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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

2. Un tissu économique fragile et une insuffisante mise en oeuvre des aides à l'investissement

Le territoire n'accueille pas d'activités économiques notables en dehors du bâtiment, des travaux publics et du commerce. De plus, la population active de Wallis-et-Futuna demeure très réduite60(*). Aussi la fiscalité indirecte assure-t-elle 93 % des recettes fiscales de la collectivité.

Le budget du territoire pour l'année 2005 est marqué par les engagements du protocole d'accord sur le redressement des finances locales signé avec l'Etat le 25 novembre 200361(*). En application de ce protocole, une aide exceptionnelle de l'Etat d'un montant total de 3.682.700 euros a été versée au territoire en 2003 et 2004, sous réserve de la mise en oeuvre de mesures tendant à mieux maîtriser les dépenses : gel du point d'indice des fonctionnaires territoriaux, non remplacement d'un départ sur 3, octroi sous conditions de ressources des bourses aux élèves et étudiants.

Ainsi, la part des subventions de l'Etat dans le budget du territoire s'élève à 5,11 millions d'euros sur un montant total de 27,62 millions d'euros en 2005.

Certains indicateurs témoignent de la précarité de la situation financière de nombreuses familles de Wallis-et-Futuna. Le nombre d'interdits bancaires a en effet augmenté de 56,8 % en 2004, pour s'établir à 370 personnes, en raison non seulement du développement des jeux de hasard sur le territoire, mais aussi de la dégradation du marché de l'emploi. En outre, l'épargne collectée auprès des particuliers par les établissements locaux demeure très faible.

Les dépenses d'investissement ne s'élèvent qu'à 2,3 % du budget du territoire en 2005, soit 637.270 euros sur 27,62 millions d'euros. Cette faiblesse de l'investissement résulte du poids des charges de fonctionnement, mais aussi d'une insuffisante capacité à mettre en oeuvre les projets.

En effet, au 31 décembre 2004, 6,12 millions d'euros de subventions du VIIIème Fonds Européen de Développement (FED), qui devaient être notamment consacrés à des aménagements portuaires tels que la réfection du quai de Mata Utu à Wallis-et-Futuna, n'avaient pas été employés62(*). En outre, un crédit de 3,58 millions d'euros de l'Agence française de développement (AFD), accordé en juillet 2002 pour l'extension du réseau de communication n'était mobilisé fin 2004 qu'à hauteur de 46 %.

Il est vrai que la situation géographique de Wallis-et-Futuna rend toute opération complexe et retarde la concrétisation des projets de développement. En outre, l'absence d'organisme de développement et de crédit pèse sur les initiatives locales, la Banque de Wallis-et-Futuna s'apparentant davantage à une banque de dépôt qu'à une banque de prêt.

Toutefois, la mise en oeuvre des projets liés à la convention de développement signée le 20 décembre 2002 pour un montant de 25 millions d'euros couvrant la période 2003-2007, affiche de meilleurs résultats, 54 % des subventions ayant été engagées fin 2004.

Par ailleurs, la réalisation du contrat de développement 2000-200463(*) apparaît plus dynamique, le montant total des délégations reçues au 31 décembre 2004 atteignant 33,74 millions d'euros, soit 91 % de la part de l'Etat au sein du contrat64(*), 29,94 millions d'euros ayant été engagés, soit 89 % des délégations effectuées. La part incombant au territoire, soit 2,28 millions d'euros, a été entièrement consommée65(*).

S'agissant des aides européennes, 4,4 millions d'euros de crédits non consommés des FED antérieurs ont été repris au titre du IXème FED, qui s'élève par conséquent à 15,9 millions d'euros pour le territoire.

Enfin, 4 projets d'investissement à Wallis-et-Futuna, d'un montant global de 11,3 millions d'euros, ont été agréés en 2004 par le ministère des finances, au titre du dispositif de défiscalisation défini par la loi de programme pour l'outre-mer. Les promoteurs de ces projets se sont engagés à créer 32 emplois, principalement dans le secteur des transports.

* 60 On dénombre à Wallis-et-Futuna 1.651 personnes ayant un emploi, dont 1.008 dans le secteur public.

* 61 Si le budget primitif du territoire est voté par l'assemblée territoriale, il revient au préfet de le rendre exécutoire et de le mettre en oeuvre en sa qualité de chef de l'exécutif et d'ordonnateur.

* 62 Sur un montant total de 6,4 millions d'euros au titre du VIIIème FED.

* 63 Ce contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2005. Le prochain contrat de développement, pour la période 2006-2010, devrait accorder une priorité au domaine de la santé, avec un effort destiné à la reconstruction des hôpitaux de Wallis-et-Futuna, au secteur social -personnes âgées, handicapées et habitat social- et à la formation professionnelle.

* 64 La part de l'Etat s'élève à 37,17 millions d'euros, le montant total du contrat portant sur 39,45 millions d'euros.

* 65 Dont 0,61 million d'euros en faveur de l'aide aux personnes âgées et 1,67 millions d'euros pour l'aide à l'enfance.