EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport pour avis lors de sa réunion du 21 novembre 2007.
A la suite de l'exposé de la rapporteure pour avis, un débat s'est engagé au sein de la commission.
Mme Paulette Brisepierre a remercié Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour la clarté de son rapport, tout en faisant part de son désaccord au sujet de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des lycées français à l'étranger. La gratuité de la scolarité pour le lycée constitue, en effet, une importante avancée, car elle vise à récompenser les efforts des familles et des élèves et elle répond à une obligation morale, dans la mesure où elle vise à corriger une inégalité de traitement entre les élèves français scolarisés en France et ceux scolarisés à l'étranger.
En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis, a déclaré partager l'objectif de favoriser la scolarisation des élèves français dans les établissements français à l'étranger, mais elle a estimé que l'on pouvait s'interroger sur les effets pervers de la prise en charge des frais de scolarité au regard notamment des autres aspects, comme la politique immobilière.
M. André Dulait s'étant interrogé sur l'impact de cette mesure sur les entreprises qui prennent actuellement en charge les frais de scolarité des enfants de leurs salariés expatriés, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis, a rappelé que cela représentait entre 25 et 30 % des familles et qu'il y aurait vraisemblablement une tendance chez les entreprises à transférer cette prise en charge sur l'Etat. Ainsi, au moment où l'on recherche des financements auprès des entreprises françaises, notamment dans le cadre de partenariats public-privé, on incite paradoxalement celles-ci à se désengager du financement de l'enseignement français à l'étranger.
Après avoir remercié le rapporteur pour son exposé, Mme Catherine Tasca a déclaré que, tout en observant une bienveillante neutralité sur le rapport, le groupe socialiste votera contre les crédits proposés de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour deux raisons :
- d'une part, en raison du décalage que l'on constate entre les déclarations d'intention en faveur du renforcement de l'action culturelle à l'étranger et les moyens effectivement mis en oeuvre dans le projet de loi de finances pour 2008 ;
- d'autre part, tout en partageant l'idéal de gratuité qui doit présider à l'enseignement public, Mme Catherine Tasca a considéré que la seule prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français dans les établissements à l'étranger n'était pas suffisante dans la mesure où les autres questions, comme l'immobilier par exemple, n'étaient pas résolues.
A une question de M. André Trillard, qui s'interrogeait sur le système pratiqué par les autres grands pays, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteure pour avis, a déclaré qu'il y avait une grande variété. Ainsi, les écoles américaines ou britanniques à l'étranger ne reçoivent en règle générale pas de subventions car, même si le niveau est variable et si les droits de scolarité sont généralement très élevés, elles attirent un grand nombre d'élèves, du fait de la domination de la langue anglaise. Ce modèle est donc différent de celui pratiqué par nos partenaires italien et espagnol, qui disposent d'un réseau plus limité et lié à leur tradition d'émigration, et du modèle français, dont l'objectif principal est de maintenir un lien étroit avec la France et de promouvoir la pratique du français.
A l'issue de ce débat, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », le groupe socialiste et le groupe Communiste, républicain et citoyen votant contre.