III. LA SITUATION DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
A. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET LA LENTE PROGRESSION DES TRAVAUX RELATIFS À L'ÉTAT CIVIL À MAYOTTE
Le statut de Mayotte, défini par la loi du 11 juillet 2001, fait l'objet d'une actualisation au sein des projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Lors de l'examen de ces textes, le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission des Lois, des amendements confirmant la vocation de Mayotte à accéder au statut de département et région d'outre-mer défini par l'article 73 de la Constitution 26 ( * ) .
1. La lente progression des travaux de la commission de révision de l'état civil
La commission de révision de l'état civil, instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, a pour mission :
- de fixer les noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local ;
- d'établir les actes d'état civil destinés à suppléer les actes manquants, perdus ou détruits, ou ceux dont l'état de conservation ne permet pas l'exploitation ;
- de rectifier les actes irréguliers et les actes devant être inscrits sur un registre d'état civil de droit commun alors qu'ils figurent sur un registre de droit local ou inversement.
Le mandat de la commission, installée en avril 2001, a été prorogé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005. En effet, entre le début de ses travaux et le 31 décembre 2005, la commission a rendu seulement 33.000 décisions , qui ont permis l'établissement de 31.861 actes de naissance, de 6.978 actes de mariage, et de 434 actes de décès.
Le personnel chargé de traiter les demandes est composé de :
- cinq secrétaires, rémunérées par le ministère de la justice et assurant le suivi des dossiers, de l'accueil des demandeurs et la frappe des décisions ;
- quarante-et-un rapporteurs , répartis au sein des communes ou au siège de la commission, chargés de l'instruction des dossiers, et également rémunérés par le ministère de l'outre-mer.
La commission est chargée de reconstituer l'état civil antérieur à 2000. Afin d'aider les mairies à mettre en place un état civil fiable, il a été décidé de leur fournir un équipement informatique adapté , gérant aussi bien les actes de droit commun que de droit local.
Lors de son audition devant la commission des Lois, le 3 octobre 2006, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a expliqué que ces résultats, nettement inférieurs aux prévisions, étaient dus aux difficultés rencontrées par cette commission, en raison de la nécessité de développer un logiciel spécifique, devenu opérationnel en 2004, et du conflit social suscité à la fin de l'année 2005 par les rapporteurs de la commission souhaitant obtenir une revalorisation de leur rémunération.
Selon les indications fournies à votre rapporteur, un logiciel d'état civil développé par le ministère de la justice, a été installé, à partir de 2004, à Mamoudzou, Dzaoudzi et Chirongui, cette installation devant être prochainement étendue à Ouangani, Bandraboua, Koungou et Boueni. Les autres mairies devraient être informatisées d'ici à 2008.
Le ministère de l'outre-mer apporte son concours à cette démarche en versant aux communes une dotation globale annuelle de 300.000 euros, jusqu'en 2008, afin d'assurer la sécurisation et la mise aux normes des locaux, l'achat de fournitures et la maintenance du matériel.
Evoquant le retard constaté dans la révision de l'état civil mahorais, M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a estimé que deux causes structurelles, qui ne pouvaient être anticipées en 2000, étaient venues remettre en cause l'équilibre du projet :
- les délais d'examen des demandes par la commission, qui demeurent trop longs ;
- la saisine directe de la commission par les personnes concernées, si bien que seuls certains évènements familiaux comme le mariage ou la naissance d'un enfant conduisent les Mahorais, en l'absence de toute contrainte, à présenter une demande auprès d'elle.
Déclarant ne pas se satisfaire d'une situation confrontant les habitants de Mayotte à des difficultés dans leur vie quotidienne, il a annoncé la préparation d'une réforme législative visant à apporter plus de souplesse et d'efficacité au dispositif.
|
La lutte contre les maladies vectorielles à Mayotte Le service de lutte anti-vectorielle de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) de Mayotte, dont la mission vise essentiellement la lutte contre le paludisme, a été amené à lutter en 2006 contre le virus du chikungunya, non éradiqué. Elle est en outre mobilisée pour faire face, le cas échéant, à une épidémie de dengue. Sévissant depuis le printemps 2005 sur l'île de La Réunion et dans l'océan indien, la maladie du chikungunya a touché Mayotte depuis janvier 2006. Au total, 7.171 cas ont été signalés à Mayotte. Dans le cadre du plan interministériel mis en place face à l'ampleur de l'épidémie, 6,27 millions d'euros ont été engagés à Mayotte, dont 3,3 millions d'euros au titre de la démoustication, 63.000 euros à des fins de communication et au titre des dépenses de personnel, et 2,864 millions d'euros pour l'achat de répulsifs et de moustiquaires. Au 7 juillet 2006, l'effectif mobilisé pour la lutte anti-vectorielle s'élevait à 599 personnes, dont les 80 agents de la DASS. Par ailleurs, le paludisme demeure endémique à Mayotte, où l'on observe un paludisme autochtone et un paludisme d'importation. La généralisation des tests de diagnostic rapide, permettant un traitement précoce et efficace, a entraîné une diminution de la mortalité liée au paludisme et une limitation de ses complications. Actuellement, Mayotte utilise 24.000 tests par an, pour ne diagnostiquer au total que 500 cas chaque année (539 en 2005, 743 en 2004). L'endémie, généralisée à Mayotte jusqu'en 2002, ne sévit plus que dans le nord de la Grande-Terre, qui recense 70 % des cas déclarés. |
* 26 Voir le rapport fait au nom de la commission des Lois par M. Christian Cointat, n° 25 (2006-2007).