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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

2. L'efficacité confirmée de la lutte contre la pêche illicite

Le dispositif législatif et réglementaire français en matière répressive72(*) comprend des sanctions particulièrement lourdes pour les contrevenants aux règles définies en matière de pêche, qui sont passibles d'amendes de 152.450 euros, augmentées de 76.225 euros par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes.

Vingt navires de pêche illicite ont été arraisonnés par les bâtiments de la marine nationale de 1997 à 2000, pour être déroutés vers La Réunion et confisqués par décision de justice. Seulement deux navires ont été interceptés depuis 2001, ce qui traduit l'efficacité du dispositif mis en place. Toutefois, les braconniers semblent s'être adaptés à la menace que présente ce dispositif, puisque le Centre opérationnel de sauvetage maritime de la Réunion, chargé de conduire les missions de contrôle des pêches, estime que les captures illégales de légine étaient trois fois supérieures au quota autorisé par les TAAF en 2001 et 2002.

Le système Radarsat, opérationnel depuis février 2004, permet une détection par radar des navires situés dans les ZEE de Kerguelen et de Crozet à partir d'un satellite. Il est financé conjointement par les ministères de l'équipement, de la défense et de l'outre mer.

La conjugaison des efforts nationaux et de la coopération avec l'Australie entraîne un effet d'éviction des pêcheurs illicites.

En effet, un traité de coopération maritime a été signé avec l'Australie le 24 novembre 2003, afin de renforcer la police des pêches, notamment pour la pêche à la légine, par la définition de procédures de surveillance et l'échange d'informations. L'Australie, qui dispose depuis 2005 d'un navire de contrôle armé, pourrait être à terme associée au projet Radarsat et à l'organisation conjointe de patrouilles.

Les actions diplomatiques menées localement après chaque observation suspecte dans les eaux internationales de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) ont permis d'accentuer la pression exercée sur les Etats complices. Ainsi, les Seychelles ont radié de leur registre les navires de pêche désignés comme illicites par la France, et l'Ile Maurice tend à abandonner le rôle de base arrière des braconniers.

Selon les indications fournies à votre rapporteur par le ministère de l'outre-mer, les observations issues du système Radarsat permettent de confirmer que les navires de pêche illicite ne fréquentent plus les ZEE des TAAF depuis plus d'un an, à de très rares exceptions.

* 72 Loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises modifiée.