4. Favoriser le développement d'une offre de logements adaptée à la demande
Votre commission vous propose d'apporter plusieurs compléments au projet de loi afin de favoriser le développement d'une offre de logements adaptée à la demande.
Le premier consiste à étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi « SRU » aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions et qui, sans faire partie d'une agglomération au sens du recensement général de la population, sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, c'est-à-dire qui remplissent les conditions pour créer une communauté d'agglomération ( article additionnel après l'article 5 ).
Le droit au logement doit en effet pouvoir être opposable sur l'ensemble du territoire et il serait extrêmement regrettable que les communes qui disposent de logements locatifs sociaux et donc rencontrent de grandes difficultés se trouvent de surcroît, de facto , seules à devoir assumer l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en fait la demande. L'équité commande ainsi d'élargir le champ des communes soumises à l'obligation de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux.
Les communes concernées par cette réforme disposeraient d'un délai de six ans, entre 2008 et 2014, pour se mettre en conformité avec leur obligation légale, sans encourir aucune pénalité financière.
Le deuxième complément consiste à prévoir , dans le cadre du plan de cohésion sociale, le financement de 17.000 logements locatifs très sociaux supplémentaires chaque année, pour les années 2007, 2008 et 2009 ( article additionnel avant l'article 6 ).
Le troisième a pour objet de prolonger les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties accordées aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte en contrepartie de la signature d'une convention sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux locataires ( article additionnel avant l'article 6 ).
Enfin, votre commission vous propose de permettre aux propriétaires de logements privés conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat de les louer à des personnes morales pour qu'elles les sous-louent sous conditions de plafonds de loyer et de ressources ( article additionnel avant l'article 6 ).
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission a donné un avis favorable aux dispositions du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dont elle s'est saisie .