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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 1er undecies

Amendement :

Supprimer cet article.

Article 1er duodecies

Amendement :

Rédiger comme suit cet article :

Dans les zones rurales, en amont de toute révision de la carte des formations du second degré, les services compétents de l'Etat engagent une concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des professeurs et des parents d'élèves, les parlementaires concernés et les représentants des secteurs économiques locaux.

Article 18 bis

Amendement :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 811-10 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le terme « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » désigne le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. "

Article 51

Amendement :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I bis - Le dernier alinéa (4°) du I de l'article L. 322-1 du code de l'environnement est supprimé.

Article 66 bis

Amendement :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux » sont insérés les mots : « et les équipements ».

Article 66 ter

Amendement :

I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :

sa contribution aux

par les mots :

sa contribution à la mise en oeuvre des

II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

Article 66 ter

Amendement :

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, après les mots :

mentionné à l'article L. 814-2,

insérer les mots :

du schéma prévisionnel régional des formations mentionné à l'article L. 214-1 du code de l'éducation.

II - En conséquence, procéder à la même insertion dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2°de cet article pour les cinquièmes et sixièmes alinéas de l'article L.813-2 du code rural.

Article 66 ter

Amendement :

I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est défini en cohérence avec le projet régional de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-4 du présent code.

II. - En conséquence, procéder à la même insertion après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 813-2 du code rural.

Article 66 quater

Amendement :

A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 811-10 du code rural, ajouter une phrase ainsi rédigée :

Un décret détermine les modalités d'application de cette disposition.

Article 66 quinquies

Amendement :

I - Dans le texte proposé par cet article pour insérer un 2° bis à l'article L. 813-1 du code rural, remplacer les mots :

insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes

par les mots :

insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes.

Article additionnel après l'article 66 quinquies

Amendement :

Après l'article 66 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L.811-1 du code rural,   les mots : "insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes" sont remplacés par les mots : "insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes."

Article 66 sexies

Amendement :

Après les mots :

sont validées

rédiger comme suit la fin de cet article :

en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002.

Article additionnel après l'article 66 septies

Amendement :

Après l'article 66 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels, autres que le directeur, recrutés pour exercer leurs fonctions dans les ateliers technologiques ou exploitations agricoles mentionnés au 3° sont des salariés de droit privé qui sont régis par les dispositions du Livre VII du code rural ou du code du travail. »

Article 75

Amendement :

Dans le troisième alinéa (1°) du I de cet article, après le mot :

restaurer

insérer le mot :

, animer

Article 75

Amendement :

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

dotations de l'Etat

par les mots :

subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé,

Article 75

Amendement :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions prévues par un document d'aménagement établi conformément

par les mots :

conformément au document d'aménagement prévu

Article 75 sexies

Amendement :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article 43 dans la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral :

« Art. 43 - Il est créé un Conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des zones côtières, dénommé Conseil national du littoral. Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement son fixés par décret. Il comprend à parité des représentants du Parlement et des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer et des représentants des établissements publics intéressés, ainsi que des milieux socioprofessionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

« Le conseil a un rôle de proposition auprès du gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application.

« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat, sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions et sur ceux initiés par la Communauté européenne, ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.

« Il peut participer aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation, conduits sur le littoral au niveau européen, national et interrégional. »

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