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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

4. Les relations de Mayotte avec la République fédérale islamique des Comores

Mayotte et les Comores n'ont pas établi de relations formelles et normalisées. En effet, les Comores ont refusé d'accepter le choix exprimé par les Mahorais lors des référendums du 22 décembre 1974 et du 8 février 1976 de demeurer dans la République française. Ce pays a en outre connu de multiples crises politiques au cours des dernières années.

Toutefois, des relations de fait entre Mayotte et sa voisine, notamment Anjouan, se sont développées en raison de leur très grande proximité géographique et des liens humains et familiaux significatifs entre la population mahoraise et celle des Comores.

Ces relations se caractérisent non seulement par l'existence à Mayotte d'une forte immigration irrégulière en provenance d'Anjouan, mais aussi par des contacts informels entre des élus mahorais qui ont pu se rendre aux Comores sans difficulté particulière et y rencontrer des hommes politiques et des membres du Gouvernement local.

Toutefois, la République fédérale islamique des Comores suit une pratique très restrictive en matière de délivrance de visas aux ressortissants comoriens souhaitant se rendre à Mayotte et fait obstacle à la reprise de l'importation traditionnelle de produits végétaux ou animaux comoriens en raison des risques sanitaires et phytosanitaires qui affectent ces produits.

Dans ce contexte, le conseil général de Mayotte s'efforce de développer des actions de coopération dans les domaines sanitaire et micro-économique avec Anjouan, par l'intermédiaire du Fonds de Coopération régionale créé en 2003. Cette coopération pourrait en effet permettre de réduire la propension migratoire des populations concernées.

En outre, les services préfectoraux, tout en multipliant leurs efforts pour lutter contre l'immigration clandestine, sont favorables à un assouplissement contrôlé du régime de délivrance des visas dans le cadre de l'introduction régulière de main d'oeuvre dans des secteurs clés tels que la pêche, où des besoins existent.

Le Président du conseil général est également favorable à un allègement des procédures de délivrance des visas en particulier pour des événements liés à des cérémonies familiales.

Les travaux entamés en 2003 avec les Comoriens rappelant les conditions d'une évolution possible en matière de circulation des personnes et des biens se sont poursuivis. Même si les propositions françaises n'ont pas encore réellement reçu de réponses, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un état civil fiable aux Comores, la normalisation de la situation politique entreprise depuis les élections de 200431(*) apparaît de bon augure.

Cette normalisation en cours et la tenue d'une réunion de la commission mixte franco-comorienne en avril 2005, ont permis de rechercher les moyens d'un développement des relations entre Mayotte et les Comores.

Les travaux de la Commission mixte franco-comorienne du 5 avril 2005

La France et l'Union des Comores ont décidé d'organiser le 5 avril 2005 une réunion de la commission mixte afin de mettre en place un nouveau partenariat entre les deux pays et de traiter dans un esprit d'ouverture de questions d'intérêt commun.

La commission a consacré la volonté commune de relancer la coopération bilatérale, répondant ainsi aux efforts que les Comoriens ont réalisés pour parvenir à une véritable réconciliation nationale et la mise en place des nouvelles institutions de l'Union des Comores.

Des engagements réciproques ont été pris dans un esprit de partenariat. Ainsi, la France s'est engagée à apporter un appui à l'Union des Comores. Les deux parties ont évoqué les moyens susceptibles de faciliter la circulation des personnes et des biens. Dans cet esprit, elles ont convenu de renforcer les échanges sportifs par la participation d'équipes mahoraises à des compétitions régionales dans l'océan Indien et de développer leurs échanges culturels.

En conséquence, la France et l'Union des Comores se sont engagées à définir, à l'issue de la 5ème réunion de la commission mixte, les termes de la relance de leur coopération bilatérale, fondée sur les principes de solidarité et de partenariat, pour consolider et pérenniser les acquis de la réconciliation nationale aux Comores et créer les conditions d'un développement socio-économique harmonieux.

* 31 Ces élections législatives ont eu lieu dans le cadre du processus de réconciliation de Fomboni. L'accord-cadre de réconciliation nationale, dit « Accord de Fomboni » II (17 février 2001). L'accord prévoyait une constitution fédérale pour le nouvel ensemble comorien. La nouvelle constitution de « l'Union des Comores » a été adoptée par référendum le 23 décembre 2001. Cette constitution crée un Etat fédéral composé de trois îles dotées d'une très large autonomie, avec une présidence tournante entre les îles.