CHAPITRE II -
LES GRANDES
LIGNES DU BUDGET DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Comme l'année dernière, le Gouvernement présente le budget de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2005 comme un budget d'équilibre entre la participation à l'effort national de maîtrise de la dépense publique et la mise en place des moyens destinés à respecter les engagements contractuels de l'Etat et les programmes approuvés par les CIADT.
L'objectif recherché demeure la présentation d'un budget garantissant la couverture financière des engagements de l'Etat clairement identifiés au titre de l'année 2005.
C'est en 2003, rappelons-le, que de nouveaux outils de gestion ont permis de mesurer avec plus de précision le montant des engagements financiers à couvrir en fonction de l'état d'avancement réel des projets. En améliorant le pilotage de la dépense publique, on aboutit au surplus à diminuer sensiblement le montant des reports.
Les dépenses ordinaires et les crédits de paiement proposés pour 2005 s'établissent à 265,2 millions d'euros , soit une baisse de 7,72 millions d'euros (- 2,8 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2004.
Les autorisations de programme proposées s'élèvent à 255 millions d'euros , soit une baisse de 23,8 millions d'euros (- 8,5 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2004, en tenant compte du transfert sur le budget du ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de 2,98 millions d'euros pour le programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse.
Reste privilégié, selon le Gouvernement, le caractère pluriannuel des actions d'une politique active d'aménagement du territoire à travers notamment les deux instruments fondamentaux que constituent le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et la prime à l'aménagement du territoire (PAT).
Les crédits de fonctionnement devraient s'élever à 12,7 millions d'euros, soit une réduction de 500.000 euros par rapport à la dotation 2004. D'après le Gouvernement, l'économie réalisée résulte d'une rigueur accrue dans la politique d'achat de la DATAR.
La DATAR se félicite d'avoir « préservé » deux composantes majeures de ses actions : les dotations relatives aux études (article 30) et à la politique interrégionale (article 40).
Les crédits d'intervention (titre IV) concernent le FNADT.
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une dotation de 74,8 millions d'euros (soit - 1 million d'euros par rapport à 2004) année qui incluait, il est vrai, dans la dotation globale, 5 millions d'euros de crédits de report 2003.
La DATAR devrait donc disposer d'une capacité d'intervention légèrement inférieure à celle de l'année dernière.
On rappelle que le FNADT prend en charge trois types de dépenses : les opérations contractualisées relevant des contrats de plan Etat-régions (volets territorial et régional), les opérations non contractualisées correspondant à des engagements de longue durée (soutien au réseau de la DATAR, « autodéveloppement » en montagne, assistance technique nationale aux programmes européens) ou résultant des CIADT et, enfin, la subvention d'exploitation de l' agence française pour les investissements internationaux (AFII). Un article budgétaire au sein du chapitre 44-10 identifie chacun de ces types de dépenses.
Depuis 2004, le FNADT regroupe également les crédits de trois programmes interrégionaux contractualisés (conventions interrégionales de massifs, programme Mont Saint-Michel et Plan Loire) conformément aux décisions prises lors du CIADT du 13 décembre 2002.
Le tableau ci-dessous résume l'évolution envisagée des crédits d'intervention.
CRÉDITS D'INTERVENTION POUR 2005 (euros)
|
|
LFI 2004 |
PLF 2005 |
|
FNADT non contractualisé |
28 539 996 |
21 487 583 |
|
FNADT contractualisé (CPER) |
36 000 000 |
42 215 400 |
|
AFII |
7 460 004 |
7 445 084 |
|
Programmes interrégionaux contractualisés |
3 709 352 |
3 701 933 |
|
TOTAL |
75 709 352 |
74 850 000 |
S'agissant des crédits d'investissement, rappelons que l'enveloppe de l'aménagement du territoire se compose de deux types de crédits : la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le FNADT.
L'évolution de ces crédits en autorisations de programme (AP) et en crédits de paiement (CP) depuis 2000, est retracée dans le tableau ci-dessous :
EVOLUTION DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT (millions d'euros)
|
En millions d'euros |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
FNADT (AP) |
181,87 |
203,54 |
202,91 |
203 |
228,82 |
207,02 |
|
PAT (AP) |
53,36 |
60,98 |
66,32 |
67 |
50 |
48,00 |
|
FNADT (CP) |
143,78 |
118,55 |
133,24 |
150 |
143,86 |
138,71 |
|
PAT (CP) |
64,02 |
45,73 |
60,98 |
45 |
40 |
38,92 |
Le Gouvernement reconnaît que le contexte budgétaire est tendu ; il n'en considère pas moins que les autorisations de programme ont été préservées.
En ce qui concerne la PAT, les autorisations de programme seront prioritairement « centrées » sur les grands projets dans les territoires les plus en difficulté et dans les pôles de compétitivité qui, comme on le verra, font l'objet d'une nouvelle stratégie de développement dans le dernier CIADT du 14 septembre 2004.
Comme l'année dernière, le Gouvernement fait valoir que les crédits de paiement ont été calculés en prenant en considération les engagements devant être couverts en 2005 et notamment, en ce qui concerne le FNADT, de la nécessité de réduire le décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement.
LE TABLEAU CI-APRÈS RÉCAPITULE L'EFFORT
FINANCIER EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
(En
M€)
|
|
PLF 2004 |
PLF 2005 |
||
|
|
AP |
DO/CP |
AP |
DO/CP |
|
Budget de l'aménagement du territoire (DATAR) |
278,82 |
272,92 |
255,02 |
265,20 |
|
Autres budgets |
3 203,23 |
5 449,14 |
3 930,00 |
4 662,21 |
|
Sous-total des crédits budgétaires |
3 482,05 |
5 722,06 |
4 185,02 |
4 927,42 |
|
Dépenses fiscales |
|
357,00 |
|
413,00 |
|
Dont exonérations compensées de T.P. pour
création et extension d'entreprises
|
|
97,00 260,00 |
|
88,00 325,00 |
|
Total de l'effort sur le budget de l'Etat : |
3 482,05 |
6 079,06 |
4 185,02 |
5 340,42 |
|
Fonds Européens : |
3 324,49 |
3 324,49 |
3 324,49 |
3 324,49 |
|
Dont Objectif 1 (DOM) |
482,29 |
482,29 |
482,29 |
482,29 |
|
Objectif 1 (Soutien transitoire) |
95,33 |
95,33 |
95,33 |
95,33 |
|
Objectif 2 |
806,00 |
806,00 |
806,00 |
806,00 |
|
Objectif 2 FEDER Soutien transitoire |
103,33 |
103,33 |
103,33 |
103,33 |
|
Objectif 2 FEOGA soutien transitoire |
128,06 |
128,06 |
128,06 |
128,06 |
|
Objectif 3 FSE |
673,28 |
673,28 |
673,28 |
673,28 |
|
PIC Leader |
38,30 |
38,30 |
38,30 |
38,30 |
|
PIC Interreg |
60,30 |
60,30 |
60,30 |
60,30 |
|
PIC Urban |
14,57 |
14,57 |
14,57 |
14,57 |
|
Plan IFOP |
30,61 |
30,61 |
30,61 |
30,61 |
|
FEOGA G |
846,71 |
846,71 |
846,71 |
846,71 |
|
Total général |
6806,54 |
9 403,55 |
7 509,51 |
8 664,91 |