b) La réforme des fonds structurels pour la période 2007-2013
A l'issue d'une procédure engagée dès 2003, l'Union européenne a profondément modifié sa politique régionale et les conditions d'emplois des fonds structurels, afin de favoriser davantage l'emploi et la croissance au cours de la période 2007-2013. A cet effet, cinq règlements communautaires ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en juillet 2006.
Déclinée en trois objectifs (« convergence », « compétitivité régionale et emploi » et « coopération territoriale européenne ») par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999, la nouvelle politique régionale et de cohésion européenne permettra d'offrir des concours de 308 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Elle s'appuiera sur les trois fonds déjà institués dont les conditions de fonctionnement ont été modifiées : le fonds européen de développement régional (FEDER) 21 ( * ) , le fonds social européen (FSE) 22 ( * ) , le fonds de cohésion 23 ( * ) .
Les départements et régions d'outre-mer seront éligibles à deux objectifs :
- d'une part, l' objectif « convergence » , qui vise à « accélérer la convergence des États membres et régions les moins développés en améliorant les conditions de croissance et d'emploi par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital physique et humain, le développement de l'innovation et de la société de la connaissance, l'adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'efficacité administrative » 24 ( * ) .
A ce titre, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion bénéficieront d'un montant global indicatif de 3,191 milliards en euros constants. Ces territoires seront les seules régions françaises à bénéficier de ces dotations compte tenu du fait qu'elles disposent d'un produit intérieur brut inférieur à 75 % de la moyenne des régions européennes. Ce nouvel objectif permettra de maintenir et d'approfondir les actions qui pouvaient déjà être soutenues dans le cadre de l'ancien « objectif 1 » ;
- d'autre part, l 'objectif « coopération territoriale européenne », qui vise à « renforcer la coopération au niveau transfrontalier par des initiatives conjointes locales et régionales, à renforcer la coopération transnationale par des actions favorables au développement territorial intégré en liaison avec les priorités de la Communauté, et à renforcer la coopération interrégionale et l'échange d'expérience au niveau territorial approprié ».
La décision n° 2006/769/CE de la Commission européenne du 31 octobre 2006 a rendu les quatre départements d'outre-mer éligibles à cet objectif, au même titre que 32 départements métropolitains, dès lors qu'ils se situent aux frontières extérieures de l'Union européenne. Les quatre départements d'outre-mer devraient bénéficier d'une dotation d'environ 85 millions d'euros pour la période 2007-2013.
Compte tenu de l'accroissement, par rapport à l'initiative INTERREG, des moyens mis à disposition pour la réalisation de cet objectif, la nécessité d'un instrument juridique spécifique à la coopération transfrontalière s'est faite jour. A donc été donnée aux Etats membres de l'Union européenne, à leurs collectivités régionales ou locales ainsi qu'aux organismes de droit public, la possibilité de créer des groupements européens de coopération territoriale (GECT), dotés de la personnalité juridique, ayant pour objet « de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale (...) entre ses membres (...) dans le but exclusif de renforcer la cohésion économique et sociale »25 ( * ).
La mission des GECT est essentiellement de mettre en oeuvre des programmes ou des projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté européenne au titre du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion. Cependant, ces groupements peuvent également réaliser d'autres actions spécifiques de coopération territoriale entre leurs membres, qui ne feraient pas l'objet d'une contribution financière communautaire.
Cet instrument se révèlerait bien adapté pour les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion afin de promouvoir des actions de coopération avec les Etats ou territoires voisins. Votre commission souhaite donc que la France puisse prendre rapidement les dispositions nécessaires à l'application effective du règlement communautaire instituant le GECT qui doit rentrer en application au plus tard le 1er août 2007.
* 21 Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999.
* 22 Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999.
* 23 Règlement (CE) n° 1084/2006 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1164/94.
* 24 Article 3 du règlement (CE) n° 1083/2006.
* 25 Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale.