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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

3. Le nécessaire développement de la valorisation et du transfert de la recherche

On le sait, la valorisation de la recherche reste le « maillon faible » de l'innovation dans notre pays, notamment pour ce qui concerne la recherche universitaire. Le problème se pose essentiellement :

- entre le résultat d'une recherche, idéalement protégé par un brevet, et son début de valorisation grâce à un investissement soit d'une jeune entreprise innovante, soit d'un partenaire économique qui valorise la technologie sous contrat de licence ;

- et au stade du développement des jeunes entreprises innovantes, qui peinent souvent à trouver les partenaires financiers pouvant les accompagner.

Votre rapporteur estime que le système bancaire et financier français devrait être mobilisé. La frilosité exacerbée due à l'éclatement de la « bulle Internet » en 2000 n'est plus de mise. Les initiatives en la matière reviennent en particulier aux ministres chargés de la recherche et de l'industrie. Les comparaisons internationales conduisent à penser qu'une réflexion de fond devrait être conduite pour améliorer la situation.

Les crédits mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations (2 millions d'euros pour les PME) devraient pouvoir résoudre le principal handicap des PME innovantes françaises, à savoir le manque de « capital amorçage » purement privé. Ce dernier permettrait le lancement de milliers de PME innovantes, parmi lesquelles des centaines pourraient être financées ensuite par le « capital risque ». Ceci suppose des incubateurs professionnels, comme en Californie ou en Israël, et pourrait conduire à des créations massives d'emplois ainsi qu'à une augmentation du volume de la recherche industrielle, ces entreprises ayant un fort taux de recherche industrielle.

Par ailleurs, il faut relever les heureuses initiatives de certains organismes de recherche. Celle de l'INRA (Institut national de recherche agronomique), menée sur fonds propres mérite en particulier d'être présentée. Mme Marion Guillou, présidente directrice générale, l'a exposée à vos rapporteurs à l'occasion de son audition par le groupe d'études du Sénat « Innovation et entreprises ».

LE PROCESSUS DE VALORISATION INDUSTRIELLE DE L'INRA

Il y a quatre ans, en créant INRA Transfert SA, l'INRA a souhaité professionnaliser son dispositif de valorisation industrielle. L'équipe d'Inra Transfert allie connaissances scientifiques pointues et expérience du milieu industriel.

La filiale gère l'ensemble du portefeuille de licences de l'INRA (hors variétés végétales gérées par Agri Obtentions), soit 250 contrats de licences sur brevets, savoir-faire, logiciels, bases de données et marques. En 2004, 54 nouveaux contrats ont été signés.

Inra Transfert apporte une attention particulière à deux questions clés de la valorisation : la prévaloristion et la création d'entreprises. Inra Transfert soutient la prévalorisation sous forme d'avance remboursable. La filiale accompagne actuellement cinq projets pour l'équivalent de 300 000 euros engagés depuis 2003. Elle aide aussi les porteurs de projets, souvent de jeunes scientifiques voulant se lancer dans la création d'entreprises, à définir leur stratégie de valorisation commerciale à partir du savoir-faire ou de la technologie brevetés par l'Inra.

Aujourd'hui, la filiale de l'Inra accompagne une trentaine de créations d'entreprises.

Dans le même temps, l'Inra a amélioré son dispositif de partenariat vers les entreprises, avec la mise en place en 1999 d'un réseau d'adjoints de partenariat et la création en 2004 d'une Délégation au partenariat avec les entreprises (DPE).

Passer du brevet à un produit commercialisable nécessite de valider la faisabilité de l'application industrielle.

Cette phase, dite de prévalorisation (ou phase d'émergence ou de développement, selon les dénominations) doit permettre de résoudre le délicat problème du passage du stade laboratoire au stade pilote industriel. Inra Transfert soutient financièrement ces actions de prévalorisation (essais, études techniques, études de marché) afin d'aider chercheurs et porteurs de projet à positionner leur découverte en fonction des marchés visés.

Ces mises au point « professionnelles » d'une technologie peuvent prendre trois ou quatre ans.

Relevons que la valorisation des innovations a généré, en 2005, un peu plus de 7,2 millions d'euros de revenus des licences.