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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

F. LE DYNAMISME DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES

L'article 72-3, premier alinéa, de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, dispose, que : « La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises ».

Ainsi, les Terres australes et antarctiques françaises ne relèvent pas de la catégorie des collectivités d'outre-mer, désormais régies par l'article 74 de la Constitution, mais constituent une collectivité sui generis, régie par la seule loi ordinaire.

L'actualisation, dans le cadre du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer en cours d'élaboration, de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises, devrait notamment réaffirmer la pleine personnalité morale de la collectivité67(*), confirmer l'application à son égard du principe de la spécialité législative -à l'exception de certaines matières limitativement énumérées- et déterminer le régime de l'entrée en vigueur des actes dans la collectivité.

1. L'organisation performante des TAAF

Lors des auditions organisées par votre rapporteur le 6 octobre 2005 dans le cadre du groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, M. Michel Champon, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises depuis janvier 2005, a déclaré que près de 200 personnes vivaient à tout moment dans les TAAF, chacune y réalisant un séjour de six mois à un an.

a) L'organisation administrative des TAAF

M. Michel Champon a indiqué qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 6 août 1955, l'administrateur supérieur des TAAF était assisté d'un conseil consultatif, devant se réunir au moins deux fois par an, notamment pour examiner le projet de budget du territoire. Il a rappelé que ce conseil se réunissait alternativement à Saint-Pierre-de-La-Réunion, siège de l'administration des TAAF depuis 1997, et à Paris.

Il a souligné que, le conseil consultatif ne comprenant que 7 membres68(*), il était difficile de rassembler un nombre suffisant de participants à chacune de ses réunions. Il a par conséquent souhaité que la composition du conseil consultatif soit modifiée lors de l'examen du projet de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, en cours d'élaboration, afin d'augmenter le nombre de ses membres et de créer des postes de suppléants.

L'administration des TAAF emploie une quarantaine de personnes à Saint-Pierre-de-La-Réunion. En outre, le préfet, administrateur supérieur des TAAF, est représenté par un chef de district à Saint-Paul-et-Amsterdam, à Crozet, aux Kerguelen et en Terre-Adélie. Chaque chef de district bénéficie de l'appui d'agents du ministère de la défense, au titre de la « participation extérieure »69(*).

Enfin, lors de son audition par le groupe d'études sur l'Arctique, l'Antarctique et les Terres australes, M. Thierry Deles, ancien chef de district à Crozet, a souligné que cette fonction rassemblait à la fois les missions d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil, ainsi que des responsabilités notamment en matière d'équipement, de sécurité et de gestion (des finances, du ravitaillement ...). Il a déclaré qu'elle impliquait surtout l'animation d'un groupe humain de petite taille, dans une situation de promiscuité et d'isolement extrême.

b) Une quasi-autonomie financière

La collectivité des TAAF est financièrement autonome à hauteur de 80 %. Son budget s'élevait à 27 millions d'euros en 2005, dont seulement 5,18 millions d'euros, soit 19 %, provenant de dotations versées par l'Etat, 4 millions d'euros issus des droits de pêche (15 % du budget) et 6 millions d'euros perçus au titre du sous-affrètement du Marion Dufresne.

Ce navire ravitailleur, servant à la fois de paquebot pour le transport du personnel des bases et des visiteurs, de cargo, de pétrolier, de porte-hélicoptère et de bâtiment de recherche70(*), absorbe néanmoins 39 % du budget des TAAF, soit 10, 5 millions d'euros.

La collectivité perçoit en outre les recettes de la vente des produits saisis dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite (500.000 euros en 2005), essentiellement conduite dans les districts de Crozet, des Kerguelen et d'Amsterdam, qui rassemblent une ZEE de 1.750.000 km².

Source : Terres australes et antarctiques françaises

Les TAAF perçoivent par ailleurs un impôt sur le revenu71(*), la contribution directe territoriale, acquittée par les personnes séjournant sur le territoire, ainsi que le produit des ventes philatéliques et des recettes liées à des prestations de services, notamment pour Météo France.

A cet égard, M. Michel Champon, préfet, administrateur supérieur, a rappelé que les TAAF présentaient un intérêt exceptionnel pour la France, en lui offrant des postes d'observation météorologiques et scientifiques privilégiés. Il a déclaré que Météo France, le Centre national d'études spatiales (CNES) et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) étaient implantés quasiment dans chaque district.

Ainsi, le CEA possède quatre stations dans trois districts, permettant à la France d'exercer un contrôle de l'application du traité de non-prolifération nucléaire de 1968 et du traité d'interdiction complète des essais nucléaires de 1996.

Enfin, lors de son audition, M. Michel Champon a estimé que la suppression de l'immatriculation des navires de commerce au registre des TAAF (pavillon des Kerguelen), prévue par l'article 34 de la loi° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, entraînerait une perte de 900.000 euros par an pour le budget de la collectivité.

* 67 L'article 1er de la loi du 6 août 1955 dispose que « L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen et la terre Adélie forment un territoire d'outre-mer possédant l'autonomie administrative et financière. Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises. »

* 68 Le conseil consultatif comprend 7 membres nommés pour cinq ans, dont un membre désigné par le ministre de la défense nationale, un membre désigné par le ministre de l'outre-mer parmi les membres de l'office de la recherche scientifique, un membre désigné par le ministre de l'éducation nationale parmi les membres du Centre national de la recherche scientifique, un membre désigné par le ministre chargé de l'aéronautique marchande, un membre désigné par le ministre de la marine marchande et deux membres désignés par le ministre de l'outre-mer parmi les personnalités ayant participé à des missions scientifiques dans les îles australes et antarctiques françaises.

* 69 Ainsi, 11 agents du ministère de la défense travaillent au siège des TAAF à la Réunion, 9 à Crozet, 18 aux Kerguelen, 9 à Amsterdam et 2 en Terre-Adélie.

* 70 Le Marion Dufresne est équipé de 650 m2 de laboratoires.

* 71 Le produit de la contribution directe territoriale, prélevée à la source par les employeurs, s'élève à 450.000 euros en 2005. Elle s'applique même aux séjours inférieurs à six mois. Si l'impôt sur le revenu dû en métropole ou à la Réunion est inférieur au prélèvement des TAAF, celles-ci remboursent la différence au contribuable. Si ce dernier n'est pas imposable, les TAAF lui remboursent la totalité des sommes prélevées.