C. LA « MOBILISATION POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES »
Pour l'année 2005, la somme de 62 millions d'euros programmée par l' article 56 correspond bien à la création d'une ligne « programme de réussite éducative » au sein du chapitre 46-60, « interventions en faveur de la ville et du développement social urbain » du budget de la ville et de la rénovation urbaine.
La programmation proposée par l'article 56 suscite toutefois certaines observations.
1. Une articulation entre le plan de cohésion sociale et la présente programmation à préciser
Selon l'exposé des motifs de l'article 56, sont concernés « les crédits qui seront alloués par l'Etat à la constitution d'équipes de réussite éducative (...) et au renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes ».
Ces domaines correspondent, respectivement, aux programmes 15 « accompagner les enfants en fragilité » et 16 « accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire » du plan de cohésion sociale.
On peut noter à cet égard certaines incohérences entre le texte du plan de cohésion sociale et le tableau financier figurant à la fin de celui-ci, que l'exposé des motifs du présent projet de loi reprend quasiment sans modifications. Si le plan de cohésion sociale distingue, dans le corps de son texte, les programmes 15 et 16, le tableau financier reproduit en annexe se réfère à un programme « Egalité des chances entre les enfants », qui n'est mentionné nulle part ailleurs dans le plan et dont les montants correspondent à ceux prévus par l'article 56. Par ailleurs, le tableau financier figurant à la fin de l'exposé des motifs du présent projet de loi ne rétablit pas la cohérence avec le texte du plan de cohésion sociale, puisqu'il se réfère désormais à un programme renommé « Egalité des chances entre les enfants et entre les adolescents ».
Selon les informations obtenues auprès du cabinet du ministre, ce programme réunit les programmes 15 et 16. C'est donc l'exposé des motifs de l'article 56 qu'il convient de prendre ici en compte, et non le corps du texte du plan de cohésion sociale.
2. Réussite éducative et encadrement éducatif : des ambitions certaines, une programmation nécessairement parcellaire
a) Les domaines concernés par la programmation de l'article 56
La programmation prévue par l'article 56 correspond aux dépenses ci-après.
(1) Les équipes de réussite éducative
Les équipes de réussite éducative sont prévues par l'article 55 du présent projet de loi. Cet article prévoit que des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création d'équipes de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés, dès lors que ce soutien n'est pas pris en charge par la caisse des écoles.
Le programme 15 du plan de cohésion sociale, intitulé « accompagner les enfants en fragilité », prévoit la création de telles équipes de réussite éducative . Il apporte à leur égard les informations suivantes :
« Ces équipes mobilisent, autour de l'enfant et des parents, tous les professionnels spécialistes de la petite enfance : enseignants, éducateurs, animateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres et rééducateurs (kinésithérapeutes, orthophonistes). Créées à l'initiative des chefs d'établissements, des communes et de leurs groupements, des départements, des CAF et de l'Etat, ces équipes permettent un accompagnement collectif ou individuel des enfants et de leur famille, notamment de ceux qui sont signalés comme étant en grande difficulté. Elles s'appuieront sur une structure juridique souple (groupement d'intérêt public, par exemple, ou caisse des écoles au statut rénové). Les activités proposées mêlent soutien scolaire, écoute de l'enfant et activités récréatives ; elles s'inscrivent dans le cadre d'un contrat, passé entre la famille et l'équipe de réussite éducative ». Les zones concernées sont les « 900 zones ou réseaux d'éducation prioritaire (soit 6.975 écoles primaires), dont la géographie recouvre pour l'essentiel celle des zones urbaines sensibles ».
(2) Le renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes
Le « renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats ou structures d'accueil équivalentes », auquel fait référence l'exposé des motifs de l'article 56 du présent projet de loi, est prévu par le programme 16 du plan de cohésion sociale, intitulé « accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire ».
Ce programme prévoit la mise en oeuvre de deux séries de moyens.
Tout d'abord, pour « mettre en oeuvre un accompagnement social, médical et éducatif des collégiens des quartiers les plus défavorisés », 150 plates-formes de réussite éducative doivent être créées, « en lien avec la communauté éducative ». Il est indiqué qu' « elles réunissent les services sociaux et sanitaires de l'éducation nationale, ceux de l'aide sociale à l'enfance et les centres de pédopsychiatrie et permettent d'offrir aux collégiens à la dérive un soutien complet et adapté ».
Ensuite, le programme précité prévoit la création d'internats de réussite éducative. Ces internats « accueilleront les collégiens repérés par les enseignants comme étant en grande difficulté, du fait de leur comportement ou de leur environnement ». Il est précisé qu' « une trentaine de ces établissements verront le jour : trois pour les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Nord-Pas-de-Calais, un pour chaque autre région ».
Or, la programmation prévue par l'article 56 du présent projet de loi ne correspond qu'à une faible part des dépenses correspondant aux équipes de réussite éducative et au renforcement de l'encadrement éducatif de jeunes accueillis dans des internats, comme cela est indiqué ci-après.
b) La faible part des crédits programmés dans le coût total des mesures indiquées
L'article 56 du présent projet de loi ne doit pas occulter que ces sommes - 411 millions d'euros de 2007 2009 - ne correspondraient qu'à une faible part des dépenses qui doivent effectivement être engagées pour atteindre les objectifs affichés.
Le coût total des équipes de réussite éducative devrait être à lui seul de 750 millions d'euros par an en régime de croisière. En effet, selon le programme 15 précité du plan d'action sociale, « 750 équipes de réussite éducative seront créées », et « le coût annuel d'une équipe de réussite éducative est estimé à 1 million d'euros par structure, cofinancé par l'Etat et ses partenaires ».
En outre, la création de 150 plates-formes de réussite éducative et d'une trentaine d'internats de réussite éducative présentera un coût élevé.