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Projet de loi de finances pour 2008 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

2. Les adaptations de la filière

a) La recherche d'économies d'énergie

Devant la montée structurelle des cours du pétrole, la meilleure solution pour les professionnels consiste sans doute, à long terme, à diminuer cette consommation de façon progressive. De nombreuses recherches sont actuellement menées, par des établissements publics comme privés, en ce sens.

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les collectivités territoriales, les comités régionaux des pêches maritimes ont ainsi été mobilisés pour améliorer les taux de consommation de carburant des navires de pêche français, qui ont une moyenne d'âge de 24 ans.

Moteur à injection électronique, peinture auto-lissante, système électronique de détection des fonds, allongement de la coque du bateau, réduction de sa résistance à l'eau, installation d'une tuyère autour de l'hélice ou d'une voile entièrement automatisée en complément du moteur, modification du maillage des filets, prise en compte des courants et de la météo dans la navigation ..., tous ces dispositifs, réalisés ou en cours d'étude, permettent d'éviter les surconsommations et de réaliser des économies de carburant allant jusqu'à 25 %.

b) Les mesures préconisées par les professionnels

L'idée d'une taxe à la valeur ajoutée (TVA) sociale a été soulevée par les professionnels de la pêche. Le poisson bénéficie pour l'instant d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Il s'agirait d'augmenter la TVA de quelques points et d'affecter le produit aux pêcheurs, afin de compenser les surcoûts liés à la hausse du pétrole.

Mais cette mesure aurait pour conséquence de réduire le pouvoir d'achat des ménages, déjà faible sur la vente de poisson du fait des prix élevés pratiqués à l'étal, bien que faibles à la criée, où ils sont fixés par les grossistes et les mareyeurs.

3. Le soutien de l'Etat

a) Les mesures annoncées dans le cadre du Conseil supérieur de la pêche

Lors de la dernière réunion du Conseil supérieur de la pêche, rassemblant l'ensemble des professionnels des filières pêche et aquaculture, le ministre en charge de la pêche a annoncé le lancement d'un plan de soutien.

LE PLAN DE SOUTIEN ANNONCÉ LORS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PÊCHE

- Des plans de sortie de flotte vont être signés très prochainement pour un montant total de 25,5 millions d'euros, comprenant :

. un plan spécifique anchois (3,5 millions d'euros) ;

. un plan spécifique thonaille (3 millions d'euros) ;

. un plan général (19 millions d'euros).

- Le report immédiat pendant un trimestre des cotisations patronales. Une demande de prorogation sur un trimestre est à instruction.

- Un abondement de la caisse chômage intempérie de 1,5 millions d'euros.

- Le report du remboursement des avances perçues dans le cadre du plan de sauvegarde et de restructuration.

- Une action auprès des collectivités locales en vu d'un allègement voire d'une exonération des charges portuaires.

- Un mécanisme de réduction des intérêts d'emprunts au bénéfice des jeunes partons pêcheurs qui s'installent sur le modèle de ce qui existe pour les jeunes agriculteurs.

- Une harmonisation du régime d'assurance chômage des marins avec le régime de droit commun. Des travaux vont être engagés en ce sens avec les services du ministère de l'écologie et du développement durable.

En outre, afin de moderniser dans le long terme la pêche française, le ministre a crée le conseil de prospective et de stratégie des pêches maritimes, chargé de proposer des plans pluriannuels par pêcherie ou par façade maritime.

Il a confirmé le lancement d'une mission sur la réforme de la pêche confiée à Paul Roncière, conseiller d'Etat, et une mission sur le développement de l'aquaculture confiée à Hélène Tanguy, maire du Guilvinec et conseillère régionale de Bretagne.

b) Les mesures annoncées par le président de la République

A l'occasion d'une réunion de travail avec les représentants des professionnels de la pêche le 6 novembre en Bretagne, au Guilvinec, le chef de l'Etat a apporté toute une série de réponses aux difficultés rencontrées par les marins pêcheurs.

Il a demandé au ministre de l'agriculture et de la pêche d'élaborer dans un délai de trois mois, avec l'ensemble des représentants professionnels, un mécanisme durable qui réintègre le coût du gazole dans le prix du poisson vendu à l'étal.

Dans l'intervalle, le président de la République a décidé la mise en oeuvre immédiate d'une exonération des charges patronales et salariales des marins pêcheurs, en vue de permettre une prise en charge immédiate du surcoût dû à l'augmentation récente du gazole.

Il a également demandé au ministre en charge de la pêche d'engager un plan de modernisation de la flottille, avec l'objectif de réduire la dépendance des navires au pétrole.

Enfin, il a affirmé sa volonté de sécuriser la rémunération des marins pêcheurs, en demandant l'examen d'un mécanisme assurantiel qui permettrait de garantir un revenu minimum aux équipages.

c) Les mesures ministérielles spécifiques en faveur des pêcheurs

A l'issue d'un rencontre à Paris le 7 novembre dernier entre le ministre en charge de la pêche et les responsables de la filière, ont été arrêtées des décisions s'inscrivant dans les orientations arrêtées par le président de la République à l'occasion de sa visite au Guilvinec la veille.

LES MESURES MINISTÉRIELLES D'URGENCE

1 - Un mécanisme de compensation du surcoût du gazole

L'engagement est pris de parvenir, avant la fin de l'année 2007, à un mécanisme durable de compensation des surcoûts du gazole qui assure un seuil de rentabilité satisfaisant pour les entreprises de pêche. L'objectif est de compenser le surcoût du gazole supporté par les entreprises au-delà de 30 centimes d'euros le litre de gazole en moyenne annuelle.

Un groupe de travail piloté par le directeur des pêches et auquel participeront les représentants de l'ensemble des acteurs de la filière sera chargé d'élaborer le mécanisme de compensation qui devra être équitable en fonction de la situation et de la taille des entreprises de pêche.

Le ministère de l'agriculture et de la pêche travaillera avec le celui de l'économie et des finances pour engager une concertation avec les fournisseurs de pétrole, notamment sur les tarifs et la qualité du gazole

2 - La mise en oeuvre des exonérations des charges sociales

Dans le prolongement des annonces du président de la République, sera assurée une exonération des charges patronales et salariales jusqu'à ce que le mécanisme de compensation du surcoût du gazole des marins pêcheurs soit mis en place.

L'établissement national des invalides de la marine (ENIM) appliquera immédiatement une exonération de cotisation sur les deux prochains titres trimestriels (DTS) successifs émis à compter du 6 novembre pour chaque navire de pêche. Les armateurs qui déclarent les services des marins mensuellement pourront appliquer l'exonération totale de cotisations et contributions sur les six déclarations mensuelles successives à compter de celle due au plus tard au 25 novembre.

Un groupe de travail piloté par le directeur de l'ENIM sera chargé de la mise en oeuvre et du suivi des mesures.

3 - La modernisation de la flottille

La flottille de la pêche doit avoir les moyens de s'adapter aux évolutions économiques et réglementaires dans une perspective d'exploitation durable de la ressource halieutique.

Un groupe de travail piloté par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture réunira l'ensemble des acteurs professionnels et les organismes de recherche les plus pertinents. Il réalisera un état des lieux des projets et des besoins et un suivi des opérations de restructuration (modernisation des moteurs et des navires de façon à ce qu'ils consomment moins, changement d'engins de pêche lorsque c'est possible et souhaitable).

4 - La garantie d'une rémunération mensuelle minimale

Dans le prolongement des déclarations du président de la République et du conseil supérieur d'orientation de la pêche du 30 octobre 2007, les partenaires sociaux seront réunis dès la semaine n°46 autour du directeur des affaires maritimes.

Le groupe de travail qui sera constitué examinera les possibilités d'assurer le lissage de la rémunération surtout ou partie de l'année, mais également de prévoir le versement d'une rémunération minimale mensuelle.

d) L'extension des mesures à l'ensemble des agriculteurs

Le 8 novembre 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a annoncé qu'il accordait aux agriculteurs des mesures d'allègement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), comme il l'avait déjà fait en 2005 et 2006. Les agriculteurs avaient alors obtenu le remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole et au fioul lourd, ainsi que celui sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour un coût total pour l'Etat de 140 millions d'euros en 2006.

Ces mesures, qui devront être validées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative reposent sur un remboursement à 90 % de la TIPP, soit 5 euros par hectolitre pour une taxe fixée à 5,66 euros. Le dispositif serait ouvert pour tous les achats d'essence, de gaz naturel et de fioul lourd, et ce pour toutes les activités agricoles. Ce sont les maraîchers travaillant sous serre, dont le budget « énergie » représente 25 à 40 % des coûts totaux de production, qui devraient être principalement concernés par ce dispositif.

e) Les mises en garde de la Commission européenne

Dès le 8 novembre, la Commission européenne a mis en garde la France, en prévenant que le mécanisme de compensation envisagé pour les pêcheurs s'apparentait éventuellement à une aide d'Etat, illégale du point de vue communautaire.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déclaré prendre bonne note des déclarations de la Commission et a rappelé, conformément aux engagements publics déjà pris sur ce point, qu'il inscrivait ses travaux dans le cadre communautaire afin de trouver une issue pérenne aux difficultés rencontrées par le secteur.

Les différentes solutions envisagées seront présentées dans les prochains jours aux services de la Commission européenne et s'enrichiront des propositions des représentants professionnels dans le cadre des quatre groupes de travail qui ont été mis en place.

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Réunie le mercredi 21 novembre 2007, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, MM. Gérard César et Alain Gérard, rapporteurs pour avis, ayant appelé à voter en ce sens et MM. Jean-Marc Pastor et Gérard Delfau, rapporteurs pour avis, s'en étant rapportés à la sagesse de la commission. Le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain et citoyen se sont abstenus.