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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 14 avril 2004 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Martin, sur le projet de loi n° 192 (2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement des territoires ruraux.

A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un large débat s'est engagé.

M. Jacques Valade, président, a insisté sur le fait que le développement des territoires ruraux ne pouvait laisser les sénateurs de la commission indifférents. Evoquant les dispositions relatives au littoral, il a souhaité rappeler le rôle qu'ont pu jouer, dans le passé, les missions réalisées dans un cadre régional, comme par exemple la mission d'aménagement de la côte aquitaine.

Concernant les seuils d'effectifs pour le maintien des classes d'enseignement en zone de revitalisation rurale, M. Ambroise Dupont a souhaité que la suppression de cette disposition s'accompagne d'une forte incitation au développement de la concertation, afin de sortir l'école rurale de la situation d'insécurité résultant de l'application de décisions unilatérales de l'administration.

Il s'est ensuite demandé si la possibilité, ouverte par l'article 75, d'étendre les interventions du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements côtiers ne risquait pas d'alourdir la tâche de cet établissement dans des proportions sans commune mesure avec ses moyens, notamment en personnels, qui restent très limités. Aussi a-t-il souhaité que ces nouvelles possibilités d'extension du champ d'intervention du Conservatoire soient envisagées dans un esprit de prudence restrictive.

Revenant sur le projet de création d'agences du littoral, évoqué par le rapporteur pour avis, et dont les conseils d'administration seraient constitués d'élus, sur le modèle des conseils de rivages, il a rappelé que cette voie intéressante avait déjà été formulée par M. Louis Le Pensec, dans son rapport au Premier ministre.

Mme Françoise Férat s'est inquiétée des difficultés rencontrées par certaines communes rurales confrontées à la décision de fermeture d'une classe, parfois brutale et peu prévisible, quand la baisse des effectifs résulte, par exemple, du déménagement d'une famille.

Relayant ces propos, Mme Brigitte Luypaert a regretté que les réflexions menées, au niveau des départements, sur l'organisation du réseau scolaire ne soient pas toujours transmises aux maires des communes rurales.

M. Dominique Mortemousque a souligné la nécessité, pour l'école, de s'adapter aux exigences de plus en plus fortes des parents, en termes de qualité de l'enseignement et d'accueil scolaire des enfants.

Tout en insistant sur l'importance déterminante de la qualité de l'enseignement lui même, M. Philippe Richert a salué les efforts déployés par certaines communes en vue d'assurer des conditions d'enseignement optimales, dans l'intérêt des enfants. Néanmoins, il a souhaité que les collectivités publiques se montrent plus vigilantes quant à l'importance des moyens que peuvent requérir de tels aménagements du réseau scolaire, en termes de transports scolaires ou d'équipements notamment.

En réponse à ces intervenants, M. Pierre Martin, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- si, depuis la suppression de la « grille Guichard », la notion de seuils d'effectifs n'a plus de signification, il est désormais impératif de renforcer la concertation, notamment afin d'anticiper sur les évolutions et de trouver des réponses adaptées à chaque situation. S'il n'existe pas de solution uniforme et si la souplesse doit être privilégiée, il est essentiel que les élus locaux soient de plus en plus impliqués dans le processus de décision ;

- l'objectif de l'école, en milieu rural, est d'offrir aux enfants un enseignement qui soit, certes, de proximité, mais également, et en priorité, de qualité. A ce titre, la création, à l'initiative des élus locaux, de regroupements pédagogiques intercommunaux, contribue tant à la politique d'aménagement du territoire qu'à l'amélioration des conditions d'enseignement, en permettant, aux écoles, de se doter d'une bibliothèque, de matériel informatique ou d'une cantine.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des articles du projet de loi dont elle était saisie.

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