2. Le cadre rénové de l'action communautaire en faveur des régions ultrapériphériques
L'année 2006 a vu se concrétiser plusieurs réformes des instruments communautaires intéressant directement les quatre départements et régions d'outre-mer en leur qualité de régions ultrapériphériques.
a) La réforme du POSEIDOM et des organisations communes de marché « banane » et « sucre »
En Martinique et en Guadeloupe, l'agriculture -en particulier avec la canne à sucre et la banane 19 ( * ) - reste, avec le tourisme, l'un des piliers de l'économie locale. Pour soutenir les productions locales et leur écoulement sur le marché européen, l'Union européenne a prévu de longue date un régime spécifique dont bénéficient les quatre départements français d'outre-mer. Ce régime a fait l'objet de profondes réformes en 2006.
Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM), dans son volet agricole, a fait l'objet d'une réforme intervenue par l'effet du règlement (CE) du Conseil n° 247/2006 du 30 janvier 2006.
Commun à l'ensemble des régions ultrapériphériques, le nouveau règlement intègre l'organisation commune de marché (OCM) viandes bovine, ovine et caprine ainsi que l'OCM sucre. Il prévoit une stabilisation des ressources financières allouées et une décentralisation de leur gestion vers les Etats membres, à charge pour eux de définir un programme cohérent de développement de l'agriculture, à partir d'une évaluation ex-ante des filières.
Le programme commun aux quatre DOM élaboré en concertation avec les organisations professionnelles a été transmis à la Commission en avril 2006. Il a été approuvé par le comité de gestion du programme le 19 septembre 2006. Ces quatre départements bénéficieront, pour la période 2007-2013, d'une enveloppe annuelle évoluant entre 125 et 146 millions d'euros.
Si la réforme de l'OCM « banane » est toujours en cours 20 ( * ) , celle concernant l'OCM « sucre » a été menée à bien dans le cadre du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006. L'objectif de cette réforme, entrée en vigueur le 1 er juillet 2006, est de diminuer la production européenne de sucre afin de respecter les règles définies par l'Organisation mondiale du commerce concernant les subventions à l'exportation et pour prendre en compte l'augmentation future des importations en provenance des pays ACP.
Pour les départements d'outre-mer, l'autorisation d'écoulement est fixée à 480.000 tonnes de sucre. Des mesures spécifiques les concernant sont désormais incluses dans le POSEI, qui prévoit une enveloppe financière totale de 59 millions d'euros à partir de 2010 , incluant une aide de compensation pour baisse des prix, d'un montant de 44 millions d'euros, et une aide à l'écoulement, pour un montant de 15,2 millions. La France est, en outre, autorisée à accorder des aides nationales à hauteur de 90 millions d'euros afin de compenser les effets de la réforme pour la filière.
La filière canne-sucre des départements d'outre-mer voit ainsi son avenir assuré jusqu'en 2015 .
* 19 En Martinique, 60 % de la main-d'oeuvre agricole est employée dans la filière banane, qui représente 47 % du PIB agricole de ce département.
* 20 La Commission européenne a proposé, en septembre 2006, l'abolition de l'actuel régime d'aide compensatoire aux producteurs de bananes et pour un financement de mesures d'aide à la filière banane au sein du POSEI.