Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Avis n° 35 (2006-2007) de M. Serge DASSAULT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 octobre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DE LA PARTICIPATION À LA GESTION PARTICIPATIVE : UN NÉCESSAIRE CHANGEMENT DE CONCEPTS ET DE MÉTHODE
    
    • A. LA GESTION PARTICIPATIVE EST UN HUMANISME
      
      • 1. La filiation gaulliste
        
      • 2. Une conception humaniste
        
    • B. QUATRE BESOINS ESSENTIELS DE L'HOMME ET DU SALARIÉ
      
      • 1. Le besoin d'être
        
      • 2. Le besoin de savoir
        
      • 3. Le besoin de pouvoir
        
      • 4. Le besoin d'avoir
        
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI : DES PROGRÈS À CONFORTER
    
    • A. LE CHAMP DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION
      
      • 1. L'épargne salariale et l'épargne retraite
        
      • 2. Le développement de l'actionnariat salarié
        
      • 3. L'épargne et le financement de l'économie
        
      • 4. L'institution du chèque-transport
        
    • B. DES ENRICHISSEMENTS SUBSTANTIELS LORS DE L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les principales modifications aux articles du projet de loi initial
        
      • 2. L'insertion de nombreux nouveaux articles
        
        • a) Les mesures relatives à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié
          
        • b) L'encadrement des procédures d'exercice des options et de vente des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux
          
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS : GÉNÉRALISER ENFIN L'ÉPARGNE SALARIALE
    
    • A. CONFORTER L'ÉPARGNE SALARIALE
      
      • 1. La participation et l'intéressement
        
      • 2. L'épargne retraite
        
    • B. RENFORCER L'ACTIONNARIAT SALARIÉ ET LES DISPOSITIFS D'ÉPARGNE
      
      • 1. Le démarchage bancaire et financier
        
      • 2. La ratification de l'ordonnance relative aux organismes de placement collectif immobilier
        
      • 3. Les stock-options et les actions gratuites
        
    • C. LES DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER RATTACHÉES AU PRÉSENT PROJET DE LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er A (nouveau)
    Composantes du dividende du travail
    
• CHAPITRE IER : AMÉLIORER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE
  
  • ARTICLE 1er
    Attribution d'un supplément de participation ou d'intéressement
    
  • ARTICLE 2
    Création d'un intéressement de projet
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2
    Encouragement aux accords d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 2
    Exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement
    
• CHAPITRE II : FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION
  
  • ARTICLE 6
    Elargissement de l'assiette fiscale de la participation
    
  • ARTICLE 6 bis (nouveau)
    Création du dispositif des « actions fantômes » en droit français
    
  • ARTICLE 9 bis (nouveau)
    Rapport du gouvernement sur la mise en oeuvre de l'intéressement de la fonction publique et dans les entreprises publiques
    
• CHAPITRE III : MODERNISER L'ÉPARGNE SALARIALE
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 10
    Abondement du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise (PERE) des sommes issues de l'intéressement et de la participation
    
  • ARTICLE 11
    Renforcement de la diffusion du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les entreprises
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11
    Référence au plafond annuel de la sécurité sociale pour déterminer les plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise et un plan d'épargne pour la retraite collectif
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 11
    Codification du plan d'épargne pour la retraite populaire
    
  • ARTICLE 12
    Report en avant de l'imposition des sommes transférées d'un compte épargne-temps sur un PERCO ou PEE
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 12
    Extension au régime de la Préfon des cas de déblocage anticipé applicables au plan d'épargne pour la retraite populaire
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14
    Réforme de la gouvernance du complément de retraite mutualiste (COREM)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14
    Réforme de la gouvernance de la Préfon
    
• CHAPITRE IV (NOUVEAU) : FAVORISER LA CONCERTATION DANS L'ENTREPRISE
  
  • ARTICLE 14 quinquies (nouveau)
    Organisation de débats par l'employeur sur l'évolution de la démarche participative
    
• TITRE II : DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
  
  • ARTICLE 15
    Représentation des salariés actionnaires dans les organes de direction des sociétés cotées
    
  • ARTICLE 15 bis (nouveau)
    Pérennité de la représentation des salariés dans les organes de direction des sociétés anciennement privatisées
    
• CHAPITRE II : AMÉLIORER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE
  
  • ARTICLE 16
    Régime juridique de placement des actions gratuites sur un PEE et déduction fiscale en cas d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservée aux salariés
    
  • ARTICLE 16 bis (nouveau)
    Introduction de la possibilité pour les salariés de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié
    
  • ARTICLE 17
    Participation des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) aux pactes d'actionnaires
    
  • ARTICLE 18
    Institution d'un fonds de reprise d'entreprise
    
  • ARTICLE 19
    Etablissement d'un crédit d'impôt incitant au rachat d'une société par ses salariés
    
• CHAPITRE III : PROTÉGER LES ACTIONNAIRES SALARIÉS
  
  • ARTICLE 20
    Développement de la pratique de l'attribution d'actions gratuites
    
  • ARTICLE 20 bis (nouveau)
    Achats d'actions et attributions d'actions gratuites dans les entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux
    
  • ARTICLE 20 ter (nouveau)
    Possibilité, pour un établissement de crédit, d'être affilié à plusieurs organes centraux en cas de contrôle conjoint
    
  • ARTICLE 20 quater (nouveau)
    Actionnariat salarié dans les sociétés liées
    
  • ARTICLE 21
    Sécurisation de l'attribution des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
    
• CHAPITRE IV (NOUVEAU) : AMÉLIORER LA FORMATION DES SALARIÉS AUX MÉCANISMES DE L'ÉPARGNE SALARIALE ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
  
  • ARTICLE 21 bis (nouveau)
    Insertion dans le champ de la formation professionnelle des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale
    
  • ARTICLE 21 ter (nouveau)
    Instauration d'un crédit d'impôt pour les PME offrant à leurs salariés des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
  
  • ARTICLE 37 A (nouveau)
    Conditions d'exercice des options d'achat d'actions attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire
    
  • ARTICLE 37
    Responsabilité des producteurs et distributeurs de produits financiers
    
  • ARTICLE 38
    Transposition de certaines dispositions communautaires relatives au devoir de conseil des prestataires de services d'investissement
    
  • ARTICLE 39
    Devoir de conseil en matière d'assurance-vie
    
  • ARTICLE 40
    Introduction et homologation de codes professionnels de bonne conduite dans le secteur financier
    
  • ARTICLE 41
    Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers
    
  • ARTICLE 42
    Protection des droits des souscripteurs et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie
    
  • ARTICLE 43
    Ratification de l'ordonnance relative aux institutions de retraite professionnelles supplémentaires
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 43
    Ratification et modification de l'ordonnance relative au régime juridique des organismes de placement collectif immobilier
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 43
    Application aux contrats d'assurance-vie en immobiliers des dispositions relatives aux organismes de placement collectif immobilier
    
  • ARTICLE 44
    Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne
    
• TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT
  
  • ARTICLE 45
    Création du chèque-transport
    
  • ARTICLE 46
    Régime fiscal et social du chèque-transport
    
  • ARTICLE 47
    Evaluation du chèque-transport
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
  
• ANNEXE II : AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION