2. Une meilleure productivité des juridictions et des programmes immobiliers en cours de réalisation
? Par rapport à 2004, l 'activité globale des juridictions judiciaires est marquée, au plan civil, par une augmentation des affaires nouvelles dans les tribunaux de grande instance . Les évolutions sont cependant différentes d'une juridiction à l'autre.
Cette hausse devrait néanmoins être compensée par une baisse assez générale des délais de traitement des affaires civiles dans les trois cours d'appel situées dans les départements d'outre-mer (Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion).
Délais moyens de traitement des affaires civiles par les cours d'appel
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2004 (en mois) |
2005 (en mois) |
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Basse-Terre |
16,4 |
15,9 |
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Fort de France |
15,5 |
13,9 |
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Saint-Denis de la Réunion |
12,1 |
11,8 |
Source : ministère de l'outre-mer
Les délais de traitement des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance des départements d'outre-mer connaissent également une baisse généralisée, à l'exception du tribunal de grande instance de Basse-Terre où les délais se sont nettement aggravés (passant de 11,71 à 13,7 mois de 2004 à 2005), alors même que les délais de traitement de cette juridiction étaient déjà depuis plusieurs années les plus longs.
Délais de traitement moyens des affaires civiles
par les tribunaux de grande instance
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TGI |
2004 (en mois) |
2005(en mois) |
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Pointe-à-Pitre |
8,69 |
8,6 |
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Fort de France |
8,32 |
7,9 |
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Cayenne |
7,41 |
7,1 |
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Saint Denis de la Réunion |
6,05 |
6,6 |
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Saint-Pierre de la Réunion |
4,56 |
4,6 |
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Basse-Terre |
11,71 |
13,7 |
Source : ministère de l'outre-mer
Selon les données communiquées à votre rapporteur pour avis, on constate, au 1 er septembre 2006, une nouvelle augmentation des effectifs budgétaires des magistrats de l'ordre judiciaire. 14 emplois nouveaux sont ainsi prévus : 6 dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, 5 dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France et 3 dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Toutefois, ces postes demeuraient vacants à cette date.
La situation immobilière des juridictions de l'ordre judiciaire , caractérisée par des bâtiments souvent délabrés et peu adaptés, s'est sensiblement améliorée compte tenu de la réalisation de plusieurs opérations.
A Basse-Terre, le palais de justice qui accueille l'ensemble des juridictions locales étant trop exigu, un relogement provisoire du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes est intervenu au début de l'année 2006 dans un immeuble pris à bail en 2004. A terme, est envisagée la restructuration et l'extension des bâtiments actuels sur le terrain limitrophe de l'actuelle maison d'arrêt, qui devrait fermer en 2008.
A Pointe-à-Pitre, dans l'attente de la construction d'un nouveau tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le conseil de prud'hommes ont été relogés , en juin 2006, dans l'ancienne caserne de gendarmerie qui accueille déjà les services de l'instruction et du juge des libertés et de la détention.
A Fort-de-France, les études de programmation ont été finalisées et le concours de maîtrise d'oeuvre a été lancé en juin 2006 pour la construction d'un nouveau bâtiment destiné à abriter la cour d'appel, le service administratif régional et l'antenne régionale de l'équipement. Le coût de cette opération est estimé à 30,3 millions d'euros. Après ce programme, le bâtiment de l'ancien palais de justice sera remis aux collectivités locales après sa désaffectation.
A Cayenne, l'acquisition d'un nouvel immeuble a permis le relogement du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes. Ce déménagement pourra ainsi permettre d'engager des travaux de réfection et de reconfiguration du palais de justice actuel , par le transfert de la chambre détachée de la cour d'appel dans les espaces libérés par le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes. Les travaux prévus comportent également l'amélioration de la sécurité et la sûreté, la création d'un guichet unique de greffe et d'une bibliothèque commune. Le maître d'oeuvre de l'opération a été désigné, les marchés de travaux sont en cours, le choix des attributaires a eu lieu en juin 2006. Les travaux devraient être achevés fin janvier 2007 pour un coût total de 800.000 euros.
A terme est toujours envisagée la construction d'un nouveau tribunal de grande instance abritant également le tribunal mixte de commerce sur le site de l'ancienne maison d'arrêt, ainsi que la restructuration du palais actuel au profit des autres juridictions.
A Saint-Laurent du Maroni , le bâtiment abritant le greffe détaché du tribunal d'instance est en cours de restructuration pour un montant de 630.000 euros. Les travaux devraient s'achever avant la fin du premier trimestre 2007.
A Saint-Paul, à La Réunion , l'acquisition d'un nouveau bâtiment pour abriter le tribunal d'instance est en cours. Des travaux d'aménagement seront nécessaires, évalués à 400.000 euros. Toutefois, le bâtiment ne sera disponible qu'à l'issue de la réalisation d'un aménagement routier en 2009.
? En 2005, la situation des quatre juridictions administratives des départements d'outre-mer est restée relativement stable . Le volume des affaires nouvelles est proche de celui de 2004 pour trois d'entre elles ; il a en revanche chuté de près de 50 % au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Le tribunal administratif de Basse-Terre reste toujours le plus chargé en termes de stocks, avec 2.649 dossiers en attente. Le stock de dossiers a notablement régressé au tribunal administratif de Cayenne, diminuant de 20 % par rapport à l'année précédente. Le droit des étrangers et le contentieux de la fonction publique demeurent les matières les plus souvent portées devant les juridictions.
Les quatre juridictions ont fait preuve d'un réel effort de productivité . Le nombre d'affaires traités en 2005 au tribunal de Saint-Denis de La Réunion a ainsi été multiplié par deux, pour atteindre 1.298 dossiers. Certains tribunaux ont su réduire fortement les délais de traitement des affaires : une réduction de 10 mois des délais à Fort-de-France ; une réduction de 12 mois à Cayenne.
Votre commission constate un recours plus important outre-mer qu'en métropole au juge administratif unique , qui intervient pour 15 % des contentieux, alors que la moyenne nationale atteint seulement 10 %.