2. Le rôle des départements

Le département définit ses priorités . Il élabore, conjointement avec l'Etat, le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées . Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, il est également chargé d'élaborer, conjointement avec l'Etat et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration d'un tel programme, un plan départemental de l'habitat destiné à assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département.

Le département participe au financement du logement . Il peut compléter les aides de l'Etat par des subventions, des garanties d'emprunt ou des avances. Il est également l' autorité de rattachement d'offices publics d'habitations à loyer modéré et d'offices publics d'aménagement et de construction. Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département assume seul la gestion et le financement des fonds de solidarité pour le logement , dont la compétence a été étendue à la prise en charge des impayés d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, et peut obtenir de l'Etat la délégation des aides à la pierre pour les parties de son territoire qui ne sont pas couvertes par un établissement public de coopération intercommunale bénéficiant d'une telle délégation.

3. Le rôle de la région

La région joue un rôle de conceptualisation et de financement des opérations. Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et social et d'aménagement du territoire, elle « définit des priorités en matière d'habitat », après consultation des départements et au vu des programmes locaux de l'habitat.

Elle peut compléter l'aide de l'Etat par des subventions, des prêts, des bonifications d'intérêts ou des garanties d'emprunt. Elle peut également accorder des subventions à l'acquisition et à l'aménagement de terrains à bâtir. Enfin, il lui est également possible d'engager, seule ou par voie contractuelle, un programme d'aides destinées à améliorer la qualité de l'habitat des quartiers et des logements existants, l'équipement des terrains à bâtir, l'innovation, les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.

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