CHAPITRE II - LES CRÉDITS
AFFECTÉS
À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Les crédits consacrés à la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2007 représentent un peu plus de 84 % (6,15 milliards d'euros) des 7,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement affectées à la mission « ville et logement » . Ces crédits se répartissent entre deux programmes qui concernent respectivement les aides à la personne (programme « aide à l'accès au logement ») et les aides à la pierre (programme « développement et amélioration de l'offre de logement »).
I. UNE FISCALISATION CROISSANTE DES AIDES AU LOGEMENT
A. L'EFFORT DE LA NATION EN FAVEUR DU LOGEMENT
Entre 2006 et 2007, l' effort de la nation en faveur du logement diminuerait légèrement de 0,5 %. Les aides budgétaires et fiscales seraient en décroissance alors que les autres types d'aides, comme les crédits du 1 % Logement ou la participation des employeurs au financement des aides à la personne, évolueraient positivement.
Sur longue période, le tableau reproduit ci-dessous fait toutefois apparaître une tendance régulière à la baisse pour les aides budgétaires à la pierre (1,94 milliard d'euros en 2001 contre 1,34 milliard d'euros dans le PLF 2007), alors que les dépenses fiscales dans le domaine du logement ont assez sensiblement progressé (8,9 milliards d'euros en 2001 contre 11,4 milliards d'euros en 2007).
TOTAL AIDES EN FAVEUR DU LOGEMENT
(DO + CP
ouverts en LFI en millions d'euros)
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 (PLF) |
|
|
Aides budgétaires à la pierre (dont subventions pour construction de logements sociaux, pour opérations de rénovation urbaine, anciens PTZ etc...) |
1.947,6 |
1.938,33 |
1.783,87 |
1.629 |
1.537,91 |
1.457,42 |
1.342,55 |
|
Aides budgétaires à la personne (APL, ALS, aides délivrées par les FSL) |
5.103,61 |
5.488,83 |
5.341 |
5.279 |
5.726,6 |
5.144,67 |
4.952 |
|
Autres aides budgétaires (primes d'Etat de l'épargne-logement, compensation TFPB, compensation de la réduction des droits de mutation) |
3.014 |
2.811,67 |
2.556 |
2.480 |
2.658 |
2.793 |
2.783 |
|
Total aides fiscales * (nouveau PTZ, TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation, aides à l'investissement locatif etc...) |
8.966 |
9.280 |
8.860 |
9.296 |
10.161 |
11.421 |
11.390 |
|
Autres aides non budgétaires et non fiscales (1 % Logement, contribution régime sociaux et employeurs pour financement des aides à la personne). |
9.975 |
10.718 |
10.842 |
11.521 |
11.935 |
12.900 |
13.081 |
|
Total général |
29.006,21 |
30.236,83 |
29.382,87 |
30.205 |
32.018,51 |
33.716,06 |
33.548,55 |
|
Effort des collectivités territoriales** |
398 |
476 |
510 |
749 |
nc |
nc |
nc |
Source : DGUHC
* La suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue en loi de finances 2000 n'est pas prise en compte.
** Prêts et subventions versés dans le secteur du logement par les communes, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, les départements et les régions.
Ce tableau appelle, par ailleurs, plusieurs autres observations :
- tout d'abord, le montant des aides budgétaires à la personne pour 2006 est vraisemblablement sous-estimé en raison de l'absence de données définitives ;
- une grande partie de la diminution des aides budgétaires à la pierre entre 2006 et 2007 s'explique par le nouveau mode de financement du prêt à taux zéro (PTZ) 8 ( * ) ;
- la réduction du montant des aides fiscales en 2007 trouve son origine, pour un montant de 600 millions d'euros, dans le poste lié à l'exonération des intérêts et primes d'Etat versés dans le cadre de l'épargne-logement, dans la mesure où l'encours de l'épargne-logement a fortement reculé en 2006.
Enfin, votre rapporteur pour avis chargé des programmes « logement » constate que l'effort des collectivités territoriales dans le domaine du logement a crû de manière spectaculaire entre 2001 et 2004 (dernière année pour laquelle ce montant est connu) puisque leurs aides en la matière sont passées de 398 millions d'euros à 749 millions d'euros, soit un quasi-doublement .
B. DÉTAIL DES AIDES FISCALES CONTRIBUANT AUX OBJECTIFS DES PROGRAMMES CONSACRÉS AU LOGEMENT
La politique du logement, ainsi que cela a été mis en exergue ci-dessus, fait l'objet de nombreux dispositifs d'aides fiscales contribuant à la réalisation de ses objectifs. Sans entrer dans le détail de tous ces mécanismes de soutien 9 ( * ) , votre commission souhaiterait effectuer une brève présentation des principales dépenses fiscales associées au programme « développement et amélioration de l'offre de logement » dans le PLF 2007.
Première dépense fiscale au regard des montants en jeux, l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les dépenses liées aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de deux ans représenterait une perte de recettes évaluée à 5 milliards d'euros .
Le crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des propriétaires de logements applicable à leurs dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable et les déductions du revenu imposable liées aux dépenses de grosses réparations et d'amélioration des logements constituent également deux sources conséquentes de moindres recettes fiscales pour un montant d'un milliard d'euros pour chaque dispositif.
Sont ensuite rattachées au programme les exonérations d'impôts dont bénéficient les intérêts et les versements de la prime d'Etat dans le cadre de l'épargne-logement pour un montant de 900 millions d'euros .
S'agissant des bailleurs sociaux, l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons à soi-même d'opérations de construction ou de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements locatifs sociaux et pour l'achat de ces logements, qui constitue un élément essentiel dans l'équilibre financier des opérations locatives sociales, est évalué à 840 millions d'euros .
Depuis la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) réalisée par la loi de finances pour 2005, le financement de ce dispositif d'aide à l'accession à la propriété repose sur un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des établissements bancaires accordant aux ménages bénéficiaires des avances remboursables sans intérêt. Le coût fiscal de ce nouveau dispositif est évalué à 770 millions d'euros en 2007 .
Enfin, les mécanismes de soutien aux investissements locatifs constituent des dépenses fiscales conséquentes associées au programme. Le coût du « Besson ancien » est évalué à 50 millions d'euros , celui du « Périssol » à 60 millions d'euros , le « Besson neuf » à 110 millions d'euros et le « Robien » à 400 millions d'euros .
Au total, plus de 11 milliards d'euros de dépenses fiscales sont rattachées aux programmes de la mission « ville et logement », soit un taux de 156 % rapporté à l'ensemble des crédits budgétaires. Les dépenses fiscales liées au seul programme « développement et amélioration de l'offre de logement » sont, quant à elles, dix fois supérieures au montant des crédits budgétaires du programme.
* 8 Remplacement d'une subvention budgétaire par un crédit d'impôts.
* 9 L'ensemble des dépenses fiscales contribuant au programme « développement et amélioration de l'offre de logement » sont décrites dans le projet annuel de performances de la mission (p.114 à 116).