article.

ARTICLE 1ER TERDECIES

Supprimer cet article.

ARTICLE 3 TER

Supprimer le 1° du B du I de cet article.

ARTICLE 3 TER

I. - Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du B du I de cet article pour compléter l'article 199 decies EA du code général des impôts :

« L'exploitant de la résidence de tourisme réservera, dans des conditions fixées par décret, au logement des saisonniers, un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence. »

II.- En conséquence, compléter le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Dans la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence » sont remplacés par les mots : « au logement des saisonniers un nombre de logements de son parc immobilier au moins égal à celui des salariés de la résidence ».

 

ARTICLE 4

A. Rédiger comme suit le V de cet article :

V. - Les dispositions du 1° du IV et du IV bis s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.

B. Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

VI. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour le régime de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles de la modification des conditions d'application de l'exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sociales des personnes non-salariées agricoles, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

ARTICLE 10

A. Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les paragraphes IV à VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004.

B. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :

IV. - Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans les premier et deuxième alinéas du VII de l'article 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle ».

ARTICLE 10 QUINQUIES 

Supprimer cet article.

ARTICLE 38

Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

attribuer des aides

insérer les mots :

directes ou indirectes

 

ARTICLE 75

Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

établissement public industriel et commercial

par les mots :

établissement public national à caractère industriel et commercial

 

ARTICLE 75

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.

ARTICLE 75 TER

Supprimer cet article.

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