II. LE PROGRAMME « OFFRE DE SOINS ET QUALITÉ DU SYSTÈME DE SOINS » : UNE MARGE DE MANoeUVRE RÉDUITE
Le programme « offre de soins et qualité du système de soins » rassemble, au sein de la mission Santé, les actions relatives à la gestion des établissements et des personnels de santé, dans les domaines administratif, financier et juridique et en matière de ressources humaines. Il a pour objet d'adapter in fine le système de soins à la demande.
Il comprend trois actions d'importance variable : « niveau et qualité de l'offre de soins », « accessibilité de l'offre de soins » et « soutien ». Sa mise en oeuvre est assurée par un Bop central, la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins (DHOS).
A. UN BUDGET DÉNUÉ D'ENVERGURE
La dotation du programme « offre de soins et qualité du système de soins » s'élève, pour 2006, à 102,4 millions d'euros, soit une diminution de 10,5 % par rapport à 2005.
Les crédits du programme « offre de
soins et qualité du système de soins »
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Actions |
Crédits de paiement (en euros) |
Variation 2006/2005 (en %) |
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Niveau et qualité de l'offre de soins |
70.110.000 |
- 13,43 |
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Accessibilité de l'offre de soins |
1.218.000 |
- 5,82 |
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Soutien |
31.054.940 |
- 3,23 |
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Total |
102.382.940 |
- 10,48 |
Source : Direction générale de la santé
Ce programme ne rend toutefois que très partiellement compte des crédits effectivement consacrés à l'offre de soins par les acteurs publics. L'Etat n'intervient ici qu'à hauteur de 1 % du total des dépenses , soit la proportion la plus faible des trois programmes de la mission Santé, qui, globalement, n'apporte directement qu'un financement mineur aux politiques qu'elle soutient. En effet :
- l' assurance maladie prend en charge la quasi totalité du coût des politiques conduites dans ce domaine via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) ;
- comme pour l'ensemble de la mission Santé, les dépenses de personnels , soit 2.049 équivalents temps plein , sont affectées au programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission Solidarité et Intégration, pour un total de 178 millions d'euros ;
- les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme sont élevées : 1,1 milliard d'euros pour le taux de 2,1 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins ; 40 millions d'euros pour le taux de 5,5 % pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés ; enfin, 20 millions d'euros pour la déduction forfaitaire au titre du groupe III pour les médecins conventionnés.
En outre, la marge de manoeuvre de la DHOS pour la mise en oeuvre du programme « offre de soins et qualité du système de soins » est réduite, puisque la moitié des dépenses (51 millions d'euros) lui est imposée au titre de la formation médicale initiale des internes sur l'action « niveau et qualité de l'offre de soins ».
Plusieurs partenaires participent, sous la houlette de la DHOS, à la mise en oeuvre des actions du programme : les services déconcentrés du ministère de la santé (DDASS et DRASS), les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam), le Gip « carte de professionnel de santé » (Gip CPS), l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et la Haute Autorité de santé (HAS).
Au programme « offre de soins et qualité du système de soins » sont assimilés trois objectifs au regard du projet de loi de finances - optimiser le pilotage de l'offre de soins, améliorer l'impact de l'évaluation du système de santé, répondre aux besoins en formation des étudiants en médecine - dont le niveau de résultats sera jugé à l'aune de trois indicateurs de performance. Votre commission déplore, à cet égard, que deux d'entre eux ne soient pas encore construits dans le présent projet de loi de finances.