3. Affirmer la responsabilité exclusive de l'Etat comme garant du droit opposable au logement, tout en permettant des expérimentations locales
Le garant du droit au logement et du droit à l'hébergement doit être l'Etat en toutes circonstances, y compris en cas de délégation du contingent préfectoral .
Une délégation de compétences n'est pas un transfert de compétences : le délégataire agit pour le compte, selon les instructions et sous le contrôle du délégant qui peut le contraindre à respecter ses choix. Ainsi, dans le cas de la délégation du contingent préfectoral, le représentant de l'Etat peut, en cas de refus du bailleur social de loger un demandeur, se substituer à son délégataire, après une mise en demeure, pour procéder à l'attribution du logement.
En conséquence, il vous est proposé de supprimer toutes les dispositions prévoyant une opposabilité du droit au logement aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires du contingent préfectoral ( articles 2, 3, 4 et 5 ).
La commission de médiation doit pouvoir déterminer pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de l'offre de logement, de relogement ou d'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition ou un logement-foyer qui doit lui être faite ( article 2 ).
Le préfet , quant à lui, doit pouvoir , après avis des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale, déterminer le périmètre dans lequel un organisme bailleur devra proposer au demandeur un logement répondant aux caractéristiques définies par la commission de médiation . La mise en oeuvre effective du droit au logement suppose en effet de permettre une offre de logement situé sur le territoire d'une commune voisine de celle où le demandeur souhaite résider ( article 2 ).
Votre commission tient également à ce qu'il soit clairement indiqué que le préfet peut également proposer au demandeur un logement appartenant au parc locatif privé conventionné par l'Agence nationale de l'habitat. Il importe en effet de mobiliser l'ensemble du parc locatif, et pas seulement le parc social, pour répondre aux attentes de la population ( article 2 ).
Souscrivant à la proposition d'une expérimentation locale, lancée par le Premier ministre et formulée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, votre commission vous propose de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, pour une durée de six ans, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées : contingent préfectoral, pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, pouvoirs de réquisition de logements, accompagnement social des personnes défavorisées. La concentration de ces compétences constitue une nécessité ; elle suppose l'accord de leurs titulaires -Etat, départements et communes- dans le cadre d'une convention ( article additionnel après l'article 5 ).