E. LE RENFORCEMENT DE L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

En vertu du second paragraphe de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité d'Amsterdam, les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, notamment constituées des quatre départements français d'outre-mer , bénéficient d'un traitement particulier.

A ce titre, ces départements sont éligibles à certains financements communautaires spécifiques qui constituent l'un des éléments importants de lutte contre leurs handicaps structurels multiples.

1. Une consommation des crédits communautaires en nette amélioration

Pour la période 2000-2006, les institutions européennes ont dégagé en faveur des départements et régions d'outre-mer -régions ultrapériphériques de l'Union européenne- plus de 3,368 milliards d'euros d'aides au titre des fonds structurels 18 ( * ) .

Pour la dernière année de cette période, les résultats de programmation et de consommation des crédits font apparaître , au 1 er septembre 2006, une réelle amélioration .

Cette amélioration est particulièrement perceptible en ce qui concerne la programmation , dont le taux global pour les quatre départements d'outre-mer atteint 89 % et s'élève même à 92,82 % en Guyane.

Le taux de consommation de ces crédits a nettement progressé en 2006, passant de 35,6 % à 58 %. La situation de chaque département doit cependant être individualisée : ainsi, à La Réunion, ce taux atteint 69,81 % alors qu'il s'élève seulement à 44,24 % en Martinique.

Ces résultats permettent d'envisager que l'ensemble des crédits communautaires sera effectivement utilisé pour conforter l'essor économique des départements d'outre-mer, même si tout risque de « dégagement d'office » de la part de la Commission européenne n'est pas pour autant exclu.

Répartition des fonds structurels 2000-2006 (en millions d'euros)
(au 1er septembre 2006)

FEDER

%

FEOGA

%

FSE

%

IFOP

%

Total

%

Guadeloupe

Dotation

522 254

140 175

166 855

4 397

833 681

Programmation

441 459

84,50%

114 154

81,40%

151 062

90,53%

4 303

97,90%

710 978

85,28%

Consommation

261 802

50,10%

70 134

50,00%

100 109

60,00%

2 088

47,50%

434 133

52,07%

Guyane

Dotation

238 161

66 089

79 889

5 422

389 561

Programmation

221 682

93,10%

60 089

91,30%

74 638

93,40%

5 199

95,90%

361 608

92,82%

Consommation

128 362

53,90%

39 244

59,40%

27 618

34,60%

4 279

78,90%

199 503

51,21%

Martinique

Dotation

473 783

101 792

121 019

7 196

703 790

Programmation

403 547

85,20%

89 631

88,10%

109 275

90,30%

6 902

95,90%

609 355

86,58%

Consommation

193 202

46,00%

59 277

58,20%

55 208

45,60%

3 644

50,60%

311 331

44,24%

La Réunion

Dotation

823 386

290 611

459 735

14 369

1 588 101

Programmation

697 026

84,70%

264 569

91,00%

459 735

100%

12 807

89,10%

1 434 137

90,31%

Consommation

378 825

22,20%

165 118

56,80%

267 391

58,20%

5 485

38,20%

1 108 614

69,81%

Total DOM

Dotation

2 057 584

598 667

827 498

31 384

3 515 133

Programmation

1 763 714

86%

528 443

88%

794 710

96%

29 211

93%

3 116 078

89%

Consommation

962 191

47%

333 773

56%

450 326

54%

15 495

49%

2 053 581

58%

Source : ministère de l'outre-mer

* 18 Fonds européen de développement régional (FEDER), fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), fonds social européen (FSE) et instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

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