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Projet de loi de finances pour 2008 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Une réforme de l'OCM indispensable mais délicate

a) Une OCM inadaptée aux évolutions du secteur

Instaurée en 1962, l'OCM vitivinicole a été depuis remaniée à diverses reprises et en 1999 pour la dernière fois. Or, cette ultime réforme n'a pas permis d'éviter certaines dérives, rendant aujourd'hui indispensable une nouvelle adaptation des instruments communautaires.

En premier lieu, elle n'a pas permis d'éviter un déséquilibre entre offre et demande, en particulier à la suite d'une récolte importante. Soulignant les manques chroniques de débouché, l'instrument des « distillations de crise », qui permet de résorber des excédents conjoncturels, a de nouveau été ouverte en 2006 pour notre pays à hauteur de 3 millions d'hectolitres pour les vins de table, de pays et de qualité, pour un coût total de 75 millions d'euros.

Ces dispositifs, offrant des débouchés artificiels aux surplus de production, ont en réalité été dévoyés. Les producteurs ont en effet pris l'habitude d'y souscrire en fonction du prix de la distillation par rapport à celui du marché et de s'en servir à plus long terme comme un débouché structurel pour leur production.

Enfin, l'OCM de 1999 n'a pas non plus favorisé la conquête de nouvelles parts de marché, les exportations européennes s'étant contractées alors que les importations de vins de pays tiers n'ont cessé d'augmenter.

b) Le projet communautaire d'OCM réformée

Par une première communication en date du 22 juin 2006, la Commission européenne a présenté un premier projet de réforme du règlement de 1999 portant OCM vitivinicole2(*). D'inspiration très libérale et remettant en cause bon nombre des instruments de régulation du marché communautaire du vin contenus dans l'actuelle OCM, ce projet a été accueilli avec hostilité par une majorité d'Etats membres, dont la France.

Cela a conduit la Commission à rendre public, le 4 juillet 2007, un nouveau projet de réforme de l'OCM vitivinicole applicable au 1er août 2008. Moins radical que le précédent, sans que son orientation radicalement libérale ne soit toutefois affectée, ce projet détaille les diverses mesures pour l'OCM au sein d'un budget global de 1,27 milliard d'euros.

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE RÉFORME DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

- l'abandon fin 2013 du régime des droits de plantation ;

- la résorption des excédents structurels par l'arrachage de 200.000 hectares de vignes au plan communautaire ;

- la suppression de toutes les mesures de gestion de marché : distillations des sous-produits de vinification, de crise et « alcool de bouche » ;

- l'attribution aux Etats membres « d'enveloppes nationales » pour la mise en oeuvre de mesures spécifiques (définies au plan communautaire, mais recevant une application subsidiaire) ;

- l'évolution des pratiques oenologiques :

. alignement sur les pratiques reconnues à l'Organisation internationale du vin (OIV) ;

. interdiction de la chaptalisation et limitation des marges d'enrichissement ;

. simplification des règles d'étiquetage, avec la possibilité pour tous les vins de mentionner le millésime et le cépage.

c) Des négociations difficiles entre Commission européenne et Etats membres

Les négociations se sont engagées sur la base de ce dernier projet de la Commission, occupant une partie importante de l'ordre du jour des conseils des ministres « agriculture » de juillet, septembre et octobre. La Commission, qui espère un premier compromis pour le conseil de novembre, menace de retirer sa proposition en l'absence d'accord l'agréant. Il serait également à craindre qu'une réforme soit finalement adoptée, mais de façon précipitée, rendant nécessaire sa révision lors des prochaines négociations budgétaires de l'Union, en 2008-2009.

La perspective d'un accord est cependant loin d'être acquise, tant la Commission est réticente à faire évoluer ses positions et les Etats membres poursuivent des objectifs différenciés, comme l'a illustré le dernier Conseil en date, le 22 octobre.

Plusieurs pays expriment des doutes sérieux sur l'efficacité du régime d'arrachage comme moyen de mettre fin aux surproductions. La proposition de transférer une partie des fonds du premier pilier (soutien des marchés) au second (développement rural) a reçu un accueil sceptique les pays producteurs, qui craignent à juste titre une renationalisation de la PAC. Une vingtaine d'Etats membres refuse l'abolition de la chaptalisation.

La France, quant à elle, souligne la contradiction des mesures d'arrachage, d'une part, et de libéralisation des droits à plantation, d'autre part. Elle entend maintenir un régime de distillation en cas de crise conjoncturelle. Elle devrait par ailleurs présenter un compromis sur l'enrichissement des vins, en recourant notamment à des techniques permettant de réduire le recours au sucrage.

* 2 Règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.