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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

3. Une délinquance exceptionnellement faible

a) Le maintien d'une très faible délinquance

La délinquance constatée par la gendarmerie nationale, seule force de police en charge de la sécurité publique à Saint-Pierre-et-Miquelon36(*), a progressé de 9,17 %, atteignant 119 faits constatés. Le volume de la délinquance demeure toutefois particulièrement faible dans cette collectivité.

En effet, les résultats de 2004 placent Saint-Pierre-et-Miquelon parmi les zones géographiques les plus favorisées en termes de criminalité, avec un taux de délinquance de 18,84 %o (17,26 %o en 2003) contre 58,55 %o dans les départements et collectivités d'outre-mer, (59,86 %o dans les DOM, et 54,98 %o dans les collectivités) et 63,55 %o en métropole.

La population réduite de l'archipel et son espace géographique délimité favorisent les bons résultats de la gendarmerie nationale en matière de résolution des crimes et délits constatés. En outre, la typologie de la délinquance à Saint-Pierre-et-Miquelon se traduit par des faits d'une gravité généralement faible.

Ainsi, la criminalité de voie publique reste marginale. Cette catégorie d'infractions représente en effet 29 % de la délinquance dans la collectivité, contre 46 % pour les seuls DOM. Les délits d'appropriation (vols de véhicules et vols, les cambriolages) demeurent stables.

b) La situation des juridictions judiciaires

Le tribunal criminel, le tribunal de première instance et le conseil de prud'hommes sont logés dans le palais de justice achevé fin 1994, érigé sur le site de l'ancien palais de justice et sur une parcelle contiguë acquise en 1990. Le coût global de cette opération s'est élevé à 2,19 millions d'euros en autorisations de programme37(*).

Le rez-de-chaussée, d'une surface utile de 312 m² y compris la salle des pas perdus (40 m²) accueille la salle d'audience polyvalente (60 m²), le procureur de la République, un juge et des bureaux de secrétariat-greffe. Le premier étage abrite le tribunal de première instance, le conseil de prud'hommes et les avocats.

Les effectifs des juridictions comprennent 4 magistrats (pour 4 effectifs budgétaires), 2 greffiers (pour le même effectif budgétaire), et 3 agents de catégorie C (pour un effectif budgétaire de 4).

c) La situation de l'établissement pénitentiaire

La collectivité départementale ne dispose que d'un seul établissement pénitentiaire situé sur la commune de Saint-Pierre. Cet établissement accueillait au 1er juillet 2005 un seul détenu pour une capacité de huit places soit un taux d'occupation de 12,5 %.

Récemment encore, il n'y avait pas d'établissement pénitentiaire proprement dit à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais un simple dépôt de quelques cellules au sein d'un bâtiment construit en 1851 sur un terrain appartenant à la gendarmerie, qui a engagé une procédure de division immobilière. La partie du bâtiment abritant la prison est en cours de détachement et un accès séparé sera aménagé.

La partie détention comprend uniquement un hall d'entrée servant également de parloir, une salle de repos pour le surveillant intérimaire et cinq cellules d'une capacité totale de 8 places.

Bien que le transfert à l'Etat ne soit pas encore formalisé, l'administration pénitentiaire prend en charge les travaux d'aménagement depuis 200238(*).

Le personnel pénitentiaire s'élève à un effectif de huit agents, dont un directeur, cinq personnels pénitentiaires intégrés dans les cadres du ministère de la justice et deux agents non titulaires.

* 36 L'effectif des forces de gendarmerie présentes dans la collectivité s'établit à 29 gendarmes départementaux et 31 gendarmes mobiles.

* 37 Montant comprenant l'acquisition du logement de fonction du président du tribunal supérieur d'appel (117.000 euros).

* 38 Soit un montant de 113.000 euros en 2004 et de 67.100 euros en 2005.