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Projet de loi de finances pour 2007 : Recherche et enseignement supérieur

 

4. Brevet européen et brevet communautaire : l'état des lieux

(1) Vers la ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen ?

Vos rapporteurs souhaitent enfin évoquer la question de la ratification de l'Accord de Londres sur le brevet européen.

Rappelons que la langue française occupe aujourd'hui une place privilégiée dans le système du brevet européen, puisqu'elle a le statut de langue officielle de l'Office européen des brevets (OEB), avec l'anglais et l'allemand.

Les modifications proposées par l'Accord de Londres concernent l'article 65 de la Convention sur le brevet européen. Cet article permet aujourd'hui à chaque Etat membre d'exiger une traduction intégrale des brevets (revendications, description et dessins), cette traduction intégrale n'étant cependant qu'une option que chaque pays peut choisir d'exercer ou non.

L'Accord de Londres, qui vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets, consacre les trois langues officielles de l'OEB. Son dispositif définit deux régimes :

- l'un s'appliquerait aux pays ayant comme langue officielle l'une de celles de l'OEB (notamment France, Allemagne, Royaume-Uni, Irlande, Suisse, Belgique, Autriche) ; pour ces pays, les revendications seraient publiées dans les trois langues officielles, mais tel ne serait pas le cas de la description ;

- l'autre régime serait applicable aux autres Etats, qui auraient la possibilité d'exiger une traduction des revendications dans leur langue nationale et traduiraient la description dans l'une des trois langues officielles de l'OEB de leur choix.

En tout état de cause, tous les Etats pourraient décider qu'en cas de litige, le titulaire du brevet devra fournir une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l'Etat concerné. D'après les informations fournies à vos rapporteurs, on évaluerait à environ un brevet européen sur mille le nombre de ceux faisant l'objet d'une procédure contentieuse devant les tribunaux nationaux.

Enfin, les Etats membres de l'OEB qui ne ratifieraient pas l'Accord de Londres pourraient continuer à exiger une traduction intégrale, en application de l'article 65 de la Convention précitée.

L'entrée en vigueur de cet accord est suspendue à la ratification par la France.

Dans ces conditions, vos rapporteurs estiment que l'on ne peut ignorer :

- d'une part, que l'Office interparlementaire des choix scientifiques et technologiques, tout comme la Délégation pour l'Union européenne du Sénat, se sont prononcés en sa faveur ;

- d'autre part, que nos partenaires européens s'impatientent et risquent de contourner purement et simplement la difficulté, en adoptant un autre dispositif permettant l'usage de la seule langue anglaise.

N'oublions pas que notre pays est isolé sur ce dossier et qu'il aurait sans doute davantage à perdre en ne respectant pas ses engagements.

(2) Les difficiles avancées du brevet communautaire

Ceci n'empêche pas vos rapporteurs de considérer que la meilleure solution consisterait à faire aboutir la question de la création d'un brevet communautaire. Malheureusement, l'issue semble encore lointaine.

L'idée de créer ainsi un titre de propriété industrielle uniforme valable sur le territoire de tous les Etats membres de l'Union européenne est en discussion depuis les années 1960. Les principaux projets discutés jusqu'à présent ont été les suivants :

- une convention conclue en 1975 par les 9 Etats membres, mais jamais entrée en vigueur ;

- un accord signé en 1989 par les 12 Etats membres, mais jamais entré en vigueur car ratifié par 7 Etats seulement ;

- enfin, la proposition de règlement plus récemment présentée par la Commission européenne.

A cet égard, une « approche politique commune » a été adoptée, le 3 mars 2003, par le Conseil des ministres européen. En janvier 2006, la Commission européenne a lancé une consultation publique suivie d'une audition, au cours de laquelle il est apparu que les utilisateurs du système des brevets ne semblaient pas soutenir cette approche.

Le 8 septembre dernier, M. Charlie Mc Creevy, commissaire en charge du marché intérieur et des services, a exprimé son intention de présenter rapidement des idées nouvelles pour faire avancer le brevet communautaire.