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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

3. La part prépondérante des infractions à la législation sur les étrangers dans l'augmentation de la délinquance

a) L'évolution de la délinquance

Le taux de délinquance par rapport à la population s'élève à 27,92 %o, (hors infractions à la législation sur les étrangers) alors que sur l'ensemble des DOM-COM il est de 50,56 %o et en métropole de 63,55 %o.

Après quatre ans de forte hausse jusqu'en 2001, la délinquance de voie publique affiche une baisse de 4,92 % en 2002, 15,64 % en 2003 et 4,76 % en 2004.

Le nombre de mineurs mis en cause s'accroît sensiblement. Il est passé de 190 en 2003 à 365 en 2004 ce qui représente une augmentation de 192,10 %.

Le taux d'élucidation général est de 81,72 % en 2004 ; il était de 81,92 % en 2003. Il prend en compte les infractions à la législation sur les étrangers dont le taux d'élucidation avoisine les 100 %, ce qui augmente artificiellement les résultats des enquêtes.

Evolution de la délinquance générale et de voie publique à Mayotte de 1997 à 2004

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Evolution

03 / 04

Total des faits constatés

2427

4206

3970

5357

7619

8852

10791

12951

+ 23,45 %

Délinquance de voie publique

452

813

1073

1686

2030

2020

1659

1580

- 4,76 %

Evolution de la délinquance à Mayotte
hors infractions à la législation sur les étrangers

2002

2003

2004

Evolution 2003/2004

4263

4145

4476

+ 7,98 %

Les infractions à la police des étrangers constituent 65,44 % des faits constatés (8.475 faits enregistrés pour un total de 12 951 faits de délinquance générale). Cette catégorie connaît une hausse de 33,55 % en 2004 par rapport à 2003 ou 6 46 faits étaient constatés, 4 307 en 2002 et 3 186 en 2001.

Les clandestins sont très majoritairement originaires des autres îles de l'archipel des Comores, à savoir la Grande Comore, Anjouan et Mohéli. L'île d'Anjouan apparaît comme la principale terre d'émigration vers Mayotte.

L'augmentation observée dans les statistiques relatives aux infractions à la police des étrangers est principalement due à une activité renforcée des services de police, de la gendarmerie, des douanes et de la marine nationale, dans le cadre de l'application du plan « Lagon » et du plan radar « Mayotte », en cours d'exécution26(*).

b) La situation matérielle des juridictions de Mamoudzou après le cyclone « Ernest »

Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance de Mamoudzou sont installés dans un palais de justice construit en 1955 et composé de trois bâtiments, certains étant issus d'extensions réalisées en quatre étapes depuis les années 1970.

Les dégâts causés le 20 janvier 2005 par le cyclone « Ernest » ont conduit à l'abandon du projet d'extension qui devait permettre la création d'une nouvelle salle d'audience avec salle de délibérés, de six bureaux et d'une salle de réunion.

Le cyclone ayant rendu le palais de justice quasiment inutilisable27(*), une partie des services28(*) sont hébergés dans un bâtiment annexe qui appartient à la collectivité départementale. Ce site est toutefois dans un état de délabrement avancé, un arrêté de péril ayant été prononcé. Le bailleur a procédé à la construction d'une salle de réunion qui devrait permettre aux juridictions de tenir leurs audiences.

Face à cette situation, la chancellerie a demandé à l'agence de maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice de conduire les études de faisabilité en vue de la construction d'un nouveau palais de justice29(*).

En 2005, les juridictions de Mamoudzou comptaient 13 magistrats (pour 13 postes budgétaires) et cinq greffiers (1 poste budgétaire non pourvu).

c) La surpopulation de la maison d'arrêt de Majicavo

La collectivité départementale de Mayotte dispose d'un établissement pénitentiaire, la maison d'arrêt de Majicavo, mise en service en 1995, d'une capacité de 90 places dont 25 places mises en service au cours du premier trimestre 200530(*).

Cet établissement est confronté depuis son ouverture à une forte surpopulation. Il accueillait ainsi au 1er juillet 2005, 147 détenus, soit un taux d'occupation de 163,3 %.

La situation actuelle et les perspectives d'évolution de la population pénale pour les toutes prochaines années imposent par conséquent la construction de bâtiments supplémentaires sur la réserve foncière affectée à l'établissement, afin d'augmenter sa capacité d'accueil de 125 places. Cette extension sera financée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ) procède actuellement aux études de faisabilité nécessaires à la programmation de cette opération.

Les effectifs du personnel pénitentiaire en fonction à Mayotte s'élevaient au 1er janvier 2005 à 60 agents, dont un directeur et un agent administratif recrutés en métropole et 58 agents de la collectivité départementale de Mayotte.

* 26 Cf supra.

* 27 Seule l'extension réalisée en 2003 n'a pas été endommagée par le cyclone.

* 28 Services des nationalités, de l'instruction, du juge des libertés et de la détention, des archives de l'état civil et du tribunal, et des pièces à conviction.

* 29 Le montant prévisionnel de ces études est de 200.000 euros.

* 30 Cette extension de 25 places, ainsi que divers travaux d'aménagement à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement, ont été financés dans le cadre du contrat de plan Etat-Mayotte (2000-2004).