D. UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT RÉGIONAL DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
1. Les progrès importants de la coopération régionale dans la lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance
Face au défi que représente l'immigration clandestine, la coopération avec les Etats et territoires voisins constitue une arme maîtresse . Pourtant, comme l'a relevé la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine, la France est longtemps restée isolée sur cette question, sans parvenir à nouer les contacts nécessaires avec les autorités étrangères pour parvenir à une coopération profitable à l'ensemble des parties concernées.
? Le début de la décennie se caractérise néanmoins par des efforts diplomatiques importants afin de régler par la voie d'accords internationaux la question des flux migratoires dans la Caraïbe et au nord du continent sud-américain.
- En ce qui concerne la Guyane , l' accord de réadmission avec le Surinam , signé le 30 novembre 2004, ne fait toujours pas, à ce jour, l'objet d'une application formelle en l'absence de signature des arrangements administratifs nécessaires. La réadmission des Surinamiens s'effectue malgré tout sans difficultés notables et le principe de l'installation d'une antenne consulaire du Surinam à Saint-Laurent-du-Maroni est désormais acquis.
Cet accord a été complété par la signature, le 29 juin 2006, d'un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière avec le Surinam . Cet engagement prévoit l'institution de patrouilles communes, des échanges d'informations ainsi que le détachement d'un fonctionnaire dans le pays voisin.
Les négociations avec le Guyana en vue de la conclusion d'un protocole d'accord de réadmission, jusqu'alors suspendues à la nomination d'un consul du Guyana à Cayenne ainsi qu'à la fin de la campagne électorale guyanienne, devraient rapidement aboutir. Des accords administratifs sont néanmoins d'ores et déjà intervenus . Ainsi, en février 2006, une réunion avec une délégation guyanienne a permis de retenir et de pérenniser le principe d'une reconduite à la frontière de Guyaniens entrés illégalement sur le territoire français au rythme de 7 étrangers reconduits par avion tous les mois.
- Dans la Caraïbe , l'intensification de l'immigration clandestine a également conduit le Gouvernement à poursuivre ses démarches en vue de la conclusion d'accords de coopération policière et, le cas échéant, de réadmission avec les Etats voisins.
Dans ce contexte, l'accord de réadmission signé avec Sainte-Lucie le 23 avril 2005 ainsi que l'accord facilitant la circulation des Saint-Luciens dans les départements français d'Amérique sont entrés en vigueur par suite de leur publication au Journal officiel 16 ( * ).
Les négociations entamées avec les autorités de La Dominique en février 2005 se sont achevées par la signature :
- le 24 octobre 2005, d'une convention de coopération policière, douanière et judiciaire en matière de lutte contre l'immigration clandestine ;
- le 9 mars 2006, d'un accord de réadmission et d'un accord de circulation .
Ces deux conventions devraient permettre de desserrer la pression migratoire que connaît actuellement la Guadeloupe, l'île de La Dominique constituant en effet le lieu de départ de nombreux candidats haïtiens ou dominicains à l'émigration vers la France.
Les négociations en vue d'un accord de réadmission et de circulation avec La Barbade, pour lequel les négociations ont débuté en avril 2005, devrait également rapidement aboutir. Par ailleurs, Trinidad-et-Tobago ont sollicité de la France l'ouverture de semblables négociations. En revanche, les mêmes demandes formulées par Antigua-et-Barbuda ont été rejetées par le Gouvernement compte tenu de la situation de la criminalité dans ces îles.
L'approbation de l'accord franco-néerlandais sur le contrôle des personnes aux aéroports de l'île de Saint-Martin , signé le 17 mai 1994, reste cependant au point mort . Selon le ministère de l'outre-mer, les autorités locales néerlandaises ont demandé à la France de raccourcir la liste des pays soumis à l'obligation de visa. Cette demande s'est heurtée au refus du Gouvernement français qui estime une telle mesure inopportune du fait de la pression migratoire et du risque en matière de trafic de stupéfiants.
- S'agissant de La Réunion , un projet d'accord de réadmission avec l'île Maurice a été présenté en milieu d'année 2006 aux autorités mauriciennes, parallèlement à un accord facilitant la circulation des Mauriciens supprimant l'obligation de visa pour les séjours de toute nature inférieurs à 15 jours à La Réunion.
? Par ailleurs, sur le plan opérationnel, la coopération dans le domaine de la lutte contre la délinquance entre les autorités françaises et celles des Etats de la Caraïbe et des Etats-Unis s'est approfondie.
La coopération internationale s'organise désormais autour d'une « plate-forme anti-drogue », dans le cadre d'une coopération opérationnelle avec les Etats-Unis et les autorités anglaises et espagnoles , très présentes dans la zone. Elle repose également sur le réseau Interpol , dont une antenne est installée à la direction interrégionale de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre.
De nombreuses actions communes sont mises en place entre les services de l'Etat et les autorités américaines tant sur le plan opérationnel qu'en matière d'échanges de renseignements. Les navires français sur la zone Caraïbe sont de plus en plus souvent sollicités. Parallèlement, le Royaume-Uni, l'Espagne et la France ont décidé de mettre en commun leurs moyens, en hommes et en matériels, pour améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Enfin, le Centre interministériel de formation antidrogue (CIFAD), installé depuis 1992 à Fort-de-France, participe à la coopération internationale dans la zone Caraïbe et latino-américaine en proposant des stages ou séminaires sur la lutte contre les stupéfiants et le blanchiment de capitaux. En 2005, 47 stages de formation ont été organisés par cet organisme, regroupant plus de 1.000 stagiaires. Un séminaire des procureurs caribéens s'est également tenu dans cette instance, début 2006, en présence de magistrats de Martinique et de Guadeloupe, des magistrats de liaison en poste à La Haye et Washington, de représentants d'Eurojust et de magistrats des Etats de la zone Caraïbe 17 ( * ) .
* 16 Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006.
* 17 Etaient représentés : Aruba, le Brésil, la Colombie, Cuba, Curaçao, Haïti, la Jamaïque, la Dominique, Porto-Rico, la République Dominicaine, Sint-Maarten, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, le Suriname, le Venezuela et les Etats-Unis.